Qu'est-ce qu'une infraction pénale selon Jean Larguier ?
Un acte ou une omission interdit par la loi sous menace d'une peine.
Quelle conséquence juridique constitue l'infraction pénale ?
Le fait générateur de la responsabilité pénale.
Qu'est-ce que l'incrimination ?
L'opération par laquelle la loi décrit un comportement interdit et le rend sanctionnable.
Quel pouvoir législatif est compétent pour l'incrimination ?
Le pouvoir législatif sauf pour les contraventions.
Qui est compétent pour incriminer les contraventions ?
Le pouvoir exécutif.
Que définit l'article 111-1 du Code pénal ?
Une classification tripartite des infractions selon gravité et peines.
Quelle est la catégorie la plus grave des infractions ?
Le crime est la catégorie la plus grave.
Quelle peine maximale le crime peut-il entraîner ?
La réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Comment se distingue le délit du crime en gravité ?
Le délit est moins grave que le crime.
Quelle peine maximale d'emprisonnement le délit peut-il entraîner ?
Un emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
La contravention peut-elle entraîner une privation de liberté ?
Non, elle n'entraîne jamais de privation de liberté.
Quelle est la sanction maximale en amende pour une contravention grave ?
Une amende allant jusqu'à 1500 euros.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quels tribunaux jugent les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Combien de juges et de jurés compte la cour d’assises ?
3 juges et 3 jurés.
La cour criminelle départementale juge-t-elle avec un jury populaire ?
Non, elle juge certains crimes sans jury populaire.
Quel est le délai de prescription pour un crime ?
20 ans.
Quel est le délai de prescription pour un délit ?
6 ans.
Qu'est-ce que la correctionnalisation judiciaire ?
Traiter un crime comme un délit pour éviter la cour d’assises avec accord.
Quelle finalité distingue l'infraction politique de l'infraction de droit commun ?
L'infraction politique poursuit un but idéologique.
Quelle différence de peine existe entre infraction politique et infraction de droit commun ?
L'infraction politique bénéficie de peines plus douces.
Quelle peine est appliquée aux crimes politiques ?
La peine est la détention.
Quelle mesure de détention spéciale s'applique aux détenus de crimes politiques ?
Ils doivent être séparés des autres détenus.
Quelle règle d'extradition concerne les auteurs de crimes politiques ?
L’auteur n’est pas extradé.
Quelle loi a créé un droit antiterroriste avec juridiction spécialisée ?
La loi du 9 septembre 1986.
Quand une infraction de droit commun est-elle qualifiée de terroriste selon le Code pénal ?
Lorsqu’elle est commise en lien avec des infrastructures terroristes.
Quelle juridiction spécialisée traite la criminalité organisée et quelles sont ses conséquences ?
Le parquet PNACO, avec peines plus graves et garde à vue prolongée.
Qu'impose une infraction d'action ?
Un comportement positif.
Qu'entraîne une infraction d'omission ?
L'absence d'un comportement attendu.
Qu'exige une infraction matérielle pour sa qualification ?
Un résultat déterminant.
Comment se constitue une infraction formelle ?
Sans que le résultat attendu se produise.
Pourquoi l'empoisonnement est-il une infraction formelle ?
Parce qu'elle peut exister sans que la victime meure.
Quelle différence principale distingue l’infraction instantanée de l’infraction continue ?
L’infraction instantanée se commet en un moment ponctuel, l’infraction continue se prolonge par maintien.
Qu’impose la règle de non-rétroactivité d’une loi nouvelle sur l’infraction instantanée ?
Une infraction instantanée commise avant la loi ne peut pas être poursuivie sur son fondement.
Comment la loi nouvelle s’applique-t-elle à une infraction continue commencée avant son entrée en vigueur ?
Elle peut être poursuivie si l’infraction continue après l’entrée en vigueur.
Quelle différence distingue l’infraction permanente de l’infraction successive ?
L’infraction permanente produit un résultat durable sans renouveler la volonté coupable.
Qu’exige l’infraction complexe par rapport à l’infraction simple ?
L’infraction complexe exige une combinaison d’agissements.
Quand commence la prescription pour l’escroquerie ?
La prescription commence au jour de la remise du bien.
Où peut être localisée l’infraction d’escroquerie ?
Au lieu de la manœuvre ou au lieu de la remise.
Qu’est-ce que l’infraction d’habitude ?
La répétition de faits semblables qui isolément ne sont pas une infraction.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Classification des infractions pénales.
1. Quelle définition de l’infraction pénale correspond à l’analyse de Jean Larguier ?
2. Que réalise l’incrimination en droit pénal ?
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