📌 L’incrimination relève du pouvoir législatif, sauf pour les contraventions qui relèvent du pouvoir exécutif.
Acte ou omission interdit → peine → responsabilité pénale
1. Quelle définition de l’infraction pénale correspond à l’analyse de Jean Larguier ?
2. Que réalise l’incrimination en droit pénal ?
3. Sur quel critère l’article 111-1 du Code pénal fonde-t-il la classification tripartite des infractions ?
Qu'est-ce qu'une infraction pénale selon Jean Larguier ?
Un acte ou une omission interdit par la loi sous menace d'une peine.
Quelle conséquence juridique constitue l'infraction pénale ?
Le fait générateur de la responsabilité pénale.
Qu'est-ce que l'incrimination ?
L'opération par laquelle la loi décrit un comportement interdit et le rend sanctionnable.
Quel pouvoir législatif est compétent pour l'incrimination ?
Le pouvoir législatif sauf pour les contraventions.
Qui est compétent pour incriminer les contraventions ?
Le pouvoir exécutif.
Que définit l'article 111-1 du Code pénal ?
Une classification tripartite des infractions selon gravité et peines.
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