Fiche de révision : Formation et validité du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notion et parties au contrat
2. Obligations et principes contractuels
3. Consentement et capacité contractuelle
4. Objet contenu et contrepartie
5. Nullité du contrat
6. Contrat de consommation

📖 1. Notion et parties au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit entre un créancier, qui peut exiger l'exécution, et un débiteur, qui doit l'exécuter.

★ À maîtriser

📌 Une obligation peut consister en une prestation, comme payer un prix, réaliser un travail ou livrer un bien, ou en une abstention, comme l'engagement d'un bailleur commercial de ne pas concurrencer son locataire.

Compléments

• Le contrat peut contenir des clauses générales et particulières qui précisent les droits et obligations des parties.

💡 Astuce mémo

Le créancier exige, le débiteur exécute, le tiers reste extérieur

📖 2. Obligations et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d'information et de conseil : Impose à une partie de fournir à l'autre les informations qui pourraient être déterminantes pour son consentement.

★ À maîtriser

• L'obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat, tandis que l'obligation de résultat l'engage à atteindre un résultat déterminé.

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

• En principe, l'échange des consentements suffit à conclure le contrat en vertu du consensualisme.

• La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements une fois le contrat conclu.

• L'effet relatif signifie que le contrat oblige les parties et ne crée en principe pas d'obligation à la charge des tiers.

Compléments

📌 Les parties doivent adopter un comportement loyal, intègre et honnête lors de l'exécution du contrat en vertu de la bonne foi.

💡 Astuce mémo

LiFoCoBo : liberté, force obligatoire, consensualisme, bonne foi

📖 3. Consentement et capacité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité contractuelle : Capacité juridique de conclure un contrat, c'est-à-dire de posséder et d'user de ses droits.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont:
  • l'erreur, qui est une fausse croyance sur un élément important du contrat
  • le dol, qui est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper quelqu'un pour obtenir son consentement
  • la violence, qui est une contrainte physique ou morale exercée pour forcer quelqu'un à contracter

📌 En présence d'un vice du consentement, la personne n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes sans ce vice.

• 🔄 La formation du consentement résulte de:
  1. une offre
  2. une acceptation
  3. la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Compléments

📌 Un mineur est juridiquement incapable de contracter, mais il peut accomplir seul certains actes courants autorisés par la loi.

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 4. Objet contenu et contrepartie

★ À maîtriser

• L'objet du contrat doit être:
  • présent ou futur
  • possible
  • déterminé ou déterminable

📌 Le contenu du contrat doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi et à l'ordre public, et certain, c'est-à-dire que les obligations doivent être déterminées ou déterminables.

📌 Chaque partie doit recevoir une contrepartie réelle et non dérisoire.

Compléments

• Dans un contrat de location, le locataire paie un loyer en échange de la jouissance paisible de l'appartement.

💡 Astuce mémo

Présent ou futur → possible → déterminé ou déterminable

📖 5. Nullité du contrat

★ À maîtriser

• La nullité relative protège un intérêt particulier, notamment en cas d'incapacité juridique ou de vice du consentement, et peut être demandée par la personne que la loi cherche à protéger.

• La nullité absolue protège l'intérêt général, notamment en cas de contenu illicite ou d'absence de consentement, et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir ou prononcée par le juge.

• Lorsqu'une condition de validité du contrat n'est pas respectée, le contrat peut être sanctionné par la nullité et le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Compléments

• Pour déterminer la nullité, il faut d'abord identifier la condition de validité du contrat qui n'est pas respectée.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt particulier ; nullité absolue : intérêt général

📖 6. Contrat de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Conclu entre un professionnel qui remet un bien ou fournit un service et un consommateur qui en paie le prix.
• Contrat à distance : Conclu lorsque le professionnel et le consommateur ne sont pas physiquement présents au moment de la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

📌 Dans le cadre d'un contrat à distance, le consommateur bénéficie, dans les conditions étudiées, d'un droit de rétractation de 14 jours sans devoir justifier sa décision.

• 🔄 La procédure du double-clic comprend: vérifier la commande et le prix total avant validation, valider la commande, recevoir la confirmation électronique du vendeur sur la page d'accueil ou par courriel

• Le délai de rétractation commence à compter de la réception du bien ou, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

Vérifier → valider → confirmer → se rétracter

📊 Tableaux de synthèse

Types de nullité