Quelles règles regroupent les sources du droit ?
Celles qui peuvent créer ou modifier une règle de droit.
Qu'imposent les sources formelles du droit ?
Elles sont des règles écrites venant d'une autorité étatique.
Que reconnaît l'école sociologique en droit ?
Le droit peut naître de pratiques non reconnues par l'État.
Quelle est la source principale du droit dans les pays romano-germaniques ?
La loi.
Quelle source du droit est centrale dans les pays de common law ?
La jurisprudence.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une règle écrite émanant du Parlement.
Que désigne la loi au sens matériel ?
Toute règle écrite, quelle que soit l'autorité qui l'a adoptée.
Qu'est-ce que la Constitution de la Ve République ?
Un recueil de lois fondamentales organisant les pouvoirs publics.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle est la fonction de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Vérifier qu'une loi respecte les droits garantis par la Constitution.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été créée ?
Par la révision constitutionnelle de 2008.
Quelle est la place de la Constitution dans l'ordre juridique français ?
Elle est supérieure aux traités internationaux.
Qu'impose un traité contraire à la Constitution pour être ratifié ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord bilatéral ou multilatéral entre États.
Qu'impose la ratification pour qu'un traité soit applicable en France ?
La ratification par le président ou une loi de ratification.
Quelle condition doit respecter un traité pour être opposable aux particuliers en France ?
Être publié au Journal officiel.
Qu'est-ce que l'effet direct d'un traité ?
La création de droits ou obligations invoquables directement par les particuliers.
Que désigne l'effet direct horizontal ?
Les rapports entre particuliers.
Que désigne l'effet direct vertical ?
Les rapports entre un particulier et l'État.
Qu'est-ce que le droit de l’Union européenne ?
Un ordre juridique composé de 27 États membres favorisant leur intégration économique.
Quelle organisation internationale compte 46 États membres depuis 2022 ?
Le Conseil de l’Europe.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été institué ?
En 1949 par le traité de Londres.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne ?
27 juges.
Combien d’avocats généraux comprend la Cour de justice de l’Union européenne ?
11 avocats généraux.
Que peut faire une juridiction nationale en cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union ?
Elle peut saisir la CJUE par un renvoi préjudiciel.
Quel traité a créé la CECA en 1951 avec six pays ?
Le traité de Paris.
Quel traité a établi les bases du marché commun en 1957 ?
Le traité de Rome.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Une norme générale, obligatoire et directement applicable dans les États membres.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Des objectifs à atteindre avec choix des moyens.
Quelle différence y a-t-il entre décisions et avis européens ?
Les décisions règlent des situations individuelles, les avis sont non obligatoires.
Quelle est la place du droit européen en France par rapport aux lois ?
Le droit européen est supérieur aux lois françaises.
Quelle est la place du droit européen en France par rapport à la Constitution ?
Le droit européen est inférieur à la Constitution française.
Que doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne ?
Les traités, règlements et directives.
Que répartissent les articles 34 et suivants de la Constitution ?
Le pouvoir de légiférer entre le Parlement et le Gouvernement.
Qu'est-ce qu'une loi constitutionnelle ?
Une loi qui modifie ou met en place la Constitution.
Comment est adoptée une loi constitutionnelle ?
Par référendum ou par le Congrès.
Que fixe une loi organique ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle procédure suit une loi organique ?
Une procédure spécifique avec contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
Dans quels domaines la loi ordinaire est-elle votée ?
Dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.
Que désigne l’inflation législative ?
La multiplication excessive des lois avec plus de 1 500 textes votés chaque année.
Qu'est-ce qu'un lobby en France ?
Un groupe qui influence les décisions politiques pour défendre des intérêts particuliers.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un acte pris par le Gouvernement après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.
Quelle étape suit la loi d'habilitation pour une ordonnance de l'article 38 ?
Elle est prise après la loi d'habilitation.
Comment une ordonnance de l'article 38 acquiert-elle valeur législative ?
Par ratification du Parlement.
Que peut faire le président en cas d'urgence menaçant l'intégrité du territoire selon l'article 16 ?
Prendre des décisions sur le fondement de l'article 16 de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un règlement administratif ?
Un acte du pouvoir exécutif ou d'une autorité administrative posant une mesure individuelle ou une règle générale.
Qui prend les décrets et qui prend les arrêtés ?
Les décrets sont pris par le président ou le Premier ministre, les arrêtés par des autorités administratives.
Quelle est la différence entre décrets autonomes et décrets d'application ?
Les décrets autonomes interviennent hors du domaine de la loi, les décrets d'application précisent les modalités d'une loi.
Que signifie la hiérarchie des normes ?
Chaque règle doit être conforme à la norme supérieure qui lui donne légitimité.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier que les lois sont conformes à la Constitution.
Quelle institution réalise le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
Qu’un acte administratif respecte les normes supérieures, notamment les lois.
Quelle est la différence entre contrôle de légalité par voie d’action et par voie d’exception ?
La voie d’action est un recours contre un décret, la voie d’exception invoque l’illégalité dans une instance.
Que contrôle le contrôle de conventionalité ?
La conformité des lois aux traités et conventions internationales.
Par qui est exercé le contrôle de conventionalité ?
Par les juridictions judiciaires ou administratives.
Que peut faire le juge si une loi est contraire à un traité ?
Écarter la loi et ne pas l’appliquer au litige.
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1. Que regroupent les sources du droit ?
2. Quelle distinction oppose les sources formelles au droit souple issu de pratiques sociales ?
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