Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et bloc constitutionnel
2. Sources internationales et européennes
3. Lois et ordonnances
4. Bloc réglementaire et contrats
5. Sources indirectes du droit
6. Hiérarchie et conflits de normes
7. Élaboration et entrée en vigueur de la loi
8. Conseil constitutionnel et État de droit

📖 1. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui répartit les trois pouvoirs entre les institutions et définit les droits fondamentaux des citoyens.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes utilisés pour contrôler la conformité des normes à la Constitution, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📖 2. Sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives.