Qu'est-ce que la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La norme suprême répartissant les pouvoirs et définissant les droits fondamentaux.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les textes servant à contrôler la conformité des normes à la Constitution.
Quelles normes comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs.
Quelle est la portée et l'effet du règlement européen ?
Il a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement.
Constitution
Norme suprême définissant droits et pouvoirs.
Bloc de constitutionnalité
Textes pour contrôler conformité à la Constitution.
Sources européennes
Traités, règlements, directives de l’UE.
Primauté du droit européen
Droit européen l’emporte sur le droit national.
Habilitation ordonnance
Permet au gouvernement de légiférer temporairement.
Valeur de l’ordonnance
Réglementaire, puis législative après ratification.
Acte réglementaire
Règlement, acte général administratif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et hiérarchie du droit.
1. Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la hiérarchie des normes françaises ?
2. Quel ensemble permet de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
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