QCM : Droit constitutionnel général et français — 31 questions

Explication

Le droit constitutionnel comprend les règles relatives à la Constitution, les droits et libertés qu’elle reconnaît et protège, ainsi que leur étude scientifique. Le droit des contrats concerne principalement les relations privées et ne couvre pas cet ensemble institutionnel.

Explication

La Constitution est le texte fondamental qui établit les règles essentielles de l’État, structure les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux. Les matières commerciales, civiles ou scolaires peuvent relever de normes subordonnées, mais elles ne définissent pas sa fonction centrale.

Explication

La Constitution formelle regroupe les règles adoptées ou modifiées selon une procédure ou par des organes spécifiques, alors que la Constitution matérielle se définit par son contenu relatif au pouvoir et aux droits. Confondre ces notions revient à inverser procédure et contenu.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur importance et impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. La hiérarchie des juridictions concerne l’organisation judiciaire, non le classement des règles de droit.

Explication

La pyramide attribuée à Kelsen ordonne les normes de la Constitution aux normes internationales et traités, puis aux lois, à la jurisprudence et aux actes réglementaires. Placer les lois ou les actes réglementaires au-dessus de la Constitution inverse cette logique hiérarchique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour créer une nouvelle Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé agit dans le cadre d’une Constitution existante pour la modifier. La révision d’un texte ne relève donc pas du pouvoir originaire.

Explication

Une Constitution rigide exige une procédure spéciale et plus complexe, par exemple une majorité renforcée, pour être révisée. Une Constitution souple peut être modifiée selon les mêmes règles qu’une loi, ce qui ne signifie pas qu’elle soit nécessairement coutumière.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité assure la supériorité de la Constitution en neutralisant les actes incompatibles avec elle. Le légicentrisme accorde au contraire une place prépondérante à la loi, ce qui ne correspond pas à cette fonction de protection constitutionnelle.

Explication

Le modèle américain permet un contrôle diffus, concret, par voie d’exception et à autorité relative, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré, abstrait, par voie d’action et à autorité absolue. La distinction porte donc à la fois sur l’organe compétent, le moment du contrôle et les effets de la décision.

Explication

Un État existe lorsqu’une autorité politique souveraine s’exerce sur une population et un territoire. Une organisation internationale ou une collectivité locale ne réunit pas nécessairement ces trois éléments constitutifs.

Explication

La souveraineté permet à l’État, personne morale de droit public, d’imposer sa volonté aux autres personnes morales publiques. Elle ne lui donne pas juridiquement le pouvoir d’imposer cette volonté à un autre État.

Explication

Dans un État unitaire, un législateur central établit les règles nationales. La présence de plusieurs États dotés d’une autonomie constitutionnelle relève plutôt de l’État fédéral.

Explication

La déconcentration confie des compétences à des représentants locaux qui agissent au nom de l’État. La décentralisation les transfère à des entités distinctes, dotées d’une autonomie propre dans leur domaine.

Explication

Un État fédéral est composé de plusieurs États fédérés qui transfèrent une partie de leur souveraineté à l’État fédéral. La présence d’un seul législateur central caractérise plutôt l’État unitaire.

Explication

L’État fédéral repose sur deux niveaux d’États, l’autonomie juridique et constitutionnelle des États fédérés, ainsi que leur participation aux institutions fédérales. Une centralisation complète ou l’exclusion des États fédérés contredit ce modèle.

Explication

La souveraineté populaire permet un exercice direct du pouvoir et peut associer les représentants à un mandat impératif. La souveraineté nationale confie le pouvoir à des représentants indépendants qui parlent au nom de la nation.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix. Une répartition des sièges en fonction de la proportion de voix relève de la représentation proportionnelle.

Explication

La représentation proportionnelle répartit les sièges entre les listes en fonction de leur nombre de voix, ce qui favorise généralement une représentation plus fidèle et le pluralisme. L’attribution des sièges au vainqueur correspond au scrutin majoritaire.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à prévenir le despotisme en distinguant les fonctions législative, exécutive et judiciaire, tout en organisant leur collaboration et leur contrôle réciproque. Elle ne vise donc pas à concentrer l’autorité exécutive ni à établir la domination d’un seul organe.

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut être renversé par le Parlement et le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution. L’indépendance organique et fonctionnelle sans révocation mutuelle normale caractérise plutôt le régime présidentiel.

Explication

Le régime présidentiel repose sur l’indépendance organique et fonctionnelle de l’exécutif et du législatif. Les régimes parlementaires établissent au contraire une relation de responsabilité politique entre le gouvernement et le Parlement, avec des modalités variables.

Explication

La IVe République est marquée par une forte instabilité gouvernementale, illustrée par 22 gouvernements en 12 ans, notamment à cause des divisions entre partis. Elle ne se caractérise donc ni par une concentration durable de l’exécutif ni par une stabilité majoritaire.

Explication

La guerre d’Algérie commence le 1er novembre 1954 et contribue directement à la chute de la IVe République. Les autres dates proposées correspondent à des étapes de la crise de 1958 ou à l’approbation de la nouvelle Constitution.

Explication

La crise suit l’enchaînement du soulèvement d’Alger le 13 mai, de l’insurrection de la Corse le 24 mai, puis de l’appel à de Gaulle pour former un gouvernement et préparer une nouvelle Constitution. Les autres séquences déplacent les événements ou introduisent des étapes qui ne correspondent pas à cette crise.

Explication

La loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement de De Gaulle à préparer une nouvelle Constitution dans le cadre d’une procédure encadrée par le Parlement. Elle ne donne donc pas au pouvoir exécutif une liberté constituante dépourvue de contrôle institutionnel.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 exige notamment que le gouvernement soit responsable devant le Parlement, tout en garantissant la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire. Elle ne prévoit donc ni la fusion des fonctions ni la subordination de la justice à l’exécutif.

Explication

La procédure commence par la préparation de l’avant-projet, se poursuit avec l’examen du Comité consultatif constitutionnel et la mise au point du texte définitif, avant le référendum. Le référendum intervient donc après l’élaboration et l’examen du projet.

Explication

Le référendum du 28 septembre 1958 approuve la Constitution à 79 % des votants, ce qui permet la mise en place de la Ve République en décembre 1958 ou en janvier 1959. Il ne s’agit donc ni d’un rejet ni d’un simple report institutionnel.

Explication

La Ve République vise à restaurer l’autorité de l’État, à renforcer l’exécutif et à limiter l’instabilité associée au régime des partis. La prééminence parlementaire correspond davantage aux pratiques des républiques précédentes qu’à l’objectif institutionnel de 1958.

Explication

Le Président devient l’institution centrale chargée de garantir le fonctionnement régulier des institutions, avec un mandat fixé à sept ans en 1958. La direction de chaque procédure législative relève plutôt des relations entre le Gouvernement et le Parlement.

Explication

La Constitution de 1958 encadre le Parlement en délimitant le domaine de la loi, en limitant les sessions et en renforçant le contrôle du Gouvernement sur la procédure législative. L’idée d’une maîtrise parlementaire étendue de toute matière juridique renvoie plutôt à la domination de la loi sous les IIIe et IVe Républiques.