Fiche de révision : Droit civil des contrats

📋 Plan du Cours

1. Obligation et sources juridiques
2. Réforme du droit des contrats
3. Notion et actes juridiques
4. Principes fondamentaux du contrat
5. Classification des contrats
6. Formation et négociation contractuelle
7. Information et confidentialité précontractuelles
8. Offre et avant-contrats
9. Régime juridique de l’offre
10. Acceptation de l’offre

📖 1. Obligation et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Impose à une personne de respecter une règle.
• Obligation civile : Devoir imposé par une règle juridique dont le non-respect peut être sanctionné.
• Obligation naturelle : Devoir qu’une personne choisit de respecter naturellement sans qu’il ait de valeur juridique.
• Quasi-contrat : Comportement licite qui entraîne une obligation, comme la gestion d’affaires ou l’enrichissement sans cause.

📝 Points essentiels

• Les sources des obligations comprennent:
  • le contrat
  • la responsabilité civile ou le délit
  • la loi
  • le quasi-délit
  • le quasi-contrat

💡 Astuce mémo

Obligation naturelle sans sanction, obligation civile avec sanction

📖 2. Réforme du droit des contrats

★ À maîtriser

📌 En matière contractuelle, la loi applicable est celle qui est en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

Compléments

• La loi du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 et l’a rendue applicable dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

10 février 2016 → 1er octobre 2016 → 20 avril 2018

📖 3. Notion et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte juridique unilatéral : Acte par lequel une personne crée une obligation envers elle-même ou reconnaît une dette envers une autre personne.

📝 Points essentiels

• Un contrat peut être conclu sans écrit, car l’accord de volontés ne nécessite pas toujours une preuve écrite.

💡 Astuce mémo

Contrat à plusieurs volontés, acte unilatéral à volonté unique

📖 4. Principes fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Fouilli — Théorie selon laquelle une personne ne peut être engagée que lorsqu’elle l’a voulu ou décidé.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• La liberté contractuelle comprend: la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de choisir le contenu du contrat

💡 Astuce mémo

L-F-B-A : Liberté, Force obligatoire, Bonne foi, Autonomie

📖 5. Classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Conclu en considération de la personne du cocontractant, comme un contrat de travail ou de mariage.

★ À maîtriser

• Les contrats nommés sont prévus et réglementés par la loi, tandis que les contrats innommés ne sont pas prévus par le Code civil et sont soumis aux règles générales du droit des contrats.

• Le contrat synallagmatique impose à chaque contractant des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral ne comporte qu’une seule obligation malgré la présence d’au moins deux personnes.

• Le contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie, tandis que le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage attendu en contrepartie de celui qu’elle fournit.

• Le contrat commutatif repose sur des obligations considérées comme équivalentes, tandis que le contrat aléatoire subordonne le sort du contrat à un événement incertain.

• Le contrat consensuel est valable par la seule rencontre des volontés, le contrat solennel exige une formalité et le contrat réel exige la remise d’une chose.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive s’exécute plusieurs fois dans le temps.

• Dans un contrat de gré à gré, les parties fixent ensemble les conditions, tandis que dans un contrat d’adhésion, une seule partie fixe les conditions que l’autre peut seulement accepter ou refuser.

Compléments

📌 Le contrat cadre fixe les principes généraux entre les parties, tandis que le contrat d’application fixe les modalités concrètes de leur mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Gré à gré négocié, adhésion imposée

📖 6. Formation et négociation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation contractuelle : Phase préalable destinée à permettre l’aboutissement d’un accord par la discussion entre les parties.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat exige:
  • le consentement des parties
  • la capacité des parties
  • un contenu licite et certain

📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.

📌 En cas de rupture fautive des négociations, la réparation ne peut pas compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu licite et certain

📖 7. Information et confidentialité précontractuelles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112-1 du Code civil, chaque partie doit communiquer les informations déterminantes que l’autre partie ignore légitimement, sauf l’estimation de la valeur du bien.

📌 La partie qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait, tandis que le débiteur de l’information doit prouver qu’il l’a fournie.

Compléments

📌 L’information n’a pas à être communiquée lorsqu’elle est publique, car la partie qui souhaite contracter doit alors se renseigner elle-même.

📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, les informations confidentielles recueillies pendant les négociations ne doivent pas être utilisées ou divulguées sans autorisation.

💡 Astuce mémo

Information déterminante connue → devoir d’information

📖 8. Offre et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition de contracter adressée à une personne déterminée ou au public, qui contient les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté de se lier en cas d’acceptation.
• Promesse synallagmatique : Engagement réciproque de conclure ultérieurement un contrat, parfois subordonné à la survenance d’un événement incertain comme l’obtention d’un prêt.

★ À maîtriser

• Le pacte de préférence oblige le promettant à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter, tandis que la promesse unilatérale contient les éléments essentiels du contrat et laisse au bénéficiaire la levée de l’option.

• Une offre doit être précise, en comportant les éléments essentiels du contrat comme la chose et le prix pour une vente, et ferme, en manifestant la volonté de conclure.

• En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts, l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au contractant fautif si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de contracter.

Compléments

📌 Dans une promesse unilatérale, le promettant ne peut pas révoquer son engagement avant la fin du délai prévu.

💡 Astuce mémo

Offre ferme et précise, promesse préparatoire au contrat

📖 9. Régime juridique de l’offre

📝 Points essentiels

📌 L’offre peut être rétractée librement tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, mais une offre assortie d’un délai ne peut pas être retirée pendant ce délai.

📌 La rétractation illégale d’une offre empêche la formation du contrat malgré l’acceptation, mais peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à des dommages et intérêts.

• 🔄 L’offre devient caduque dans les cas suivants: refus de l’offre, écoulement du délai ou d’un temps raisonnable, incapacité ou décès de l’offrant ou du destinataire

💡 Astuce mémo

Révocation → délai → caducité

📖 10. Acceptation de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté d’une personne d’être liée par une offre et pouvant être expresse ou tacite.

★ À maîtriser

📌 L’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant et elle doit être dépourvue de réserves pour former le contrat.

📌 Les conditions générales d’un professionnel ne s’appliquent que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle.

Compléments

📌 La contreproposition modifie l’offre, l’accord de principe accepte seulement de poursuivre les discussions, le contrat conditionnel dépend d’un événement et l’accord partiel ne porte que sur certains objets du contrat.

💡 Astuce mémo

Acceptation pure, contreproposition avec réserve

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats