Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et bloc constitutionnel
2. Sources internationales et européennes
3. Lois et ordonnances
4. Bloc réglementaire et contrats
5. Sources indirectes du droit
6. Hiérarchie et conflits de normes
7. Élaboration et entrée en vigueur de la loi
8. Conseil constitutionnel et État de droit

📖 1. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui répartit les trois pouvoirs entre les institutions et définit les droits fondamentaux des citoyens.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes utilisés pour contrôler la conformité des normes à la Constitution, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📖 2. Sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives.

• Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans chaque État membre dès son entrée en vigueur.

• La directive européenne fixe des objectifs à atteindre dans un délai déterminé et laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens, ce qui nécessite sa transposition en droit interne.

• Le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose que le droit européen l’emporte sur le droit national, que la norme nationale soit antérieure ou postérieure.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable, directive européenne à transposer

📖 3. Lois et ordonnances

📝 Points essentiels

• 🔄 Le parcours d’une ordonnance comprend: l’habilitation du Gouvernement par le Parlement, la prise de l’ordonnance, la signature par le Président de la République, la publication au Journal officiel, la ratification par le Parlement

📌 Une ordonnance conserve une valeur réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée par le Parlement, puis acquiert une valeur législative après ratification.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 4. Bloc réglementaire et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte administratif de portée générale.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.
• Convention collective : Texte négocié entre des employeurs ou leurs organisations et des organisations syndicales représentatives de salariés sur les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement autonome définit des normes dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi, tandis que le règlement d’application précise les mesures nécessaires à l’application d’une loi.

📖 5. Sources indirectes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’une pratique professionnelle régulière, ancienne, reconnue et considérée comme obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions et débats de juristes spécialisés sur la jurisprudence ou sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit.

📖 6. Hiérarchie et conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des normes juridiques afin de garantir la cohérence du système juridique, chaque norme inférieure devant respecter et mettre en œuvre la norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie française, le bloc de constitutionnalité domine le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité, le bloc réglementaire, les conventions collectives et les contrats.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure non conforme → norme supérieure l’emporte

📖 7. Élaboration et entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une loi comprend l’initiative, l’examen parlementaire, la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la promulgation puis la publication au Journal officiel.

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par des parlementaires.

Compléments

📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat après la navette parlementaire, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → navette → promulgation → publication

📖 8. Conseil constitutionnel et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel toutes les personnes et les institutions sont soumises au droit.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori au cours d’un procès.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, est composé de neuf membres désignés pour neuf ans et garantit le respect de la Constitution.

📌 Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs pour le contrôle des lois ordinaires.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation, QPC a posteriori

📊 Tableaux de synthèse

Sources européennes