Fiche de révision : Régime général des obligations

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction de l’obligation
2. Sources et champ du régime général
3. Plasticité des obligations
4. Évolution historique et codification
5. Principe de division entre plusieurs sujets
6. Solidarité entre débiteurs et créanciers
7. Indivisibilité de l’obligation

📖 1. Définition et fonction de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Justinien — Lien de droit unissant en principe un débiteur et un créancier, en vertu duquel le débiteur est tenu de fournir au créancier une prestation déterminée.

★ À maîtriser

📌 Si le débiteur n’exécute pas spontanément la prestation, le créancier peut en principe demander sa contrainte par l’intermédiaire des tribunaux.

• L’obligation peut circuler par transfert de créance ou de dette et s’éteindre notamment par le paiement.

Compléments

• L’obligation possède une valeur positive dans le patrimoine du créancier et une valeur négative dans celui du débiteur.

💡 Astuce mémo

Créancier actif, débiteur passif : pouvoir d’exiger contre devoir de fournir

📖 2. Sources et champ du régime général

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général des obligations : Corps de règles qui gouverne les obligations une fois nées, indépendamment de leur source contractuelle, légale ou quasi-contractuelle.

★ À maîtriser

• Le régime général des obligations figure au Titre IV du Livre III du Code civil depuis la réforme de 2016.

Compléments

• Le régime général des obligations s’est d’abord formé par la jurisprudence, qui a utilisé certaines règles du droit des contrats, avant d’être consacré par la réforme de 2016.

💡 Astuce mémo

Naissance de l’obligation → application du régime général quelle que soit sa source

📖 3. Plasticité des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation pure et simple : Obligation comportant un seul débiteur, un seul créancier et un seul objet dû immédiatement et définitivement.
• Terme : Délai qui reporte l’exigibilité de la prestation, comme le paiement de marchandises trois mois après leur achat.
• Obligation conditionnelle : Dépendance à la réalisation d’un événement futur et incertain, comme l’obligation d’acheter un appartement sous condition d’obtention d’un prêt.

📝 Points essentiels

📌 Les obligations plurales peuvent comporter plusieurs débiteurs ou créanciers, plusieurs prestations cumulatives ou plusieurs prestations alternatives.

💡 Astuce mémo

Simple, à terme, conditionnelle, plurale : l’obligation se complexifie

📖 4. Évolution historique et codification

📝 Points essentiels

• La réforme de 2016 a modifié les règles relatives à la condition, à la transmission des créances et à la protection des créanciers.

• Le droit romain désignait le débiteur comme le « reus promitendi » et le créancier comme le « reus stipulendi ».

• La Novel 99 de Justinien a consacré en 539 après Jésus-Christ le principe de division de l’obligation entre plusieurs débiteurs, sauf clause contraire.

💡 Astuce mémo

Droit romain → jurisprudence → réforme de 2016

📖 5. Principe de division entre plusieurs sujets

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1309 du Code civil, l’obligation qui lie plusieurs débiteurs ou créanciers se divise de plein droit entre eux, en parts égales si la loi ou le contrat n’en dispose pas autrement.

📌 En présence de plusieurs créanciers, chacun ne peut en principe réclamer au débiteur que sa fraction de la créance commune.

• Lorsque A, B et C doivent ensemble 300 000 euros à D, chacun des codébiteurs n’est en principe poursuivable qu’à hauteur de 100 000 euros.

Compléments

• Depuis la réforme de 2016, le principe de division de l’article 1309 s’applique aux obligations contractuelles et extracontractuelles.

💡 Astuce mémo

Division : chacun ne doit ou ne reçoit qu’une fraction

📖 6. Solidarité entre débiteurs et créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité : Institution qui fait obstacle à la division de l’obligation, de sorte que chaque débiteur peut être contraint pour le tout ou chaque créancier peut réclamer le tout.

★ À maîtriser

• La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs, tandis que la solidarité active concerne plusieurs créanciers.

• Selon l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

• En solidarité passive, le paiement effectué par un codébiteur libère tous les codébiteurs envers le créancier, conformément à l’article 1313 du Code civil.

• Le débiteur solidaire poursuivi peut opposer les exceptions communes à tous les débiteurs et celles qui lui sont personnelles, mais non les exceptions personnelles aux autres débiteurs.

• Le codébiteur solidaire qui a payé toute la dette dispose d’un recours contributoire contre les autres, selon la part prévue par le contrat ou, à défaut, selon leur intérêt dans la dette.

• En solidarité active, chaque créancier peut recevoir la totalité du paiement, mais après une action en justice du débiteur, le paiement doit être effectué entre les mains du créancier poursuivant.

Compléments

📌 Si l’un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part se répartit par contribution entre les autres codébiteurs selon l’article 1317, alinéa 3, du Code civil.

💡 Astuce mémo

Solidarité passive : un débiteur peut devoir tout ; solidarité active : un créancier peut recevoir tout

📖 7. Indivisibilité de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité : Impossibilité de diviser une obligation en raison de la nature de la chose ou de la prestation, ou d’une convention.

★ À maîtriser

• L’indivisibilité naturelle résulte de la nature de la chose ou de la prestation, tandis que l’indivisibilité conventionnelle résulte d’un accord qui rend indivisible une chose pourtant divisible.

• L’indivisibilité passive concerne plusieurs débiteurs tenus d’une prestation indivisible, tandis que l’indivisibilité active concerne plusieurs créanciers d’une telle prestation.

• En cas d’indivisibilité passive ou active, chaque débiteur peut être contraint pour le tout et chaque créancier peut agir pour le tout.

Compléments

• Un cheval, une voiture ou une machine industrielle sont des choses naturellement indivisibles, tandis qu’un kilogramme de riz est naturellement divisible.

• La prestation consistant à peindre un mur est divisible, tandis que la pose d’un dispositif lumineux au sommet d’une tour est indivisible car elle ne peut être exécutée à moitié.

💡 Astuce mémo

Une prestation impossible à couper oblige chacun à la fournir entièrement

📊 Tableaux de synthèse

Division, solidarité et indivisibilité