Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente, obligatoire avec sanction étatique.
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une règle générale ?
La norme individuelle vise une personne déterminée dérivée d'une règle générale.
Que signifie l'abstraction dans la règle de droit ?
Un modèle impersonnel et hypothétique applicable à toutes situations remplies.
Quelle est la différence entre règle de droit et jugement ?
Le jugement applique la règle à un litige concret entre parties identifiées.
Quelles formes peut prendre la sanction juridique ?
Exécution, réparation, restitution, punition ou neutralisation de l'acte.
Quelle est la différence entre règles impératives et supplétives ?
Les impératives s'imposent, les supplétives s'appliquent sans volonté contraire.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit non contraignant orientant par incitation et autorité, sans punition.
Comment la règle de droit organise-t-elle la vie sociale ?
Elle impose, autorise ou interdit des comportements.
Quels modèles la règle de droit propose-t-elle ?
Elle propose des modèles de conduite.
Que véhicule la règle de droit au-delà des comportements ?
Elle exprime les valeurs de la société.
Quelle est la caractéristique de la justice formelle ?
Elle traite les situations identiques de manière identique.
Comment la justice matérielle adapte-t-elle son traitement ?
Elle applique un traitement proportionné aux différences entre situations.
Que signifie l’égalité devant la loi ?
Traiter les situations égales de manière égale.
Qu'impose l’égalité par la loi ?
Un traitement différencié pour corriger des inégalités de fait.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel a-t-il exercé en 2020 ?
Il a contrôlé la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des atteintes aux libertés liées à l’état d’urgence sanitaire.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit qui s'imposent dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives et intérêts juridiquement protégés qu'une personne tire du droit objectif.
Que fait naître l'article 1103 du Code civil ?
Des droits subjectifs pour chaque partie au contrat.
Quels droits naissent pour le vendeur selon l'article 1103 du Code civil ?
Le droit au paiement.
Quels droits naissent pour l'acheteur selon l'article 1103 du Code civil ?
Le droit à la livraison.
Quelles caractéristiques ont les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.
Quelles caractéristiques ont les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont en principe ni évaluables en argent, ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles.
Quelles personnes régit le droit public ?
Les personnes publiques.
Quel intérêt vise le droit public ?
L’intérêt général.
Quelles personnes régit le droit privé ?
Les personnes privées.
Quel intérêt vise le droit privé ?
La poursuite d’intérêts particuliers.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, de la fonction publique, européen et international.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, commercial, des affaires et social.
Pourquoi la frontière entre droit public et droit privé est-elle poreuse ?
Parce que certaines matières comme le droit pénal et fiscal ne relèvent pas clairement d’un seul ensemble.
Quelles sources concernent à la fois le droit public et le droit privé ?
Les sources constitutionnelles, européennes et internationales.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
Le droit de jouir et disposer d'une chose de manière absolue.
Que permet l'usufruit ?
D'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits.
Quelle partie conserve l'abusus dans l'usufruit ?
La nue-propriété conserve l'abusus.
Qu'est-ce qui distingue un immeuble d'un meuble ?
Les immeubles sont attachés au sol, les meubles sont déplaçables.
Que peut demander le vendeur lors d'une vente d'immeuble en cas de lésion ?
La rescision de la vente.
À partir de quelle lésion le vendeur peut-il demander la rescision ?
Lorsque la lésion dépasse les 7/12èmes du juste prix.
Selon quel article du Code civil la rescision est-elle possible pour lésion ?
L'article 1674 du Code civil.
Qu'est-ce que l'État ?
Une organisation avec territoire, population, autorité politique et souveraineté.
Qu'est-ce que la souveraineté interne ?
L'autorité ultime de l'État sur son territoire.
Que signifie la souveraineté externe ?
Aucun autre État ne peut imposer une décision sur ce territoire.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et contestable devant un juge.
Quels pouvoirs distingue Montesquieu dans la séparation des pouvoirs ?
Le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
Quelle fonction a le pouvoir législatif selon Montesquieu ?
Il fait la loi.
Quelle fonction a le pouvoir exécutif selon Montesquieu ?
Il applique la loi.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une mission assurée par l'administration pour l'intérêt général.
Sur quoi repose la tradition romano-civiliste ?
Le primat du droit écrit et de la loi.
Quel raisonnement utilise le juge civiliste pour déduire la solution ?
Un syllogisme juridique confrontant règle générale et faits particuliers.
Sur quoi est fondée la Common law ?
La règle du précédent liant les juridictions de même rang ou supérieures.
Que pose l'arrêt Donoghue v. Stevenson de 1932 ?
Le neighbour principle d'obligation de vigilance envers les personnes prévisibles.
Quelle primauté peut avoir la règle religieuse dans les systèmes religieux ?
Elle peut primer sur la règle de l’État ou être identifiée au droit étatique.
Qu'est-ce que la charia ?
L'ensemble des principes du Coran et de la Sunna orientant la vie musulmane.
Comment sont les systèmes musulmans contemporains ?
Ils sont mixtes, combinant droit musulman et tradition civiliste ou Common law.
À quoi s'applique principalement la charia dans plusieurs États ?
Au statut personnel et au droit de la famille.
Qu'est-ce que la charia dans le droit musulman ?
L'ensemble des principes guidant la vie du croyant selon la volonté de Dieu.
Quelles sont les deux sources principales du droit musulman ?
Le Coran et la Sunna.
Que comprend la charia en matière juridique et sociale ?
Le culte, le statut personnel, le droit des contrats, le droit pénal et les règles de conduite.
Quelle conséquence a eu la décision du califat abbasside au XIe siècle sur l'interprétation des sources de l'islam ?
Elle a interdit leur interprétation par les docteurs de la loi sunnites, figant le dogme et le droit.
Comment sont les systèmes juridiques musulmans aujourd'hui ?
Ils sont mixtes, combinant droit musulman et droit civiliste ou Common law.
Quels pays appliquent la charia de manière quasi intégrale ou en fondement de leur droit ?
L’Arabie saoudite, l’Afghanistan depuis 2021, l’Iran et Brunei.
Sur quoi reposait le système juridique du Japon féodal ?
Sur des règles coutumières liées au bushido.
Quelles valeurs valorisent les confucéens dans la société japonaise ?
Le respect des aînés, le consensus et l’harmonie sociale.
Quelle est la période de l’ère Meiji au Japon ?
De 1867 à 1912.
Que caractérise le droit formel japonais ?
Il est de type civiliste, fondé sur la codification, les règles civiles et le constitutionnalisme.
Que compose le droit informel japonais ?
Des règles sociales ancestrales non sanctionnées par l’État.
Que fait le délinquant dans la gestion consensuelle de l’infraction pénale ?
Il reconnaît sa culpabilité, exprime ses remords et propose de réparer le préjudice.
Que peut décider le juge ou le procureur si la victime accepte la réparation proposée ?
Ne pas poursuivre le délinquant.
Pourquoi la saisine des tribunaux japonais est-elle faible ?
À cause de la négociation, conciliation, hostilité au droit formel, coûts, lenteurs et incertitudes.
Quelles sources de droit se sont fragmentées après 476 ?
Le droit romain, les lois germaniques, les coutumes locales et la personnalité des lois.
Quel droit dominait dans les pays de langue d’oc ?
Un droit écrit d’inspiration romaine.
Combien de coutumes générales et locales comptait le droit coutumier en pays de langue d’oïl ?
60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Quelles caractéristiques définissaient l’ancien droit ?
Diversité et inaccessibilité du droit, société divisée en ordres, intégration dans des groupes.
Quels principes la Révolution française a-t-elle affirmés ?
La primauté de l’individu, de la liberté, de l’égalité et de la loi comme volonté générale.
Quelle séparation des autorités a été établie par la Révolution française ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quelle date marque l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Quelle est la date de promulgation du Code civil des Français ?
Le 21 mars 1804.
Quel type de code est le Code civil en matière sociale et juridique ?
Un code bourgeois, laïc et individualiste.
Que désigne l'autonomie de la volonté en droit ?
La liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions.
Quelle décision a affirmé que la responsabilité de l’État échappe au Code civil ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que caractérise le droit administratif par rapport au droit commun ?
Il est autonome et dérogatoire.
Sur quels principes repose le droit administratif ?
L’intérêt général et le service public.
Que protège le Code civil bourgeois ?
La propriété.
Quelle autorité applique les règles spéciales de responsabilité de l’État selon l'arrêt Blanco ?
L’autorité administrative.
Quelle institution la Constitution de la Ve République a-t-elle créée ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?
La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient la question prioritaire de constitutionnalité ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
Qu’est-ce que la globalisation du droit ?
Le processus de circulation, standardisation et internationalisation des normes juridiques.
Quelle part des normes applicables en droit français vient d’origine européenne ?
Entre 20 et 40 % des normes.
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1. Une règle qui vise les locataires d’un immeuble sans désigner nominativement les personnes concernées illustre quel caractère de la règle de droit ?
2. Une politique accorde davantage d’aide aux personnes placées dans une situation plus défavorable afin de tenir compte de leurs différences : quelle conception de la justice met-elle en œuvre ?
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