Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Branches du droit
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Formes et organisation de l’État
6. Notions constitutionnelles complémentaires
7. Vote et représentation politique
8. Droit privé et divisions juridiques
9. Histoire et naissance du Code civil
10. Évolution et fondement de la règle de droit
11. Rôle et décisions de la justice
12. Principes de l’organisation juridictionnelle
13. Juridictions de premier degré
14. Juridictions supérieures et administratives
15. Juridictions hors des deux ordres
16. Juridictions internationales et MARL
17. Principes directeurs du procès

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des privilèges est proclamée, puis consacrée juridiquement par le décret du 5-11 août 1789.
2. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué par la loi du 30 ventôse an XII.
3. 21 mars 1884La loi Waldeck-Rousseau reconnaît la liberté syndicale.
4. 3 août 1915L’arrêt Clément-Bayard dégage la théorie de l’abus du droit de propriété.
5. 17 mai 2013La loi ouvre le mariage aux couples de même sexe et modifie les règles relatives à l’adoption.
6. 18 nov. 2016La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé la justice.
7. 2018-2022La loi de programmation, adoptée en mars 2019, a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance, développé la transformation numérique et créé le juge des contentieux et de la protection.
8. 22 déc. 2021La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu notamment l’enregistrement et la diffusion des audiences, la visioconférence, la généralisation des cours criminelles départementales et la limitation des réductions de peine.
9. 20 nov. 2023La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu des moyens budgétaires, des places de prison, la généralisation nationale de la cour criminelle départementale et l’expérimentation du tribunal des activités économiques lancée en juillet 2024.
10. 23 juil. 2026Une loi a élargi la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 à 20 ans en cas de récidive légale, leur permettant de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes dans une société donnée et s’imposent au besoin par la contrainte étatique.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif en fonction de sa situation, comme le droit de propriété ou le droit de créance.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique, contrairement aux règles morale ou religieuse qui ne sont pas nécessairement assorties d’une contrainte étatique.

Compléments

• La règle de droit remplit trois fonctions complémentaires: imposer un comportement, empêcher un comportement nuisible, punir la transgression, reconnaître des droits aux individus

💡 Astuce mémo

Droit objectif = ordre juridique ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit objectif sont:

  • la loi
  • la jurisprudence
  • la coutume
  • la doctrine
  • les principes généraux du droit

• 🔄 La hiérarchie des normes suit l’ordre suivant:

  1. bloc de constitutionnalité
  2. bloc de conventionnalité
  3. bloc de légalité
  4. bloc réglementaire

Compléments

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → règlements

📖 3. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État, ses institutions et leurs rapports avec les particuliers.

Compléments

• Les principales branches mixtes comprennent notamment:
  • le droit pénal
  • le droit processuel
  • le droit de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers ; droit public autour de l’État

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Selon Raymond Carré de Malberg, l’État est une communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.

★ À maîtriser

• Selon l’article 16 de la DDHC de 1789, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont:

  • un territoire
  • une population
  • une organisation politique souveraine

📌 La souveraineté interne fait de l’État la source du droit applicable sur son territoire, tandis que la souveraineté externe garantit son indépendance à l’égard des autres États.

Compléments

• Le traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne, qui se superpose à la nationalité sans la remplacer et comprend notamment le droit de vote aux élections municipales.

💡 Astuce mémo

TPOS : territoire, population, organisation politique souveraine

📖 5. Formes et organisation de l’État

📝 Points essentiels

📌 L’État unitaire possède un seul centre de décision, un seul gouvernement et une seule Constitution, tandis que l’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés dotés de leur propre organisation.

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales élues qui s’administrent librement, tandis que la déconcentration délègue des compétences à des agents de l’État soumis au pouvoir central.

• Le fédéralisme repose sur les principes d’autonomie et de participation des États fédérés, mais le droit fédéral prime sur le droit fédéré. — Georges Scelle

📌 L’Union européenne est généralement qualifiée d’organisation internationale supranationale ou sui generis, car elle n’est ni un État fédéral ni une simple confédération et son droit prime sur le droit national.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = collectivités élues ; déconcentration = agents de l’État

📖 6. Notions constitutionnelles complémentaires

📝 Points essentiels

• Le critère matériel de la Constitution concerne le contenu des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, tandis que le critère formel concerne la procédure particulière d’adoption et de révision du texte.

• Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle hors de tout cadre juridique préexistant, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.

• La souveraineté nationale appartient à la Nation et conduit au vote-fonction et au mandat représentatif, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple et conçoit le vote comme un droit individuel.

• En France, l’article 3 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale = vote-fonction ; souveraineté populaire = vote-droit

📖 7. Vote et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Le référendum est une procédure prévue aux articles 11 et 89 de la Constitution qui permet aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur un texte.

★ À maîtriser

• Sous la Ve République, la qualité d’électeur suppose cumulativement la nationalité requise, la jouissance des droits civils et politiques et l’inscription régulière sur les listes électorales.

• Le suffrage direct permet à l’électeur de choisir lui-même ses représentants, tandis que le suffrage indirect lui fait désigner des grands électeurs qui élisent à sa place.

• Le scrutin majoritaire favorise une majorité claire mais défavorise les petites listes, tandis que le scrutin proportionnel représente plus fidèlement les suffrages mais rend une majorité forte plus difficile.

Compléments

• Pour l’élection présidentielle, l’éligibilité suppose notamment d’avoir réuni 500 parrainages d’élus reconnus.

• Aux élections législatives, les candidats ayant obtenu plus de 12,5 % des inscrits peuvent se maintenir au second tour.

💡 Astuce mémo

Accès au vote → conditions matérielles → modes de scrutin → référendum

📖 8. Droit privé et divisions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des rapports de droit privé et s’applique lorsqu’aucune branche spécialisée ne prévoit une règle particulière.

★ À maîtriser

📌 L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit international privé

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers ; droit public organise l’État

📖 9. Histoire et naissance du Code civil

★ À maîtriser

• 🔄 L’histoire du droit civil comprend trois périodes:

  1. l’ancien droit jusqu’en 1789
  2. le droit intermédiaire de 1789 à 1804
  3. le Code civil de 1804 à nos jours

• Le Code civil est une œuvre pratique et transactionnelle, individualiste et laïque, qui combine les principes révolutionnaires avec certaines institutions héritées de l’ancien droit.

Compléments

• Le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 proclame la liberté d’exercer l’activité professionnelle de son choix, tandis que la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdit les corporations et les groupements professionnels portant atteinte à cette liberté.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → codification de 1804

📖 10. Évolution et fondement de la règle de droit

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution du Code civil se divise en quatre périodes:

  1. stabilité de 1804 à 1880
  2. remise en cause progressive de l’individualisme de 1880 à 1958
  3. transformation du droit de la famille de 1958 à 1999
  4. transformations contemporaines de 1999 à 2026

• La règle morale distingue le bien du mal, la règle religieuse exprime un commandement religieux et la règle de bienséance correspond à un usage social, mais aucune ne s’impose par la contrainte étatique comme la règle de droit.

• La règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis que la règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des intéressés.

• Le droit naturel affirme l’existence de principes de justice supérieurs, non écrits, universels et immuables, tandis que le positivisme juridique ne reconnaît que le droit effectivement posé par l’autorité compétente.

Compléments

• Les sanctions de la règle de droit sont:

  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

• L’ordre juridique comprend:

  • la loi divine
  • la loi naturelle
  • la loi humaine

💡 Astuce mémo

Droit naturel = idéal supérieur ; positivisme = droit en vigueur

📖 11. Rôle et décisions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Autorité judiciaire, c’est-à-dire l’ensemble des juridictions d’un pays donné, qui rend les décisions au nom du peuple français.

📝 Points essentiels

• La justice protège les libertés individuelles et l’État de droit, veille à l’application de la loi et au respect des droits, tranche impartialement les conflits et sanctionne les infractions.

📌 Une décision contentieuse oppose deux parties, tandis qu’une décision gracieuse répond à la demande d’une seule partie.

📖 12. Principes de l’organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet de faire rejuger une affaire par une juridiction d’appel.

📝 Points essentiels

📌 La spécialisation attribue à chaque juridiction un type de litige, tandis que la hiérarchie organise les juridictions en degrés avec une juridiction suprême par ordre.

• La Cour de cassation et le Conseil d’État unifient l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire.

💡 Astuce mémo

S-H-D-U : spécialisation, hiérarchie, double degré, unification

📖 13. Juridictions de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Né en 2019 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et comprenant des chambres de proximité.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît principalement du droit privé, tandis que l’ordre administratif connaît principalement du droit public.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société.

• Les juridictions pénales de jugement sont réparties selon la gravité de l’infraction:
  • Tribunal de police pour les contraventions
  • Tribunal correctionnel pour les délits
  • Cour criminelle départementale ou cour d’assises pour les crimes

Compléments

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés du contrat de travail et, en cas de partage des voix, un juge départiteur du tribunal judiciaire intervient.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = droit privé ; administratif = droit public

📖 14. Juridictions supérieures et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de second degré composée de juges professionnels qui rejugent l’affaire en fait et en droit.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie l’application et l’interprétation du droit sans rejuger les faits.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif, mais pouvant aussi juger au fond et être compétente en première instance.

★ À maîtriser

📌 Un jugement de première instance n’est en principe pas susceptible d’appel lorsque le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, seuil appelé taux de ressort.

• Les trois motifs de cassation sont:
  • La mauvaise application de la règle de droit
  • La mauvaise interprétation de la règle de droit
  • La violation de la règle de droit

Compléments

• Le jugement de première instance devient définitif si aucun appel n’est formé dans le délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation = droit ; Conseil d’État = droit et parfois fond

📖 15. Juridictions hors des deux ordres

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : Depuis 2010, permet à un justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur.

★ À maîtriser

• Une QPC est déposée devant la juridiction saisie, filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis éventuellement transmise au Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi non conforme à la Constitution, celle-ci devient caduque et ne peut plus être appliquée.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre membres de la Cour de cassation et de quatre membres du Conseil d’État.

📖 16. Juridictions internationales et MARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode amiable dans lequel un tiers rémunéré accompagne les parties afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution.
• Arbitrage : Justice privée dans laquelle les parties désignent contractuellement un arbitre qui tranche le litige et dont elles s’engagent à respecter la décision.

★ À maîtriser

• La CEDH contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États signataires, tandis que la CJUE contrôle le respect du droit de l’Union européenne.

• Pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé les voies de recours internes et avoir déjà invoqué en substance la violation de la liberté fondamentale devant une juridiction française.

• Pour un litige évaluable en argent inférieur à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable est obligatoire depuis 2020, sauf impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai de trois mois.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• Depuis 2023, la césure et l’audience de règlement amiable sont deux modes juridictionnels menés par un juge.

💡 Astuce mémo

Conciliation → médiation → arbitrage → transaction

📖 17. Principes directeurs du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Garantit à chaque partie la possibilité d’exposer sa cause et de prendre connaissance des pièces et observations de son adversaire.
• Pourvoi en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil.
• Renvoi préjudiciel : Question posée par un juge national à la CJUE pour obtenir l’interprétation d’un texte européen invoqué dans un litige.

★ À maîtriser

• La présomption d’innocence signifie que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été jugée coupable.

📌 Une action en justice n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt légitime, actuel, direct et personnel, sauf notamment dans le cadre des actions de groupe.

• Le paysage judiciaire français comprend deux ordres, judiciaire et administratif, chacun structuré en trois degrés sous l’arbitrage du Tribunal des conflits.

Compléments

• La loi de 2019 a créé le service d’accueil unique du justiciable, qui renseigne sur une affaire en cours ou sur la démarche à effectuer.

📌 Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € peut être exigée pour saisir certaines juridictions de première instance, sous réserve d’exemptions.

📌 La collégialité impose plusieurs juges, toujours en nombre impair comme trois ou cinq, tandis que certaines chambres statuent à juge unique.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État

Types de souveraineté