QCM : Introduction générale au droit — 36 questions

Explication

Le Journal officiel est publié exclusivement sous forme numérique depuis le 1er janvier 2016, à la suite de la suppression de la version papier par la loi organique du 22 décembre 2015. Il comporte notamment des parties législative et réglementaire ainsi que des informations parlementaires et administratives ; le numéro de pourvoi reprend l’année sur deux chiffres et un numéro d’ordre.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition explicite supprimant la loi, alors que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne. La non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de régir le passé, tandis que l’effet immédiat concerne les situations en cours pour l’avenir.

Explication

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés d’une personnalité juridique. Une personne morale dispose de droits, d’obligations et d’un patrimoine distincts de ceux de ses membres.

Explication

La sanction préventive cherche à dissuader, notamment au moyen d’une astreinte. La sanction répressive intervient en privant l’auteur d’un droit ou d’un bien, comme lors de l’immobilisation d’un véhicule. Ces deux finalités ne doivent pas être confondues.

Explication

La doctrine de lege lata explicite les textes et rend compte de leur application, alors que la doctrine de lege ferenda envisage des modifications souhaitables. Les précisés synthétiques à visée pédagogique relèvent de la doctrine d’enseignement, et les commentaires de jurisprudence peuvent prendre la forme de notes ou de chroniques.

Explication

Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives nécessitent une transposition et les décisions obligent leurs destinataires. Une directive n’est donc pas assimilable à un règlement directement applicable.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent selon les formalités requises et possède une force exécutoire. Il rend incontestables la déclaration et sa date, mais ne garantit pas la véracité du contenu déclaré. Les actes juridiques dépassant 1 500 euros doivent en principe être prouvés par écrit, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

Explication

La jurisprudence peut désigner une pratique habituelle des tribunaux ou l’ensemble des décisions d’une juridiction ou d’une matière. Une décision isolée ne suffit pas nécessairement à constituer une jurisprudence consolidée.

Explication

Le positivisme étatique rattache la légitimité du droit à son origine étatique, tandis que le positivisme sociologique la rattache aux mœurs sociales. L’école historique de Savigny met l’accent sur l’histoire, la culture et les traditions d’un peuple. Ces approches proposent donc des fondements distincts de la légitimité juridique.

Explication

La loi supplétive fournit un modèle de conduite que les parties peuvent écarter par une volonté contraire. Elle s’applique lorsque les intéressés ne prévoient pas de solution différente. La loi impérative se distingue précisément par son caractère obligatoire malgré l’accord des parties.

Explication

Le patrimoine réunit les biens et les obligations d’une personne au sein d’une universalité juridique. Son actif et son passif sont liés, ce qui exclut de le réduire aux seuls biens possédés.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif. Le droit objectif désigne au contraire les règles générales, et non une prérogative personnelle. Leur dépendance à l’égard du droit objectif constitue une caractéristique essentielle.

Explication

Les principes généraux du droit peuvent recevoir des sources et des valeurs hiérarchiques différentes, et leur champ d’application est indéfini. La doctrine de lege lata porte sur le droit existant, tandis que la doctrine de lege ferenda envisage des évolutions souhaitables.

Explication

Les juridictions françaises sont réparties entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits tranche les conflits entre ces deux ordres. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises les crimes.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance en sa valeur juridique. Une simple répétition dépourvue de cette croyance ne suffit donc pas à caractériser la coutume.

Explication

Le droit à la preuve établit juridiquement un fait ou un acte selon les formes légales, et non une vérité indépendante du droit. Il doit respecter la vie privée, le secret professionnel et la loyauté ; une atteinte à la vie privée doit être indispensable et proportionnée. L’article 9 impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Un tel refus expose le juge à la qualification de déni de justice.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales imposées aux membres de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par ces règles, tandis que la règle de droit est générale, abstraite et sanctionnée par l’autorité publique. La sanction préventive dissuade, alors que la sanction répressive prive l’auteur d’un droit ou d’un bien.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être cédés, transmis, saisis et soumis à la prescription. Les droits extra-patrimoniaux présentent les caractéristiques inverses indiquées ici, notamment leur caractère incessible et imprescriptible.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux. Sa sanction relève de l’autorité publique, ce qui la distingue de règles dépourvues de cette garantie institutionnelle. Elle ne constitue donc pas une prérogative individuelle.

Explication

L’interprétation exégétique respecte strictement le texte juridique. La libre recherche accorde davantage de liberté à l’interprète et peut mobiliser des éléments extérieurs au texte. Elle ne se limite donc pas à la formulation littérale de la règle.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit attribue des droits, des obligations et un patrimoine distincts de ceux de ses membres. Elle ne se confond donc pas avec les personnes qui la composent.

Explication

La hiérarchie des normes, notion associée à Kelsen, impose qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure et ne puisse ni y déroger ni l’abroger. Une norme située au sommet n’est pas soumise à une norme supérieure dans cette hiérarchie.

Explication

L’article 1353 répartit la preuve selon la position de chaque partie : celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le fait extinctif. L’article 9 du Code de procédure civile impose également de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Une présomption légale provient de la loi, alors qu’une présomption de fait est déduite par le juge d’indices graves, précis et concordants.

Explication

Avant la ratification expresse, l’ordonnance possède une valeur réglementaire ; après cette ratification, elle acquiert une valeur législative. La ratification parlementaire modifie donc sa place dans la hiérarchie des normes.

Explication

La loi impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par convention lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs. La loi supplétive propose au contraire un modèle applicable si les intéressés ne choisissent pas une autre solution. Cette distinction correspond à l’article 6 du Code civil pour la loi impérative.

Explication

Un concept juridique est une notion abstraite créée par le droit pour qualifier et organiser une situation réelle. Cette qualification permet ensuite d’appliquer les règles appropriées. Il ne s’agit pas d’un regroupement de personnes partageant des caractéristiques communes, qui correspond à une catégorie juridique.

Explication

La doctrine regroupe les publications d’auteurs, de praticiens ou de théoriciens qui étudient une matière juridique par le commentaire, l’interprétation, l’analyse ou la synthèse. Elle peut donc prendre des formes diverses, sans se réduire à une seule catégorie d’auteurs.

Explication

Une catégorie juridique regroupe des situations ou des personnes présentant des caractéristiques communes. Ce regroupement permet d’appliquer uniformément une règle. La qualification abstraite d’une situation réelle relève plutôt du concept juridique.

Explication

Le syllogisme juridique comprend une majeure, qui est la règle de droit, une mineure, qui correspond aux faits, et une conclusion appliquant la règle à ces faits. Inverser la majeure et la mineure conduit à une présentation incorrecte du raisonnement juridique.

Explication

Les publications officielles comprennent notamment le Journal officiel, le Journal officiel de l’Union européenne et les publications de la Cour de cassation. Les manuels, revues, encyclopédies et codes annotés relèvent des publications privées, produites par des éditeurs privés.

Explication

Le droit naturel est présenté comme universel et immuable, fondé sur la nature humaine. Il est conçu comme supérieur au droit positif et indépendant des époques, des cultures et des législations. Il ne se réduit donc pas aux règles adoptées par un État donné.

Explication

Dans le système accusatoire, les parties prennent principalement l’initiative de l’instance et supportent la charge de la preuve. Dans le système inquisitoire, le juge conduit l’instance et réunit les éléments de preuve. Ces rôles ne doivent donc pas être inversés.

Explication

Les trois sources interagissent : la loi influence la doctrine et la jurisprudence, la doctrine influence le législateur et la jurisprudence, et la jurisprudence influence la doctrine. La doctrine n’a pas de statut, sa production échappe à toute organisation et elle constitue un moyen majeur d’accès à la connaissance du droit.

Explication

L’incapacité de jouissance concerne la titularité de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice laisse les droits à la personne mais l’empêche de les exercer seule. La personne conserve donc ses droits dans le second cas, contrairement au premier.

Explication

En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une entrée en vigueur dès la publication peut être prévue en cas d’urgence, ou une date différée peut être fixée.