Qu'impose le principe de l'effet relatif du contrat ?
Le contrat crée des droits et obligations uniquement entre les parties contractantes.
Que peuvent demander les tiers selon l'article 1199 du Code civil ?
Les tiers ne peuvent pas demander l'exécution du contrat.
Que peuvent imposer les tiers selon l'article 1199 du Code civil ?
Les tiers ne peuvent pas être contraints d'exécuter le contrat.
Quelle est la double conséquence de l'effet relatif ?
Le contrat ne crée pas d'obligation pour les tiers ni ne leur confère de droit d'exiger son exécution.
Que doivent respecter les tiers selon l'article 1200 du Code civil ?
Ils doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Quelle est la différence entre opposabilité aux tiers et opposabilité par les tiers ?
L'opposabilité aux tiers les oblige sans les engager, l'opposabilité par les tiers leur permet d'invoquer le contrat.
Dans quelle affaire un tiers peut-il invoquer un manquement contractuel sur la responsabilité délictuelle ?
Dans l'affaire Boot Shop, Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006.
Qu'impose le tiers qui invoque un manquement contractuel selon Cass., Ass. plén., 13 janvier 2020 ?
Il doit établir le lien de causalité avec son dommage.
Qu'est-ce que le tiers n'a pas à démontrer selon Cass., Ass. plén., 13 janvier 2020 ?
Il n'a pas à démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte.
Quelles conditions peuvent être opposées au tiers agissant en responsabilité délictuelle ?
Les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable.
Qu'est-ce que l'action oblique permet à un créancier ?
D'exercer les droits patrimoniaux de son débiteur en cas d'inaction compromettant le recouvrement.
Quelles conditions suppose l'action oblique ?
Une créance, la carence du débiteur, une atteinte aux droits du créancier et un droit patrimonial.
Qu'autorise l'action paulienne ?
De faire déclarer inopposable un acte frauduleux aggravant l'insolvabilité du débiteur.
Que permet l'action directe ?
D'agir contre le débiteur de son débiteur sans passer par son propre débiteur.
Quand l'action directe est-elle admise ?
Lorsqu'un texte ou la jurisprudence la prévoit expressément.
Qu'est-ce que le porte-fort ?
Un contrat où une personne promet qu'un tiers accomplira un acte ou ratifiera un engagement.
Que se passe-t-il si le tiers refuse d'exécuter l'acte promis dans un porte-fort ?
Le promettant engage sa responsabilité contractuelle et peut devoir indemniser le bénéficiaire.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un mécanisme où un stipulant obtient d'un promettant une prestation pour un tiers bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'un groupe de contrats ?
Un ensemble de contrats juridiquement distincts participant à une même opération économique.
Quelle caractéristique distingue une chaîne translative de propriété ?
Les contrats successifs transfèrent tous la propriété d’un même bien.
Qu'est-ce qui différencie une chaîne non translative de propriété ?
Elle ne transfère pas successivement le même droit de propriété.
Quelle action le sous-acquéreur peut-il exercer dans une chaîne translative de propriété ?
Une action contractuelle directe contre les vendeurs précédents.
Quelle est la décision de l'Assemblée plénière du 7 février 1986 concernant la chaîne translative ?
Elle reconnaît l'action contractuelle directe du sous-acquéreur contre les vendeurs précédents.
Dans une chaîne non translative, quelle relation contractuelle existe entre sous-traitant et maître d’ouvrage ?
Ils ne sont pas contractuellement liés.
Quelle action est exclue dans une chaîne non translative de propriété ?
L’action contractuelle est exclue.
Quelle décision la Cour de cassation, assemblée plénière Besse, a-t-elle prise sur la chaîne non translative ?
Elle a exclu l’action contractuelle entre sous-traitant et maître d’ouvrage.
Qu'est-ce que la cession de contrat ?
Une opération transmettant à un tiers la qualité de partie au contrat avec droits et obligations.
Quels sont les acteurs nécessaires à la cession de contrat ?
Un cédant, un cessionnaire, un cocontractant cédé et son accord.
Quelle condition formelle doit respecter la cession de contrat ?
Elle doit être constatée par écrit sous peine de nullité.
Que devient le cessionnaire dans le contrat après cession ?
Il remplace le cédant et devient titulaire des droits et obligations.
Quand le cédant est-il libéré pour l'avenir après cession ?
Si le cocontractant cédé y consent expressément.
Que se passe-t-il si le cocontractant cédé ne consent pas à la libération du cédant ?
Le cédant reste tenu solidairement avec le cessionnaire.
Quelles exceptions le cocontractant cédé peut-il opposer au cessionnaire ?
Celles nées du contrat comme il aurait pu les opposer au cédant.
Quelles exceptions le cessionnaire peut-il opposer au cocontractant cédé ?
Celles inhérentes à la dette, comme la nullité ou l'exception d'inexécution.
Quelles exceptions le cessionnaire ne peut-il pas opposer au cocontractant cédé ?
Les exceptions personnelles au cédant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Contrat et tiers.
1. Quel est l’effet principal du principe de l’effet relatif du contrat ?
2. Quelle conséquence l’article 1199 du Code civil attache-t-il à l’effet relatif du contrat ?
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