Fiche de révision : Droit constitutionnel général et français

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions de la Constitution
2. Hiérarchie et révision constitutionnelles
3. Protection de la Constitution
4. Éléments constitutifs de l’État
5. États unitaires et fédéraux
6. Souveraineté et modes de scrutin
7. Séparation des pouvoirs et régimes
8. Crise et chute de la IVe République
9. Élaboration de la Constitution de 1958
10. Esprit institutionnel de la Ve République

📅 Repères chronologiques

1. 27 octobre 1946La Constitution de la IVe République est mise en place.
2. 1er novembre 1954La guerre d’Algérie commence et contribue directement à la chute de la IVe République.
3. 3 juin 1958Une loi autorise le gouvernement de De Gaulle à préparer une nouvelle Constitution selon une procédure encadrée par le Parlement.

📖 1. Notion et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit relatif à la Constitution, droits et libertés reconnus et protégés par celle-ci, ainsi que science qui étudie et interprète les règles constitutionnelles.
• Constitution : Texte fondamental qui définit les règles essentielles d’un État, organise les pouvoirs et garantit les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 La Constitution formelle regroupe les règles adoptées et modifiées selon des procédures ou par des organes spécifiques, tandis que la Constitution matérielle regroupe les règles relatives à l’organisation du pouvoir et aux droits fondamentaux quelle que soit leur forme.

Compléments

• Une Constitution peut être écrite ou coutumière, comme au Royaume-Uni, et possède une valeur symbolique, politique et juridique.

📖 2. Hiérarchie et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des normes juridiques selon leur importance afin que les normes inférieures respectent les normes supérieures.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie ou révise une Constitution existante.

📌 Une Constitution souple se modifie selon les mêmes règles qu’une loi, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus complexe, comme une majorité renforcée.

• La pyramide de Kelsen ordonne les normes ainsi (A Kelsen):

  • Constitution
  • Normes internationales et traités
  • Lois
  • Jurisprudence
  • Actes réglementaires

• La procédure normale de révision de l’article 89 comprend l’initiative, l’examen du texte, son adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis son approbation définitive par référendum ou, pour un projet, par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Créer, réviser, protéger la Constitution

📖 3. Protection de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité garantit la suprématie de la Constitution en annulant ou en écartant les actes qui lui sont contraires.

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret, par voie d’exception et à autorité relative, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré, abstrait, par voie d’action et à autorité absolue.

Compléments

• L’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution a été controversée lorsque Charles de Gaulle l’a employé en 1962 pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

• Depuis 1803, les États-Unis appliquent le contrôle de constitutionnalité, tandis qu’il existe en France depuis 1958.

💡 Astuce mémo

Américain diffus et concret, européen concentré et abstrait

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Un État existe lorsqu’une autorité politique exerce sa souveraineté sur une population et un territoire.
• Souveraineté : Capacité de l’État, personne morale de droit public, à imposer sa volonté aux autres personnes morales publiques, sans pouvoir juridiquement l’imposer à un autre État.

📝 Points essentiels

• Le territoire de l’État comprend les espaces terrestre, aérien et maritime, et peut être constitué d’un seul bloc ou de plusieurs territoires séparés.

• La population de l’État comprend:

  • Les nationaux
  • Les étrangers
  • Les réfugiés
  • Les apatrides

💡 Astuce mémo

APT : autorité, population, territoire

📖 5. États unitaires et fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel un seul législateur central établit les règles nationales.
• État fédéral : État composé de plusieurs États fédérés qui transfèrent une partie de leur souveraineté à un État fédéral.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration confie des compétences à des représentants locaux agissant au nom de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des entités distinctes de l’État.

• L’État fédéral repose sur trois principes:
  • La superposition
  • L’autonomie
  • La participation

💡 Astuce mémo

Unitaire : un législateur ; fédéral : deux niveaux d’États

📖 6. Souveraineté et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix.
• Représentation proportionnelle : Système qui répartit les sièges entre les listes en fonction de leur nombre de voix et favorise généralement une représentation plus fidèle et le pluralisme.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire permet au peuple d’exercer directement le pouvoir, avec des représentants éventuellement soumis à un mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale confie le pouvoir à des représentants indépendants parlant au nom de la nation.

Compléments

• Le scrutin majoritaire favorise la formation de majorités mais peut renforcer le bipartisme, réduire la représentation des petits partis et surreprésenter le parti vainqueur.

📐 Formule — Le quotient électoral est calculé par la relation $Q = \frac{\text{suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire directe, souveraineté nationale représentative

📖 7. Séparation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu — Théorie visant à empêcher le despotisme en répartissant les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts qui collaborent et se contrôlent.
• Régime parlementaire : Régime souple dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et où le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution.
• Régime présidentiel : Régime reposant sur une indépendance organique et fonctionnelle de l’exécutif et du législatif, sans révocation mutuelle normale des pouvoirs.

📝 Points essentiels

📌 Le régime parlementaire dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l’État, tandis que le régime parlementaire moniste le rend responsable uniquement devant le Parlement.

• Aux États-Unis, le Président est élu pour 4 ans, dispose d’un droit de veto et peut être destitué par impeachment en cas de crime ou de délit.

💡 Astuce mémo

Parlementaire souple, présidentiel rigide

📖 8. Crise et chute de la IVe République

📝 Points essentiels

• La IVe République connaît une forte instabilité gouvernementale avec 22 gouvernements en 12 ans, notamment en raison des divisions entre partis politiques.

• 🔄 La crise de mai 1958 suit cette séquence:

  1. Soulèvement à Alger le 13 mai
  2. Insurrection de la Corse le 24 mai
  3. Appel au général de Gaulle
  4. Préparation d’une nouvelle Constitution

💡 Astuce mémo

Instabilité institutionnelle et décolonisation → chute de la IVe République

📖 9. Élaboration de la Constitution de 1958

📝 Points essentiels

📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose que le suffrage universel soit la source du pouvoir, que la séparation des pouvoirs soit garantie, que le gouvernement soit responsable devant le Parlement, que l’autorité judiciaire reste indépendante et que les rapports avec les territoires coloniaux soient organisés.

• Le référendum du 28 septembre 1958 approuve la Constitution à 79 % des votants, qui entre en vigueur avec la mise en place de la Ve République en décembre 1958 ou janvier 1959.

• L’élaboration de la Constitution de 1958 passe par la préparation de l’avant-projet, l’examen par le Comité consultatif constitutionnel, la mise au point du texte définitif, puis sa soumission au référendum.

💡 Astuce mémo

Préparer, consulter, finaliser, référender

📖 10. Esprit institutionnel de la Ve République

★ À maîtriser

• La Ve République cherche à restaurer l’autorité de l’État, renforcer l’exécutif et mettre fin au régime des partis considéré comme une source d’instabilité.

• En 1958, le Président de la République devient l’institution centrale chargée de garantir le fonctionnement régulier des institutions et son mandat est fixé à 7 ans.

• La Constitution de 1958 encadre le Parlement par:

  • La limitation des sessions parlementaires
  • Le contrôle accru du Gouvernement sur la procédure législative
  • La délimitation constitutionnelle du domaine de la loi
  • La réhabilitation du droit de dissolution et du référendum
  • La rationalisation du parlementarisme

Compléments

📌 L’arbitrage présidentiel passif intervient principalement en cas de crise ou de désaccord, tandis que l’arbitrage actif permet au chef de l’État d’intervenir directement pour trancher les différends entre les pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Exécutif renforcé, Parlement encadré

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de justice constitutionnelle

Régimes parlementaire et présidentiel