Qu'est-ce que la spécialisation des règles de droit ?
La subdivision des règles selon les domaines sociaux concernés.
Quelle est la nature de la distinction entre droit public et droit privé ?
C'est une division en deux grandes branches.
À quelle tradition juridique appartient la distinction droit public/droit privé ?
À la tradition juridique française.
Quelle origine a la summa divisio entre jus publicum et jus privatum ?
Elle trouve son origine dans la Rome antique.
Qui a formulé la summa divisio entre jus publicum et jus privatum ?
Le jurisconsulte Ulpien.
Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
L'organisation de l'État et les relations entre personnes publiques ou avec les particuliers.
Quelles sont les trois principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Que fixe le droit constitutionnel ?
Les règles de fonctionnement du pouvoir politique.
Quel rôle précise le droit constitutionnel ?
Le rôle de la Constitution.
Que régit le droit administratif ?
Les actions de l’administration et ses relations avec les citoyens.
Que régit le droit international public ?
Les liens entre les différents pays et les organisations mondiales.
Qu'est-ce que le droit privé régit principalement ?
Les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales.
Que permettent les règles supplétives du droit privé ?
De déroger aux règles et fixer librement leurs engagements.
Quelles sont les grandes branches du droit privé ?
Le droit civil et le droit des affaires ou commercial.
Que regroupent les branches mixtes ?
Des règles relevant à la fois de l’intérêt privé et de l’intérêt général.
Quel est l'objet du droit sanitaire ?
L’organisation, le fonctionnement et les activités dans l’intérêt de la santé humaine.
Quel est l'objectif du droit de l’environnement ?
La préservation et la gestion de la nature et des ressources.
Pourquoi le droit pénal n’est-il ni public ni privé ?
Parce qu’il définit les infractions et les peines dans les rapports entre société et valeurs fondamentales.
Quelle distinction justifie deux ordres juridictionnels en France ?
La distinction entre droit privé et droit public.
Quels tribunaux composent l'ordre judiciaire au premier degré ?
Le tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes et juridictions pénales.
Quelle juridiction compose l'ordre administratif au premier degré ?
Le tribunal administratif.
Quelle cour juge au deuxième degré dans l'ordre judiciaire ?
La cour d’appel.
Quelle cour juge au deuxième degré dans l'ordre administratif ?
La cour administrative d’appel.
Quelle juridiction est compétente au troisième degré dans l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est compétente au troisième degré dans l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont des pouvoirs exorbitants du droit commun détenus par l’administration.
Quel exemple illustre une prérogative de puissance publique ?
Le recouvrement des créances hospitalières.
Qu'impose le privilège du préalable en droit administratif français ?
L’administration peut imposer ses décisions sans autorisation judiciaire ni consentement.
Que désigne la prescription extinctive ?
La perte d’un droit ou d’une action par inaction prolongée du titulaire.
Pourquoi le délai de prescription extinctive est-il plus long en droit privé qu’en droit public ?
Parce que le droit public dispose de davantage de moyens.
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1. Que désigne la spécialisation des règles de droit ?
2. Une règle juridique consacrée aux relations de travail illustre la spécialisation du droit parce qu’elle est classée selon quel critère ?
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