Fiche de révision : Systèmes juridiques et droit français

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Fonctions et finalités du droit
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Droit public et droit privé
5. Personnes, biens et lésion
6. État et droit constitutionnel
7. Familles juridiques comparées
8. Le droit musulman
9. Le système juridique japonais
10. Ancien droit et Révolution
11. Codification et droit administratif
12. Constitutionnalisation et globalisation
13. Constitution et traités internationaux
14. Lois, règlements et jurisprudence
15. Règlements et contrôle administratif
16. Sources non écrites du droit
17. Ordres et juridictions françaises
18. Procès et voies de recours

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée.
2. 21 mars 1804Le Code civil des Français a été promulgué.
3. de 1867 à 1912Le Japon s’est modernisé et occidentalisé par la codification de son droit.
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et fondé le bloc de constitutionnalité. — Conseil constitutionnel, 1971

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, assortie d’une sanction étatique.
• Soft law : Droit non contraignant qui cherche à orienter les comportements par l’incitation et l’autorité de ses auteurs plutôt que par la punition.

📝 Points essentiels

📌 La généralité concerne un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories objectives, tandis qu’une norme individuelle vise une personne déterminée mais dérive d’une règle générale qui lui confère sa juridicité.

📌 L’abstraction signifie que la règle de droit formule un modèle impersonnel et hypothétique applicable à toutes les situations remplissant ses conditions, contrairement au jugement qui applique cette règle à un litige concret entre des parties identifiées.

• La sanction juridique peut prendre cinq formes:
  • une exécution
  • une réparation
  • une restitution
  • une punition
  • une neutralisation de l’acte

📌 Les règles impératives s’imposent aux parties, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée.

💡 Astuce mémo

GAPP-S : Générale, Abstraite, Permanente, Prescriptive, Sanctionnée

📖 2. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la vie sociale en imposant, autorisant ou interdisant des comportements, en proposant des modèles de conduite et en exprimant les valeurs de la société.

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle applique un traitement proportionné aux différences entre les situations.

📌 L’égalité devant la loi traite les situations égales de manière égale, tandis que l’égalité par la loi peut instaurer un traitement différencié pour corriger des inégalités de fait.

Compléments

• Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a contrôlé si les atteintes aux libertés liées à l’état d’urgence sanitaire étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique.

💡 Astuce mémo

Justice formelle : même traitement ; justice matérielle : traitement proportionné

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui s’imposent dans une société.
• Droits subjectifs : Prérogatives et intérêts juridiquement protégés qu’une personne tire du droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont en principe ni évaluables en argent, ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles.

Compléments

• L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des contrats légalement formés et fait naître, pour chaque partie, des droits subjectifs comme le droit du vendeur au paiement et celui de l’acheteur à la livraison.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → droits subjectifs

📖 4. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes publiques dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations dans la poursuite d’intérêts particuliers.

Compléments

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de la fonction publique
  • le droit européen
  • le droit international

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des affaires
  • le droit social

📌 La frontière entre droit public et droit privé est poreuse, car certaines matières comme le droit pénal et le droit fiscal ne relèvent pas clairement d’un seul ensemble et les sources constitutionnelles, européennes et internationales concernent les deux.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général et inégalité ; droit privé : intérêts particuliers et égalité

📖 5. Personnes, biens et lésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par la loi ou les règlements.
• Usufruit : L’usufruit est un droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont les biens attachés au sol ou les droits portant sur eux, tandis que les meubles sont les choses susceptibles d’être déplacées et certains droits portant sur des biens mobiliers ou immatériels.

Compléments

📌 Pour une vente d’immeuble, le vendeur peut demander la rescision lorsque la lésion dépasse les 7/12èmes du juste prix, conformément à l’article 1674 du Code civil.

📖 6. État et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne est l’autorité ultime de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe signifie qu’aucun autre État ne peut lui imposer une décision sur ce territoire.

• La séparation des pouvoirs distingue (Montesquieu): le pouvoir législatif, qui fait la loi, le pouvoir exécutif, qui applique la loi, le pouvoir judiciaire, qui juge les violations du droit

💡 Astuce mémo

TPA : territoire, population, autorité politique

📖 7. Familles juridiques comparées

🔑 Notions clés & Définitions

• Charia : Ensemble des principes issus notamment du Coran et de la Sunna qui orientent la vie du croyant musulman conformément à la volonté de Dieu.

★ À maîtriser

• La tradition romano-civiliste se caractérise par:

  • le primat du droit écrit et de la loi
  • le rôle limité de la jurisprudence
  • l’importance de la doctrine
  • la spécialisation des acteurs juridiques
  • le procès inquisitoire au pénal

• Dans le raisonnement civiliste, le juge identifie la règle générale, la confronte aux faits particuliers et en déduit la solution selon un syllogisme juridique.

• La Common law est un système jurisprudentiel fondé sur la règle du précédent, selon laquelle une juridiction est en principe liée par les décisions antérieures d’une juridiction de même rang ou supérieure dans une affaire similaire.

Compléments

• L’arrêt Donoghue v. Stevenson de 1932 a posé le neighbour principle, selon lequel une personne doit une obligation de vigilance aux personnes raisonnablement prévisibles comme affectées par ses actes.

• Dans les systèmes de tradition religieuse, la règle religieuse peut avoir la primauté sur la règle de l’État ou être matériellement identifiée au droit étatique, selon le système concerné.

• Les systèmes musulmans contemporains sont pour l’essentiel mixtes, combinant le droit musulman avec une tradition civiliste ou la Common law, tandis que la charia s’applique principalement au statut personnel et au droit de la famille dans plusieurs États.

💡 Astuce mémo

Civiliste : règle écrite et déduction ; Common law : précédent et analogie

📖 8. Le droit musulman

🔑 Notions clés & Définitions

• Charia : Ensemble des principes censés guider la vie du croyant musulman conformément à la volonté de Dieu.

★ À maîtriser

• Les deux sources principales du droit musulman sont le Coran et la Sunna, constituée des dires et des actes du prophète.

• La charia comprend notamment: le culte et les obligations religieuses, le statut personnel, le droit des contrats, le droit pénal, les règles de conduite sociale et individuelle

• Aujourd’hui, la plupart des systèmes musulmans sont mixtes, combinant le droit musulman avec un système civiliste ou la Common law.

Compléments

📌 Depuis la décision du califat abbasside au XIe siècle, les sources premières de l’islam ne pouvaient plus être interprétées par les docteurs de la loi chez les sunnites, ce qui a figé le dogme et le droit musulman.

• Les exemples d’application quasi intégrale sont:
  • l’Arabie saoudite
  • l’Afghanistan depuis 2021
  • l’Iran
  • Brunei

💡 Astuce mémo

Sources religieuses → charia → règles de vie du croyant

📖 9. Le système juridique japonais

★ À maîtriser

• Le Japon féodal reposait sur des règles coutumières liées au bushido, qui structuraient verticalement et hiérarchiquement la société.

• Les valeurs confucéennes valorisent le respect des aînés, la recherche du consensus et l’harmonie sociale, tandis que la croyance dans la vertu des règles juridiques est faible.

• Le droit japonais combine un droit formel de type civiliste, fondé sur la codification, les règles civiles et le constitutionnalisme, avec un droit informel composé de règles sociales ancestrales non sanctionnées par l’État.

• 🔄 La gestion consensuelle de l’infraction suit ces étapes: le délinquant reconnaît sa culpabilité, il exprime ses remords, il propose de réparer le préjudice, la victime peut accepter et offrir son pardon, le juge ou le procureur peut alors ne pas poursuivre

Compléments

• La faible saisine des tribunaux japonais s’explique par la négociation, la conciliation, l’hostilité au droit formel et les coûts, lenteurs et incertitudes de la justice.

💡 Astuce mémo

Droit formel occidental, règles sociales informelles

📖 10. Ancien droit et Révolution

📝 Points essentiels

• Après la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, le droit s’est fragmenté entre droit romain, lois germaniques, coutumes locales et personnalité des lois.

• Dans les pays de langue d’oc dominait un droit écrit d’inspiration romaine, tandis que les pays de langue d’oïl appliquaient un droit coutumier d’influence germanique comprenant 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

• L’ancien droit se caractérisait par:

  • la diversité du droit
  • l’inaccessibilité du droit
  • la division de la société en ordres
  • l’intégration de l’individu dans des groupes

• La Révolution française a affirmé la primauté de l’individu, de la liberté, de l’égalité et de la loi comme expression de la volonté générale, tout en séparant les autorités administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Rome → fragmentation → ordres → individu citoyen

📖 11. Codification et droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire des conventions et effet relatif des contrats.
• Droit administratif : Droit autonome et dérogatoire au droit commun, fondé sur l’intérêt général et le service public.

📝 Points essentiels

• Le Code civil est:

  • un code bourgeois
  • un code laïc
  • un code individualiste

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 a affirmé que la responsabilité de l’État ne pouvait pas être régie par le Code civil et relevait de règles spéciales appliquées par l’autorité administrative.

💡 Astuce mémo

Code civil → crise → réformes → droit administratif autonome

📖 12. Constitutionnalisation et globalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Globalisation du droit : Processus de circulation, de standardisation et d’internationalisation des normes juridiques.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a créé le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

• Entre 20 et 40 % des normes applicables en droit français sont d’origine européenne.

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel et normes européennes → primauté constitutionnelle et européenne

📖 13. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui organise les pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite les domaines d’intervention des autres sources du droit.
• Traité international : Accord bilatéral ou multilatéral conclu entre États et régi par le droit international public.

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958, comporte un préambule et 89 articles, et a été révisée 25 fois jusqu’à la révision du 8 mars 2024.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

📌 Le règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée dans le droit national pour produire ses effets juridiques.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme permet aux particuliers de saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de quatre mois et sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, traités supérieurs aux lois

📖 14. Lois, règlements et jurisprudence

📝 Points essentiels

• L’adoption ordinaire d’une loi comprend l’initiative, l’examen successif par les deux assemblées, la résolution des désaccords, la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel.

📌 Un projet de loi émane du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un membre du Parlement.

• Les lois organiques précisent la Constitution, sont inférieures à celle-ci mais supérieures aux lois ordinaires, et doivent obligatoirement être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

• Une ordonnance de l’article 38 de la Constitution suppose une loi d’habilitation, l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement puis sa ratification.

📌 Les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de la loi, tandis que les décrets d’application précisent et exécutent une loi.

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet à un particulier de demander au juge administratif l’annulation rétroactive d’un règlement contraire aux normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation → publication

📖 15. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Texte adopté par un ministère pour informer les services de l’État des changements du droit et expliquer concrètement comment appliquer les nouveaux textes, sans normalement les modifier ni les compléter.

📝 Points essentiels

📌 Les décrets autonomes relèvent des domaines qui ne sont pas réservés au législateur par l’article 34, tandis que les décrets d’application précisent une loi et lui sont nécessairement subordonnés.

📌 Les décrets peuvent être signés par le président de la République ou le Premier ministre, mais les décrets délibérés en Conseil des ministres et signés par le Président ont une valeur supérieure aux décrets signés par le Premier ministre.

• Les catégories d’arrêtés sont: arrêtés ministériels, arrêtés des présidents de conseil régional ou départemental et des préfets ou sous-préfets, arrêtés municipaux pris par les maires

📌 Un règlement doit respecter les normes qui lui sont supérieures : un arrêté ne peut violer un décret, un décret ne peut être contraire à une loi, à un traité international ou européen, ni à la Constitution.

📌 Le recours pour excès de pouvoir, exercé directement par les particuliers devant les juridictions administratives, contrôle la conformité d’un règlement aux normes supérieures et peut entraîner son annulation rétroactive à l’égard de tous.

💡 Astuce mémo

Décret au-dessus de l’arrêté ; loi au-dessus du décret

📖 16. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit qui trouve sa source dans les décisions de justice et s’oppose ainsi au droit écrit.
• Coutume : Source de droit fondée sur la répétition durable d’un usage ou d’une pratique et sur la conviction des sujets de droit qu’il s’agit d’une règle juridique obligatoire, appelée opinio juris.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées dans leurs ouvrages par les théoriciens ou les praticiens du droit.

★ À maîtriser

📌 En théorie, une décision de justice ne s’applique qu’aux parties au litige, mais en pratique les arrêts de principe, surtout ceux des juridictions suprêmes, sont souvent repris par les tribunaux dans des affaires équivalentes.

📌 Dans les pays de tradition civiliste comme la France, la coutume joue un rôle secondaire et ne peut en principe intervenir que pour combler les lacunes du droit écrit, contrairement aux pays de Common Law où elle a une importance fondamentale.

Compléments

📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle connaît le droit positif, en critique les imperfections ou contradictions et peut ainsi influencer les juges ou orienter le législateur.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume orientent le droit, doctrine l’explique et le critique

📖 17. Ordres et juridictions françaises

★ À maîtriser

• La France comprend deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et leurs conflits de compétence sont tranchés par le Tribunal des conflits, composé à parité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

• Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d’appel en deuxième degré et le Conseil d’État.

• Les juridictions pénales de jugement sont:

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

Compléments

• Les juridictions civiles comprennent les juridictions du premier degré, les juridictions du deuxième degré et la Cour de cassation, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions d’exception.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les particuliers, ordre administratif pour l’Administration

📖 18. Procès et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de réformation qui permet de demander à une juridiction du deuxième degré de modifier ou d’annuler un jugement de première instance.

★ À maîtriser

• 🔄 Les principales étapes du procès civil ou administratif sont:
  1. la saisine de la juridiction
  2. l’instruction
  3. le délibéré
  4. le jugement

📌 En matière civile, le demandeur assigne le défendeur, généralement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, tandis qu’en matière administrative le requérant introduit une requête contre l’administration ou une personne publique.

📌 Le principe du contradictoire impose à chaque partie de pouvoir répondre aux prétentions et aux arguments de son adversaire, conformément aux droits de la défense et au droit à un procès équitable protégés par l’article 6 de la CEDH.

• En matière judiciaire, l’appel est formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois, ou de dix jours en matière pénale, et il est suspensif ; en matière administrative, il est formé devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois et n’est pas suspensif.

• Le pourvoi en cassation contrôle le respect des règles de droit et de procédure par une décision rendue en dernier ressort, sans constituer un troisième degré de juridiction chargé de rejuger les faits.

• Dans une procédure accusatoire, comme le procès civil, les parties doivent convaincre le juge en apportant la preuve de leurs prétentions, tandis que dans une procédure inquisitoire, comme en matière pénale et administrative, le juge recherche lui-même la vérité à charge et à décharge.

• Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; si le défendeur affirme ensuite avoir exécuté son obligation, il doit prouver cette exécution.

• Les présomptions légales dispensent le demandeur de prouver directement un fait, mais elles sont généralement simples et peuvent être renversées par la preuve contraire, tandis que les présomptions irréfragables ne peuvent pas l’être.

• Les cinq modes de preuve retenus par le Code civil sont:

  • la preuve littérale
  • les présomptions du fait de l’homme
  • l’aveu
  • la preuve testimoniale
  • le serment

📌 La preuve littérale est le mode normal et la preuve parfaite d’un acte juridique lorsqu’elle repose sur un acte authentique ou un acte sous seing privé, tandis qu’un écrit non signé peut seulement constituer un commencement de preuve par écrit à compléter par d’autres éléments.

Compléments

• La Cour de cassation peut: rejeter le pourvoi, casser la décision et juger l’affaire au fond, casser la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature

• En recherche de paternité hors mariage, le demandeur doit prouver la filiation car aucune présomption de paternité ne s’applique, et la preuve est libre en vertu de l’article 310 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → délibéré → jugement → recours

📊 Tableaux de synthèse

Droit civiliste et Common law

Hiérarchie des normes françaises