QCM : Droit des personnes et de la famille — 28 questions

Explication

L’article 312 présume que le mari est le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage. Le PACS ne produit pas cet effet automatique de présomption de paternité.

Explication

L’enfant mort-né ou né non viable n’acquiert pas la personnalité juridique et ne reçoit donc aucun de ces deux actes. La délivrance d’un acte d’enfant sans vie répond à d’autres finalités et ne constitue pas un acte de naissance.

Explication

L’article 16-7 prévoit la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. L’absence de rémunération ne suffit donc pas à rendre une telle convention valable.

Explication

L’enfant conçu peut être réputé né si cette fiction sert son intérêt, à condition qu’il ait été conçu au moment pertinent puis qu’il naisse vivant et viable. Une simple grossesse ou un projet parental ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Au premier stade, le juge peut rendre un jugement de présomption d’absence et organiser l’administration des biens de l’absent. Cette mesure ne vaut pas encore déclaration de décès ni ouverture automatique de la succession.

Explication

L’indisponibilité signifie que l’état des personnes échappe à la libre volonté individuelle et ne peut pas être modifié par une simple décision personnelle. Cette règle distingue l’état des personnes d’un choix contractuel ordinaire.

Explication

Une personne peut être titulaire de droits et assumer des obligations, ce qui en fait un sujet de droit. Une chose constitue au contraire un objet sur lequel une personne peut notamment exercer un droit de propriété.

Explication

La loi du 2 août 2021 a ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et prévu les règles correspondantes dans le Code civil. Elle n’a pas instauré une présomption de paternité, notion qui concerne le mari de la mère.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration en mairie enregistre cette situation, mais elle ne crée pas la personnalité juridique.

Explication

Le domicile est le lieu auquel une personne est juridiquement rattachée sur le plan géographique. Les éléments relatifs à la famille, au nom et à la filiation relèvent de l’état des personnes ou de l’état civil.

Explication

L’absence correspond à une personne qui ne paraît plus à son domicile et dont on est sans nouvelles, sans preuve de décès. La disparition se caractérise par des circonstances dangereuses qui rendent le décès probable.

Explication

La viabilité désigne la présence, chez l’enfant à la naissance, de tous les organes nécessaires pour vivre. Elle ne garantit pas une longue espérance de vie et ne se confond ni avec la respiration ni avec l’enregistrement administratif.

Explication

La filiation correspond au lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Le lien biologique peut contribuer à l’établir, mais il ne constitue pas à lui seul la définition juridique de la filiation.

Explication

En principe, la personnalité juridique prend fin au décès, lequel est constaté par un médecin selon les critères prévus par le Code de la santé publique. L’absence produit une situation différente, car elle maintient d’abord une présomption de vie.

Explication

La déclaration doit être enregistrée à la mairie dans un délai de 5 jours et elle constate la personnalité juridique. Celle-ci commence toutefois avec la naissance vivante et viable, et non avec la formalité administrative.

Explication

La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir de plein droit la filiation maternelle. La reconnaissance volontaire concerne notamment l’établissement de la filiation paternelle lorsqu’elle ne découle pas d’une présomption.

Explication

L’article 311 retient une période comprise entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance. Les autres intervalles ne correspondent pas à la présomption légale indiquée.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations. Elle ne correspond ni à la majorité ni à la seule capacité de posséder un immeuble.

Explication

Une personne est un sujet de droit, ce qui signifie qu’elle possède des droits et doit assumer des obligations. La possibilité d’être appropriée caractérise plutôt une chose, qui est un objet de droit.

Explication

Un appartement est un objet de droit sur lequel son propriétaire peut exercer un droit de propriété. Les autres éléments décrivent des personnes ou des sujets capables de détenir des droits et d’assumer des obligations.

Explication

L’article 16-1 protège le corps humain et ses éléments par le principe d’indisponibilité, qui empêche d’en faire l’objet d’une convention. Cette règle s’oppose donc à une libre commercialisation du corps humain.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui définissent la situation juridique d’un individu dans la société et dans sa famille. Le lieu de rattachement géographique relève du domicile, qui constitue une notion distincte.

Explication

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels la loi reconnaît la personnalité juridique. Un immeuble relève de la catégorie des choses et ne constitue pas une personne morale.

Explication

La naissance est vivante lorsque l’enfant a respiré au moins une fois ou manifeste un geste de vie. La présence des organes nécessaires relève de la viabilité, qui constitue une condition distincte.

Explication

L’affiliation, le nom, le prénom et le sexe appartiennent à l’état civil de la personne. L’adresse et les autres lieux de résidence renvoient plutôt à un rattachement géographique.

Explication

Sans jugement préalable de présomption d’absence, le jugement déclaratif d’absence peut intervenir après vingt ans. Lorsqu’un tel jugement existe, le délai applicable est de dix ans à compter de celui-ci.

Explication

La reconnaissance est une démarche volontaire et personnelle par laquelle un homme déclare être le parent d’un enfant et établit sa filiation. Elle se distingue ainsi de la présomption de paternité, qui découle automatiquement du mariage dans les conditions prévues par la loi.

Explication

La reconnaissance peut intervenir avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou plus tard, sans délai limite, et elle produit un effet rétroactif. Elle n’est donc pas enfermée dans le seul moment de la déclaration de naissance.