Fiche de révision : Protection de l’enfance

📋 Plan du Cours

1. Réformes législatives de la protection
2. Organisation institutionnelle et compétences
3. Repérage et évaluation des dangers
4. Missions de l’aide sociale à l’enfance
5. Projet personnalisé de l’enfant
6. Mesures administratives d’accueil
7. Mesures judiciaires de protection
8. Soutien à la parentalité

📅 Repères chronologiques

1. 5 mars 2007La loi réforme la protection de l’enfance en plaçant l’enfant au cœur du dispositif et en renforçant le rôle central du département.
2. 14 mars 2016La loi renforce la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et prévoit une prise en charge globale et coordonnée.
3. 7 février 2022La loi Taquet vise à améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance.

📖 1. Réformes législatives de la protection

📝 Points essentiels

• Trois lois majeures adoptées en 2007, 2016 et 2022 ont profondément réformé la protection de l’enfance, mais leur mise en œuvre reste imparfaite.

💡 Astuce mémo

2007 : structurer ; 2016 : besoins ; 2022 : protéger

📖 2. Organisation institutionnelle et compétences

★ À maîtriser

• Les compétences sont partagées entre:
  • le conseil départemental
  • l’État
  • les hôpitaux, médecins et associations

📌 Toutes les décisions concernant l’enfant doivent prendre en compte ses besoins fondamentaux physiques, sociaux, intellectuels et affectifs ainsi que le respect de ses droits.

Compléments

• Le conseil départemental élabore le schéma départemental enfance-famille et coordonne les actions de prévention.

💡 Astuce mémo

Département : prévention et coordination ; État : justice

📖 3. Repérage et évaluation des dangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Cellule de recueil des informations préoccupantes : Chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations concernant les mineurs en danger ou risquant de l’être.

★ À maîtriser

• L’évaluation de la situation de l’enfant permet de recueillir les informations préoccupantes, d’analyser les besoins de l’enfant et d’orienter la réponse de protection.

Compléments

• La loi de 2007 crée les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes afin d’organiser le repérage et le traitement des situations de danger.

💡 Astuce mémo

Information préoccupante → évaluation → protection de l’enfant

📖 4. Missions de l’aide sociale à l’enfance

★ À maîtriser

• L’aide sociale à l’enfance apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille.

📌 L’aide sociale à l’enfance doit maintenir ou développer les liens d’attachement noués par l’enfant avec des personnes autres que ses parents.

Compléments

• L’aide sociale à l’enfance organise des actions collectives, notamment des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale, dans les lieux où existent des risques d’inadaptation sociale.

• Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est estimé à 295 357 en France.

📖 5. Projet personnalisé de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet personnalisé de l’enfant : Document qui précise les actions menées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement ainsi que le rôle des parents avec le département.

★ À maîtriser

• Le projet personnalisé de l’enfant fait l’objet d’une évaluation globale de la situation, incluant une évaluation médicale et psychologique si nécessaire.

📌 Le projet personnalisé de l’enfant est élaboré dans les trois mois suivant la prestation ou la mesure et actualisé au moins une fois par an.

Compléments

• Le projet personnalisé de l’enfant est cosigné par le président du conseil départemental, les représentants légaux du mineur et un responsable de chacun des organismes chargés des interventions.

📖 6. Mesures administratives d’accueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Accueil du jour : Permet au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service habilité d’accueillir un mineur toute la journée ou une partie de la journée afin de lui apporter un soutien éducatif et d’accompagner sa famille.

★ À maîtriser

📌 En cas d’urgence et lorsque le représentant légal ne peut pas donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service de l’aide sociale à l’enfance, qui en avise immédiatement le procureur de la République.

📌 L’accueil d’urgence est limité à cinq jours, au terme desquels le juge des enfants est saisi pour décider de la suite à donner.

Compléments

• L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale peut prendre la forme d’un accueil de 72 heures.

💡 Astuce mémo

Accueil de jour → urgence → juge après 5 jours

📖 7. Mesures judiciaires de protection

★ À maîtriser

• Les principales mesures judiciaires comprennent: l’action éducative en milieu ouvert, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, le placement, la mesure judiciaire d’investigation éducative

• La mesure judiciaire d’investigation éducative recueille des éléments sur la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale, puis analyse les difficultés qu’il rencontre.

📌 Dans le cadre de l’action éducative en milieu ouvert, le juge désigne une personne ou un service chargé d’aider et de conseiller la famille, de suivre le développement de l’enfant et d’en rendre compte périodiquement au juge.

• Le placement peut confier l’enfant à: l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un service ou établissement habilité, un établissement sanitaire ou éducatif ordinaire ou spécialisé

Compléments

📌 La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial permet au juge de confier à un tiers la gestion des prestations familiales pour répondre aux besoins de l’enfant, notamment en matière de logement, de santé et d’éducation, pendant deux ans.

📖 8. Soutien à la parentalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Soutien à la parentalité : Vise à aider concrètement les parents dans l’exercice de leur fonction parentale, notamment pour l’éducation quotidienne des enfants et face aux difficultés rencontrées.

📝 Points essentiels

• Les principaux dispositifs sont: le Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, la médiation familiale

📊 Tableaux de synthèse

Réformes législatives majeures