★ À maîtriser
📌 Le droit civil distingue fondamentalement les personnes, qui sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, et les choses, qui sont des objets de droit susceptibles notamment d’appropriation.
Compléments
Personne = être et sujet de droit ; chose = avoir et objet de droit
★ À maîtriser
📌 Le droit reconnaît deux catégories de personnes : les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements auxquels la loi reconnaît la personnalité juridique.
Compléments
Une société, en tant que personne morale, peut être propriétaire d’un immeuble et avoir des dettes comme une personne physique.
Tout ce qui n’est pas juridiquement une personne relève de la catégorie des choses.
PP et PM : personnes physiques et personnes morales
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
📌 La naissance doit être déclarée et enregistrée à la mairie dans un délai de 5 jours, mais cette déclaration constate la personnalité juridique sans la créer.
Naître, vivre, être viable, puis être déclaré
★ À maîtriser
📌 L’enfant mort-né ou né non viable n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit donc pas d’acte de naissance ni d’acte de décès.
📌 L’enfant conçu n’a pas encore la personnalité juridique, mais il peut être réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition d’avoir été conçu au moment du droit concerné et de naître ensuite vivant et viable.
Compléments
Absence de naissance vivante et viable → absence de personnalité juridique
★ À maîtriser
La personnalité juridique prend en principe fin au décès, constaté par un médecin selon les critères de l’article R1232-2 du Code de la santé publique.
L’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile et dont on est sans nouvelles sans preuve de décès, tandis que la disparition concerne une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger.
En matière d’absence, le juge peut d’abord rendre un jugement de présomption d’absence et faire désigner un administrateur pour gérer les biens de l’absent.
Le jugement déclaratif d’absence peut être rendu après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence ou après 20 ans sans ce premier jugement, et il tient lieu d’acte de décès.
Compléments
📌 Le décès doit être déclaré dans les 24 heures, sous peine de sanction pénale constituant une contravention, tout en restant déclarable ultérieurement.
📌 En cas de disparition dans des circonstances dangereuses, le tribunal judiciaire peut rapidement rendre un jugement déclaratif de décès sur le fondement de l’article 88 du Code civil.
Absence : personne peut être vivante ; disparition : circonstances dangereuses rendant le décès probable
📌 L’état des personnes est indisponible, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas le modifier librement par sa seule volonté.
État des personnes = situation juridique ; domicile = rattachement géographique
★ À maîtriser
La filiation maternelle est établie de plein droit lorsque la mère est désignée dans l’acte de naissance.
Selon l’article 16-1 du Code civil, le corps humain et ses éléments ne peuvent pas faire l’objet d’une convention et sont protégés par le principe d’indisponibilité du corps humain.
Selon l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Compléments
📌 En cas d’accouchement sous X, la mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance et dispose d’un délai de 2 mois pour changer d’avis.
📌 Pour faire produire effet en France à un acte de naissance établi à l’étranger après une GPA, les parents doivent en demander la retranscription sur les registres français de l’état civil.
📌 Lorsqu’un jugement étranger établit la filiation après une GPA, les parents doivent demander son exequatur afin qu’il produise ses effets en France.
Filiation maternelle certaine par l’accouchement, sauf accouchement sous X ou GPA
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, qui est présumé être son père.
📌 La reconnaissance peut être faite en mairie ou chez un notaire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement, sans délai limite, avec un effet rétroactif.
📌 Pour établir la filiation des deux femmes d’un couple ayant recours à la PMA, une reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire avant la PMA.
Compléments
📌 Dans un couple de même sexe, la filiation peut aussi être établie par adoption de l’enfant par le couple ou par le conjoint de son parent, y compris lorsque le couple n’est pas marié.
Mariage, reconnaissance, PMA ou adoption établissent la filiation
| Catégorie | Statut juridique | Exemple de prérogative |
|---|---|---|
| Personne | Sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations | Acheter une voiture et payer son prix |
| Chose | Objet de droit, susceptible d’appropriation | Faire l’objet d’un droit de propriété |
| Régime | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| Absence | Personne sans nouvelles, décès non démontré | Présomption de vie puis jugement déclaratif d’absence |
| Disparition | Circonstances mettant la vie en danger | Jugement déclaratif de décès selon une procédure rapide |
Teste tes connaissances sur Droit des personnes et de la famille avec 28 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Sur quel fondement repose la présomption de paternité prévue par l’article 312 du Code civil ?
2. Quelle est la conséquence juridique de la naissance d’un enfant mort-né ou né non viable ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des personnes et de la famille avec 52 flashcards interactives.
Quelle distinction fondamentale fait le droit civil ?
Il distingue les personnes et les choses.
Que sont les personnes en droit civil ?
Ce sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.
Que sont les choses en droit civil ?
Ce sont des objets de droit susceptibles d’appropriation.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches