Fiche de révision : Contrat et tiers

📋 Plan du Cours

1. Principe de l’effet relatif
2. Opposabilité du contrat aux tiers
3. Exceptions à l’effet relatif
4. Groupes et chaînes de contrats
5. Définition de la cession de contrat
6. Effets de la cession de contrat

📖 1. Principe de l’effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif du contrat : Le contrat ne crée de droits et d’obligations qu’entre les parties contractantes, tandis que les tiers restent en principe étrangers au contrat.

📝 Points essentiels

📌 L’effet relatif comporte une double conséquence : le contrat ne crée pas d’obligation à la charge des tiers et ne leur confère pas, en principe, de droit d’exiger son exécution.

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni être contraints de l’exécuter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Parties obligées et tiers étrangers au contrat

📖 2. Opposabilité du contrat aux tiers

★ À maîtriser

• L’opposabilité aux tiers oblige ceux-ci à respecter le contrat sans les engager comme parties, tandis que l’opposabilité par les tiers leur permet d’invoquer le contrat dans leur propre intérêt.

• Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir notamment pour prouver un fait.

• Les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants peuvent être opposées au tiers qui agit en responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel, notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. — Cass. com.

• Un tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. — Cass. Ass. plén., Affaire Boot Shop, 6 octobre 2006

Compléments

📌 Le tiers qui invoque un manquement contractuel doit établir le lien de causalité avec son dommage, mais n’a pas à démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte. — Cass., Ass. plén., 13 janvier 2020

💡 Astuce mémo

Opposable aux tiers, invocable par les tiers

📖 3. Exceptions à l’effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : Permet à un créancier d’exercer les droits patrimoniaux de son débiteur lorsque l’inaction de celui-ci compromet le recouvrement de la créance.
• Action paulienne : Permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits et ayant organisé ou aggravé son insolvabilité.
• Action directe : Permet à une personne d’agir contre le débiteur de son débiteur pour obtenir le paiement ou l’exécution d’une obligation sans passer par son propre débiteur.
• Porte-fort : Contrat par lequel une personne promet à son cocontractant qu’un tiers accomplira un acte ou ratifiera un engagement.
• Stipulation pour autrui : Mécanisme par lequel un stipulant obtient d’un promettant qu’il fournisse une prestation à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable.

📝 Points essentiels

• L’action oblique suppose une créance, la carence du débiteur, une atteinte aux droits du créancier et un droit ou une action à caractère patrimonial.

• L’action directe n’est admise que lorsqu’un texte ou la jurisprudence la prévoit, car il n’existe pas de texte général l’autorisant.

• Si le tiers refuse d’exécuter ou de ratifier l’acte promis, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à indemniser le bénéficiaire.

• Le tiers bénéficiaire peut exiger directement l’exécution de la prestation dès qu’il accepte la stipulation, conformément à l’article 1206 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Oblique, paulienne, directe, porte-fort, stipulation

📖 4. Groupes et chaînes de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe de contrats : Ensemble de contrats juridiquement distincts qui participent à une même opération économique.

📝 Points essentiels

• Dans une chaîne translative de propriété, les contrats successifs transfèrent tous la propriété d’un même bien, tandis qu’une chaîne non translative ne transfère pas successivement le même droit de propriété.

• Dans une chaîne translative de propriété, le sous-acquéreur dispose d’une action contractuelle directe contre les vendeurs précédents, que la chaîne soit homogène ou hétérogène. — Assemblée plénière, 7 février 1986

• Dans une chaîne non translative de propriété, le sous-traitant et le maître de l’ouvrage ne sont pas contractuellement liés et l’action contractuelle est exclue. — Cass. ass. pl., Besse

💡 Astuce mémo

Propriété transmise : action contractuelle ; propriété non transmise : action extracontractuelle

📖 5. Définition de la cession de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de contrat : Opération par laquelle une partie transmet à un tiers sa qualité de partie au contrat ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.

★ À maîtriser

📌 La cession de contrat suppose un cédant, un cessionnaire, un cocontractant cédé et l’accord de ce cocontractant.

Compléments

📌 La cession de contrat doit être constatée par écrit à peine de nullité.

💡 Astuce mémo

Cédant → cessionnaire avec accord du cocontractant

📖 6. Effets de la cession de contrat

★ À maîtriser

• Le cessionnaire remplace le cédant dans le contrat et devient titulaire des droits et obligations attachés à cette qualité.

• Le cédant est libéré pour l’avenir si le cocontractant cédé y consent expressément ; à défaut, il reste tenu solidairement avec le cessionnaire.

• Le cocontractant cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions nées du contrat comme il aurait pu les opposer au cédant.

Compléments

• Les exceptions inhérentes à la dette comprennent:
  • la nullité
  • l’exception d’inexécution
  • la résolution
  • la compensation de dettes connexes

💡 Astuce mémo

Cédant libéré si accord exprès, sinon tenu solidairement

📊 Tableaux de synthèse

Actions liées à l’effet relatif