Fiche de révision : Chapitre 1 - Sources du droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Présentation du droit des affaires
2. Sources du droit des sociétés

📖 1. Présentation du droit des affaires

A- Définitions

• Entreprise : Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

• Droit des affaires : La branche du droit qui régit les activités économiques et commerciales des entreprises et encadre les transactions commerciales en assurant l’équité et la protection des parties.

• Droit des sociétés : Les règles juridiques qui régissent la vie des sociétés, de leur constitution à leur dissolution.

• La société est définie par l'article 1832 civ

• Groupement d’affaires : Une structure juridique permettant l’exercice d’une activité économique.

B- La typologie de sociétés et groupement d'affaires

• Les principales formes d’organisation entrepreneuriale sont:

  • Entreprise : EI
  • Société : SA, SARL, SNC, SAS, SCA, SCS
  • le groupement d’intérêt économique
  • Association

• En fonction du but recherché

  • But lucratif : partage du bénéfice ou recherche d'une économie -> Sté, GIE
  • But autre que lucratif : ne distribue pas nécessairement ses bénéfices éventuels à ses membres -> asso, mutuelle, coopérative

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a introduit la société à mission, société à but lucratif orientée vers l’intérêt général ou des intérêts particuliers comme ceux des salariés.

• La définition de la société à mission figure à l’article L210-10 du Code de commerce et dans le décret d’application du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission.
• En fonction de la responsabilité des membres ou des besoins financiers
  • Sté de capitaux (ou par action) : besoins financiers importants (intuitu pecuniare), émettent des actions et limitent la responsabilité des actionnaires à leurs apports. -> SA, SCA, SAS
  • Sté de personnes : reposent sur la personne de l’associé, qui s’engage sur son patrimoine personnel vis-à-vis des dettes sociales (intuitu personae), et elles émettent des parts sociales. -> SNC, SCI, SCP, SCM, GAEC

La SARL a une nature hybride : elle émet des parts sociales comme une société de personnes, mais la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports comme dans une société de capitaux.

• En fonction du domaine économique ou de l'activité
  • Stés civiles : activité civile (immobilière, agricole ou libérale) -> SCI, SCP, SCM, GAEC
  • Stés cciales : liée à la forme ou à son objet -> SA, SAS, SARL, SNC, SCA
• En fonction du nombre de membres
  • Plusieurs personnes se regroupent pour atteindre l'objectif qu'elles se sont fixé -> Sté, asso, mutuelle, GIE
  • Un seul membres -> Sté unipersonnelle (SASU, EURL), EI

💡 Astuce mémo

Capitaux = argent investi ; personnes = identité et patrimoine de l’associé.

📖 2. Sources du droit des sociétés

• Le droit des stés regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur constitution à leur dissolution.

A- Les sources

📌 Les statuts de société, le contrat d’association et le contrat de GIE créent des obligations entre les membres, mais leurs dispositions ont en principe un effet relatif et doivent respecter les règles impératives de la loi.

• Soumis à publication, les contrats des groupements créent en principe une personne morale dotée d’une capacité juridique que les tiers doivent reconnaître.

📖 1. Le droit européen

★ À maîtriser

• L’Union européenne harmonise les législations nationales des sociétés par des directives portant notamment sur les droits des actionnaires, les OPA, les fusions, les scissions, l’information financière, la comptabilité et la publicité des sociétés.

• Des entités juridiques européennes s’appliquent dans toute l’Union européenne et coexistent avec les entités nationales, ce qui crée de nouveaux types de groupements.

Compléments

• Le règlement CEE du Conseil établit un statut pour les GEIE, tandis que le règlement CE est relatif au statut de la société européenne.

💡 Astuce mémo

Harmonisation européenne → règles nationales rapprochées et nouveaux groupements européens.

📖 2. les Sources nationales

• Le droit des sociétés trouve principalement sa source dans les textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans certaines ordonnances.

• Les règles nationales du droit des sociétés sont réparties principalement entre le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.

• Le Code civil contient les dispositions générales applicables à toutes les sociétés et réglemente notamment la société civile et la société en participation.

• Le Code de commerce contient les règles relatives aux sociétés commerciales SNC, SCA, SARL, SA et SAS, aux GIE et certaines dispositions pénales applicables à des sociétés commerciales.

• Le Code monétaire et financier contient notamment les dispositions applicables aux sociétés cotées et aux marchés financiers.

💡 Astuce mémo

C-C-C : Code civil, Code de commerce, Code monétaire et financier.

📖 3. la jurisprudence

📝 Points essentiels

• Les juridictions participant à la jurisprudence du droit des sociétés sont:
  • les tribunaux de commerce
  • le tribunal judiciaire
  • les juridictions pénales
  • la Cour de cassation

📌 Le juge peut interpréter la loi pour trancher un conflit, ce qui constitue une jurisprudence interprétative, ou créer une règle pour résoudre le conflit, ce qui constitue une jurisprudence créatrice.

Jurisprudence interprétative : préciser la loi ; jurisprudence créatrice : établir une règle pour trancher.

📖 4. Complément

Règle impérative = absolu, pas de modification possible

Règle supplétive = on peut déroger

• La rédaction des conventions des groupements est essentielle pour déterminer les relations entre associés ou membres et aider le juge et le professionnel à résoudre les difficultés juridiques.

• Le droit des sociétés accompagne les mutations économiques, et les différentes formes sociétaires sont créées pour répondre à des besoins économiques.