Quel article du Code civil fondait la responsabilité du fait des choses en circulation ?
L’article 1242, alinéa 1, du Code civil.
Responsabilité en 1930 (arrêt Jand’heur)
Responsabilité du fait des choses, pleine et objective
Quelle décision de 1930 a consacré la responsabilité du fait des choses sans faute ?
L’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 février 1930.
Introduction du fonds de garantie (1951)
Indemnisation des victimes sans assurance ou insolvable
Qu'imposait la loi Badinter concernant la responsabilité du propriétaire en stationnement ?
Avant la loi Badinter, le propriétaire pouvait échapper à la responsabilité si le véhicule jouait un rôle passif.
Changement en 1960 (Cour de cassation)
Exonération partielle à cause du fait causal de la victime
Quelle décision a supprimé l'exonération partielle fondée sur la force majeure ?
L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 a supprimé l'exonération partielle et instauré un système tout ou rien.
Arrêt Desmares (1982)
Suppression de l'exonération partielle, tout ou rien
Naissance de l'obligation d'assurance (1985)
Obligatoire pour circulation, maintien du fonds de garantie
Objectif de la loi Badinter (1985)
Améliorer indemnisation victimes accidents circulation
Indemnisation sous loi Badinter (1987)
Se fonde uniquement sur la loi Badinter, non Code civil
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Accidents de la circulation et loi Badinter.
1. Quel arrêt a consacré, le 13 février 1930, une responsabilité du fait des choses de plein droit, objective et détachée de la faute ?
2. Qu'est-ce que le régime Badinter en droit français ?
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