Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. L’État comme objet constitutionnel
2. Les éléments constitutifs de l’État
3. Les fonctions du droit constitutionnel
4. La suprématie de la Constitution
5. La Constitution, norme des normes
6. Le droit constitutionnel politique
7. Le contrôle du pouvoir politique

📖 1. L’État comme objet constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit qui a pour objet l’État, notamment sa formation, ses formes, son régime et l’organisation du pouvoir politique.
• État : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 — Entité juridique formée de la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité politique, à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international.
• Pouvoir politique : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 — Pouvoir suprême qui dirige toute la vie de la société et pour l’exercice duquel sont institués les pouvoirs publics constitutionnels.

📖 2. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique délimité par des frontières sur lequel l’État exerce ses prérogatives, produit des règles de droit et veille à leur respect.
• Population : Ensemble limité des personnes humaines auxquelles s’applique l’ordre juridique de l’État, sans qu’elles doivent nécessairement partager une langue, une ethnie, une religion ou une nation.
• Souveraineté : Pouvoir juridiquement supérieur à tous les autres, exercé par des institutions sur un territoire et sa population, qui est extérieure lorsqu’elle exclut toute subordination à un autre État et intérieure lorsque la volonté de l’État prime sur celle des personnes présentes sur son territoire.

📝 Points essentiels

📌 La population d’un État peut correspondre à une nation parlant une langue, à une nation parlant plusieurs langues ou à plusieurs nations parlant des langues différentes, tandis qu’une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation kurde.

• La reconnaissance internationale est un élément discuté de l’État, car un territoire peut disposer d’une population et d’un pouvoir politique exclusif sans être reconnu comme État par ses pairs, comme le Kosovo à ses débuts.

💡 Astuce mémo

PTAS : population, territoire, autorité politique, souveraineté

📖 3. Les fonctions du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Les principes et valeurs mentionnés comprennent:

  • la forme républicaine du Gouvernement
  • la laïcité
  • la fraternité
  • la démocratie
  • l’État de droit

• L’État est étudié selon: sa formation, ses formes unitaire, fédérale ou régionale, ses régimes parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel

• Le droit constitutionnel étudie la dévolution et l’exercice du pouvoir politique en déterminant qui exerce le pouvoir, comment il est institué et transmis, quelles institutions le structurent et quels rapports elles entretiennent.

Compléments

• Le droit constitutionnel organise notamment les rapports entre le Parlement, le gouvernement, le chef de l’État et les juridictions.

💡 Astuce mémo

Organiser le pouvoir et protéger les droits

📖 4. La suprématie de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie constitutionnelle : La suprématie constitutionnelle signifie que la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes et qu’aucune norme inférieure ne peut valablement la contredire.
• Pyramide normative : Dans la conception normativiste de Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure jusqu’à une norme fondamentale qui n’est elle-même validée par aucune autre.

★ À maîtriser

• La Constitution prime notamment sur:
  • les lois organiques ou spéciales
  • les lois ordinaires
  • les règlements
  • les actes administratifs individuels
  • les traités internationaux ratifiés

Compléments

• Lorsqu’une norme inférieure contredit la Constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle puis, selon le système concerné, annulée, abrogée ou rendue inapplicable.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont la Constitution forme le sommet

📖 5. La Constitution, norme des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Métadroit : Le droit constitutionnel est un « droit du droit » ou « métadroit » qui organise la production de l’ensemble du système normatif.

★ À maîtriser

• La Constitution habilite le pouvoir législatif à voter la loi et le pouvoir exécutif à édicter des règlements, tout en fixant les procédures et les limites de leurs actes.

• En droit français, les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent les compétences entre le domaine de la loi, réservé au Parlement, et le domaine du règlement, laissé au pouvoir exécutif.

Compléments

• Le droit constitutionnel détermine la place respective des lois organiques, des lois ordinaires, des ordonnances, des décrets et des arrêtés.

💡 Astuce mémo

Constitution habilite et encadre → normes valides

📖 6. Le droit constitutionnel politique

★ À maîtriser

📌 Le scrutin proportionnel favorise une structuration différente du paysage partisan par rapport au scrutin majoritaire et influence la formation des coalitions ainsi que la stabilité gouvernementale.

• L’accès au pouvoir est organisé par: les règles d’élection du chef de l’État, les règles d’élection des parlementaires, les conditions d’éligibilité, les règles relatives aux partis et à leur financement, le statut de l’opposition

• Le droit constitutionnel organise l’exercice du pouvoir en définissant les compétences respectives du président de la République, du Premier ministre, du gouvernement et du Parlement ainsi que leurs interactions et leurs conflits éventuels.

Compléments

• Les mécanismes mentionnés comprennent: la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, la motion de censure, la question de confiance, la dissolution de l’Assemblée nationale, la révision constitutionnelle, les pouvoirs de crise

💡 Astuce mémo

Accéder au pouvoir, l’exercer et le limiter

📖 7. Le contrôle du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Idée que le pouvoir politique doit être encadré par le droit afin d’éviter son exercice arbitraire.

★ À maîtriser

• Les gouvernants doivent respecter: les droits et libertés fondamentaux, les compétences des autres institutions, les procédures prévues pour l’adoption des normes

• En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel a priori avant la promulgation et a posteriori depuis la révision constitutionnelle de 2008 par la question prioritaire de constitutionnalité.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Le juge administratif contrôle les actes administratifs par le recours en excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Pouvoir encadré par le droit → prévention de l’arbitraire

📊 Tableaux de synthèse

Objet et fonctions du droit constitutionnel