1. Une règle qui vise les locataires d’un immeuble sans désigner nominativement les personnes concernées illustre quel caractère de la règle de droit ?
2. Une politique accorde davantage d’aide aux personnes placées dans une situation plus défavorable afin de tenir compte de leurs différences : quelle conception de la justice met-elle en œuvre ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la Constitution française actuellement en vigueur ?
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente, obligatoire avec sanction étatique.
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une règle générale ?
La norme individuelle vise une personne déterminée dérivée d'une règle générale.
Que signifie l'abstraction dans la règle de droit ?
Un modèle impersonnel et hypothétique applicable à toutes situations remplies.
Quelle est la différence entre règle de droit et jugement ?
Le jugement applique la règle à un litige concret entre parties identifiées.
Quelles formes peut prendre la sanction juridique ?
Exécution, réparation, restitution, punition ou neutralisation de l'acte.
Quelle est la différence entre règles impératives et supplétives ?
Les impératives s'imposent, les supplétives s'appliquent sans volonté contraire.
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