QCM : Contrat et tiers — 20 questions

Explication

L’effet relatif limite les droits et obligations contractuels aux parties qui ont conclu le contrat, les tiers demeurant en principe étrangers à celui-ci. La connaissance du contrat par un tiers ne suffit donc pas à le transformer en partie contractante.

Explication

L’article 1199 exclut en principe toute demande d’exécution par un tiers et toute contrainte à son encontre, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le simple intérêt, la connaissance du contrat ou l’existence d’un préjudice ne suffisent pas à écarter cette règle.

Explication

L’effet relatif comporte un aspect négatif, puisque les tiers ne sont pas débiteurs des obligations contractuelles, et un aspect positif, puisqu’ils ne disposent en principe d’aucun droit d’exiger l’exécution. Le respect de la situation créée par le contrat relève de son opposabilité, notion distincte.

Explication

L’article 1200 impose aux tiers de respecter la situation juridique résultant du contrat et leur permet de s’en prévaloir, notamment comme élément de preuve. Cette règle ne les transforme pas pour autant en débiteurs des obligations contractuelles.

Explication

L’opposabilité aux tiers désigne le devoir de respecter la situation créée par le contrat, sans devenir partie à celui-ci. L’opposabilité par les tiers correspond à la faculté de se prévaloir du contrat pour défendre leur propre intérêt.

Explication

Depuis l’affaire Boot Shop, un tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le terrain délictuel si ce manquement lui a causé un dommage. Le manquement reste contractuel, mais l’action exercée par le tiers relève de la responsabilité délictuelle.

Explication

Les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants peuvent être opposées au tiers qui agit délictuellemement à raison d’un manquement contractuel. Cette solution comprend notamment les clauses de forclusion, les règles de prescription et la conciliation préalable.

Explication

L’action oblique autorise le créancier à exercer les droits patrimoniaux que son débiteur néglige d’exercer, lorsque cette inaction menace le recouvrement de la créance. Elle se distingue de l’action paulienne, dans laquelle le créancier agit en son nom personnel contre un acte frauduleux.

Explication

L’action paulienne vise un acte accompli en fraude des droits du créancier et ayant organisé ou aggravé l’insolvabilité du débiteur. Elle conduit à l’inopposabilité de cet acte au créancier concerné, et non à l’exercice des droits du débiteur par représentation.

Explication

L’action directe autorise une personne à agir immédiatement contre le débiteur de son débiteur pour obtenir le paiement ou l’exécution de l’obligation. Elle se distingue de l’action oblique, qui fait exercer par le créancier un droit appartenant à son propre débiteur.

Explication

Le porte-fort est l’engagement par lequel une personne garantit à son cocontractant l’accomplissement d’un acte ou la ratification d’un engagement par un tiers. Il ne s’agit donc ni d’une action exercée par un créancier ni d’une prestation directement stipulée au profit d’un bénéficiaire.

Explication

Un groupe de contrats réunit des contrats distincts sur le plan juridique, mais liés par leur participation à une même opération économique. Il ne se confond ni avec un contrat unique ni avec une personne morale.

Explication

Dans une chaîne translative, les contrats successifs transmettent la propriété d’un même bien. La chaîne non translative ne réalise pas ce transfert successif du même droit de propriété.

Explication

La chaîne translative ouvre au sous-acquéreur une action contractuelle directe contre les vendeurs précédents, qu’elle soit homogène ou hétérogène. La nature homogène ou hétérogène de la chaîne ne supprime donc pas cette action.

Explication

Dans une chaîne non translative, le sous-traitant et le maître de l’ouvrage ne sont pas contractuellement liés, de sorte que l’action contractuelle est exclue. La réalisation ou la remise de l’ouvrage ne crée pas à elle seule ce lien contractuel.

Explication

La cession de contrat transfère au tiers la qualité de partie ainsi que les droits et obligations qui lui sont attachés. Une simple cession de créance ne transmet pas l’ensemble de cette qualité contractuelle.

Explication

La cession de contrat suppose la présence d’un cédant, d’un cessionnaire et d’un cocontractant cédé, ainsi que l’accord de ce dernier. L’intervention d’un juge, d’un notaire ou de témoins n’est pas l’élément requis indiqué pour cette opération.

Explication

Le cessionnaire prend la place du cédant dans le contrat et reçoit les droits et obligations attachés à cette qualité. Il ne se limite donc pas à recueillir les créances ni à intervenir comme simple garant.

Explication

Le cédant est libéré pour l’avenir si le cocontractant cédé donne un consentement exprès à cette libération. En l’absence de cet accord, le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire.

Explication

Le cocontractant cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qui prennent naissance dans le contrat cédé, dans les mêmes conditions qu’à l’égard du cédant. Les exceptions personnelles au cédant ne sont pas transmises par cette règle.