Fiche de révision : La spécialisation des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. La spécialisation des règles de droit
2. Distinction entre droit privé et public
3. Branches du droit public
4. Branches du droit privé et mixtes
5. Effets juridictionnels de la distinction
6. Effets de fond de la distinction

📖 1. La spécialisation des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialisation des règles de droit : Subdivision des règles de droit selon les domaines sociaux qu’elles concernent.

💡 Astuce mémo

Domaines sociaux différents → règles de droit spécialisées

📖 2. Distinction entre droit privé et public

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit public et droit privé est une division en deux grandes branches, propre à la tradition juridique française.

Compléments

• La summa divisio entre jus publicum et jus privatum trouve son origine dans la Rome antique et a été formulée par le jurisconsulte Ulpien.

💡 Astuce mémo

Droit public : collectivité ; droit privé : particuliers

📖 3. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation de l’État et les relations entre les personnes publiques ou entre l’État et les particuliers, afin de protéger la collectivité.
• Droit constitutionnel : Fixe les règles de fonctionnement du pouvoir politique et précise le rôle de la Constitution.
• Droit administratif : Régit les actions de l’administration et ses relations avec les citoyens.
• Droit international public : Régit les liens entre les différents pays et les organisations mondiales.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

CAA : constitutionnel, administratif, international public

📖 4. Branches du droit privé et mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales, et repose en grande partie sur des règles supplétives.
• Branches mixtes : Regroupent des règles relevant à la fois de l’intérêt privé et de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal n’est considéré ni comme du droit public ni comme du droit privé, car il définit les infractions et détermine les peines applicables dans les rapports entre la société, les valeurs fondamentales et ceux qui les entravent.

• Les grandes branches du droit privé sont le droit civil, qui encadre notamment la famille, les contrats, les biens et les successions, et le droit des affaires ou commercial, qui réglemente les activités des commerçants et les actes de commerce.

Compléments

📌 Les règles supplétives du droit privé permettent aux personnes d’y déroger et de fixer librement leurs engagements.

• Le droit sanitaire concerne l’organisation, le fonctionnement et les activités exercées dans l’intérêt de la santé humaine, tandis que le droit de l’environnement vise la préservation et la gestion de la nature et des ressources.

💡 Astuce mémo

Droit privé, branches mixtes et droit pénal : des rattachements distincts

📖 5. Effets juridictionnels de la distinction

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit privé et droit public justifie l’existence de deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire, associé au droit privé, et l’ordre administratif, associé au droit public.

• Au troisième degré, l’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation et l’ordre administratif du Conseil d’État.

Compléments

• Au premier degré, l’ordre judiciaire comprend notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les juridictions pénales, tandis que l’ordre administratif comprend le tribunal administratif.

• Au deuxième degré, l’ordre judiciaire relève de la cour d’appel et l’ordre administratif de la cour administrative d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation ou juridiction suprême

📖 6. Effets de fond de la distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs ou privilèges exorbitants du droit commun détenus par l’administration ou une personne chargée d’une mission de service public afin d’imposer sa volonté et de satisfaire l’intérêt général.
• Privilège du préalable : Règle du droit administratif français qui permet à l’administration d’imposer unilatéralement ses décisions sans l’autorisation préalable d’un juge ni le consentement des administrés.
• Prescription extinctive : Perte d’un droit ou d’une action en justice causée par l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

📝 Points essentiels

📌 Le délai de prescription extinctive est plus long en droit privé qu’en droit public, car le droit public dispose de davantage de moyens.

• Le recouvrement des créances hospitalières constitue un exemple de prérogative de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs spécifiques de l’administration → satisfaction de l’intérêt général

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres juridictionnels