QCM : La spécialisation des règles de droit — 15 questions

Explication

La spécialisation consiste à répartir les règles de droit en fonction des domaines sociaux qu’elles régissent. Elle ne repose pas principalement sur la juridiction compétente, l’ancienneté de la règle ou son degré de contrainte.

Explication

Une règle relative au travail est spécialisée en raison du domaine social particulier qu’elle concerne. Le statut de l’autorité, la durée d’application ou le nombre de destinataires ne constituent pas le critère défini ici.

Explication

Le droit public vise la protection de la collectivité, alors que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées. Les autres propositions inversent ou déplacent cette distinction vers des domaines qui ne correspondent pas à cette division.

Explication

La distinction entre jus publicum et jus privatum trouve son origine dans la Rome antique et a été formulée par Ulpien. Justinien, Montesquieu et Napoléon sont associés à d’autres contributions juridiques ou politiques.

Explication

Le droit public organise l’État et les relations entre personnes publiques, ou entre l’État et les particuliers, dans le but de protéger la collectivité. La protection des intérêts privés, les relations familiales et la concurrence commerciale relèvent plutôt de domaines du droit privé.

Explication

Les trois branches principales du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public. Les autres ensembles proposés regroupent principalement des matières relevant du droit privé ou mélangent des domaines de nature différente.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. L’organisation de l’État et les personnes publiques relèvent principalement du droit public.

Explication

Le droit civil couvre notamment la famille, les contrats, les biens et les successions. Le droit commercial concerne plutôt les commerçants et les actes de commerce.

Explication

Les branches mixtes réunissent des règles destinées à protéger à la fois l’intérêt privé et l’intérêt général. Leur caractère mixte ne vient pas de la coexistence de deux ordres juridictionnels.

Explication

Le droit pénal définit les infractions et les peines dans les rapports entre la société, ses valeurs fondamentales et ceux qui les transgressent, ce qui justifie sa position distincte. Il n’est donc assimilé ni au droit public ni au droit privé.

Explication

La distinction entre droit privé et droit public justifie deux ordres juridictionnels : judiciaire pour le droit privé et administratif pour le droit public. Inverser ces associations constitue la confusion classique.

Explication

Au troisième degré, l’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif relève du Conseil d’État. Les cours d’appel appartiennent au deuxième degré.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs exorbitants du droit commun détenus par l’administration ou par une personne chargée d’un service public. Elles permettent notamment d’imposer une volonté pour satisfaire l’intérêt général.

Explication

Le privilège du préalable autorise l’administration à imposer unilatéralement ses décisions sans juge préalable ni consentement des administrés. L’exigence d’une validation judiciaire préalable correspond donc à la confusion opposée.

Explication

La prescription extinctive entraîne la perte d’un droit ou d’une action lorsque son titulaire reste inactif pendant un certain laps de temps. Elle ne correspond ni à une simple suspension ni à la création d’un droit nouveau.