Fiche de révision : Sources et actes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Bloc constitutionnel et loi nationale
2. Ordonnances et règlements
3. Jurisprudence et usages
4. Droit international et européen
5. Droit de l’Union européenne
6. Classification des actes juridiques

📖 1. Bloc constitutionnel et loi nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte de l’environnement de 2005.
• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les matières déterminées par l’article 34 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit les étapes suivantes:
  1. Initiative par un projet de loi gouvernemental ou une proposition de loi parlementaire
  2. Examen en commission
  3. Discussion et vote par l’Assemblée nationale et le Sénat
  4. Navette éventuelle entre les deux chambres
  5. Promulgation par le président de la République
  6. Publication au Journal officiel

📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

📖 2. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte élaboré par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi, après habilitation expresse du Parlement prévue par l’article 38 de la Constitution.
• Règlement autonome : Relève de l’article 37 de la Constitution et concerne tout ce qui n’appartient pas au domaine de la loi.

★ À maîtriser

• L’ordonnance est prise après une loi d’habilitation du Parlement, puis le gouvernement dépose un projet de loi afin que le Parlement récupère ses prérogatives et que le texte devienne éventuellement une loi.

Compléments

• Les principaux textes réglementaires sont:
  • Les arrêtés ministériels
  • Les décrets d’application
  • Les arrêtés préfectoraux
  • Les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Loi = domaine de l’article 34 ; règlement = domaine résiduel de l’article 37

📖 3. Jurisprudence et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions sur un même problème de droit, notamment lorsque le juge doit interpréter la loi.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation est la gardienne de la jurisprudence de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est le gardien de la jurisprudence de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation = ordre judiciaire ; Conseil d’État = ordre administratif

📖 4. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Issu de traités, c’est-à-dire de conventions signées par le président de la République entre États souverains, et comprend le droit international public et le droit international privé.

📝 Points essentiels

📌 En France, un traité doit être conforme au bloc de constitutionnalité, être publié au Journal officiel après sa signature et reposer sur la réciprocité lorsqu’il est bilatéral.

💡 Astuce mémo

Traité → publication → application sous condition de conformité et de réciprocité

📖 5. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Regroupe les règles destinées à instaurer un ordre juridique européen pour réaliser les objectifs de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959, sanctionne les États qui ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Le droit originaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes.

📌 Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive européenne fixe un objectif à atteindre dans un délai déterminé et doit être transposée.

Compléments

• Le traité de Londres du 5 mai 1949 a créé le Conseil de l’Europe afin de favoriser l’émergence d’un espace démocratique et juridique commun en Europe.

💡 Astuce mémo

Règlement européen = application directe ; directive = objectif à transposer

📖 6. Classification des actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

• Un acte unilatéral engage une seule personne, un acte bilatéral engage deux personnes et un acte multilatéral engage plus de trois personnes.

• Un acte à titre onéreux comporte une contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit, comme une donation, est réalisé sans contrepartie.

• Un acte d’administration concerne la gestion courante, tandis qu’un acte conservatoire vise à préserver un bien ou un droit.

Compléments

📌 Un acte à durée déterminée est limité dans le temps, tandis qu’un acte à durée indéterminée ne prévoit pas de terme fixé.

💡 Astuce mémo

Personnes → coût → durée → objectif

📊 Tableaux de synthèse

Sources nationales du droit