1. Quel arrêt a consacré, le 13 février 1930, une responsabilité du fait des choses de plein droit, objective et détachée de la faute ?
2. Quelle évolution s’est produite en 1985 concernant les accidents de la circulation ?
3. Avant la loi Badinter, dans quelle situation le propriétaire pouvait-il échapper à la responsabilité du fait de son véhicule ?
Quel article du Code civil fondait la responsabilité du fait des choses en circulation ?
L’article 1242, alinéa 1, du Code civil.
Quelle décision de 1930 a consacré la responsabilité du fait des choses sans faute ?
L’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 février 1930.
Qu'imposait la loi Badinter concernant la responsabilité du propriétaire en stationnement ?
Avant la loi Badinter, le propriétaire pouvait échapper à la responsabilité si le véhicule jouait un rôle passif.
Quelle décision a supprimé l'exonération partielle fondée sur la force majeure ?
L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 a supprimé l'exonération partielle et instauré un système tout ou rien.
Responsabilité en 1930 (arrêt Jand’heur)
Responsabilité du fait des choses, pleine et objective
Introduction du fonds de garantie (1951)
Indemnisation des victimes sans assurance ou insolvable
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