Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Missions et principes de la justice
2. Justice comme service public
3. Garde des Sceaux et ministère
4. Les deux ordres de juridiction
5. Rôle du Tribunal des conflits
6. Hiérarchie des juridictions

📖 1. Missions et principes de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Institution publique chargée de faire appliquer et respecter le droit dans la société.
• Fonction régalienne : Mission liée à la souveraineté de l’État que celui-ci ne peut pas déléguer à des personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Les citoyens ne doivent pas se rendre justice eux-mêmes : ils doivent saisir une juridiction afin que l’État tranche le litige.

• La justice remplit trois missions essentielles:
  • Trancher les litiges entre citoyens
  • Sanctionner les auteurs d’infractions pénales
  • Protéger les droits, les libertés et les personnes vulnérables

Compléments

• Les principales missions régaliennes citées sont:
  • La justice
  • La défense
  • La diplomatie

💡 Astuce mémo

TSP : trancher, sanctionner, protéger

📖 2. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme service public : Service qui assure une mission d’intérêt général, avec une exigence de continuité et de gratuité pour les justiciables.

📝 Points essentiels

• L’organisation étatique de la justice garantit l’égalité des citoyens devant la loi et une application identique de celle-ci sur tout le territoire français.

📖 3. Garde des Sceaux et ministère

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde des Sceaux : Ministre de la Justice, chargé de gérer le budget, les juridictions, le personnel judiciaire et le personnel pénitentiaire.

★ À maîtriser

📌 Le garde des Sceaux ne peut pas intervenir dans le pouvoir judiciaire pour trancher un litige, car il appartient au pouvoir exécutif.

Compléments

• En 2026, Gérald Darmanin est le garde des Sceaux et le ministère de la Justice se trouve à Paris, place Vendôme.

• Le sceau sert aujourd’hui à authentifier les lois constitutionnelles et les changements de Constitution.

📖 4. Les deux ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de juridiction : Ensemble hiérarchisé de juridictions au sommet duquel se trouve une cour suprême.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire tranche les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges mettant en cause une administration.

Compléments

• La séparation des ordres judiciaire et administratif résulte de la volonté révolutionnaire de séparer les pouvoirs et d’interdire aux juges d’intervenir dans les affaires de l’administration.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes privées ; administratif = administration

📖 5. Rôle du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction distincte des ordres judiciaire et administratif qui détermine l’ordre compétent lorsque le litige comporte des éléments de droit privé et de droit public.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits peut être saisi par:

  • Une juridiction
  • Le préfet
  • Une personne partie au litige

• Le Tribunal des conflits est composé de magistrats de la Cour de cassation et de magistrats du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Mélange du droit privé et du droit public → détermination de l’ordre compétent

📖 6. Hiérarchie des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’organisation judiciaire : Recueil des textes relatifs à l’organisation, à la composition, au fonctionnement et à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
• Juridiction : Organe étatique chargé de trancher les conflits, dont la création relève exclusivement de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit de l’affaire, tandis que la cour suprême ne juge que le droit sans revenir sur les faits.

• La hiérarchie des juridictions permet d’abord le réexamen d’une affaire par la cour d’appel, puis l’unification de l’application du droit par la cour suprême.

Compléments

• Pour trancher un litige, le juge sélectionne les faits suffisamment démontrés puis détermine la règle de droit applicable.

💡 Astuce mémo

Première instance → cour d’appel → cour suprême

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres de juridiction