Fiche de révision : Droits des patients et devoirs professionnels

📋 Plan du Cours

1. Émergence des droits des patients
2. Droits fondamentaux et qualité des soins
3. Souffrance et soins palliatifs
4. Information et consentement aux soins
5. Refus de soins et directives anticipées
6. Secret professionnel et confidentialité
7. Partage des informations de santé
8. Signalements et protection des personnes vulnérables

📅 Repères chronologiques

1. 4 mars 2002La loi a consacré la notion de démocratie sanitaire et la représentation d’associations agréées d’usagers dans les instances du système de santé
2. 10 mai 2024La loi contre les dérives sectaires permet au professionnel de santé de signaler certaines situations de sujétion psychologique ou physique
3. 26 mai 2026La loi définit les soins palliatifs comme des soins précoces, actifs et continus tout au long du parcours de soins

📖 1. Émergence des droits des patients

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie sanitaire : Participation des usagers de la santé à l’élaboration des politiques de santé et à l’amélioration de la qualité des prises en charge.

📝 Points essentiels

• La médecine traditionnelle, d’Hippocrate au XVIIIe siècle, plaçait le malade dans une situation d’infériorité et d’obéissance vis-à-vis du médecin.

• Au XIXe siècle et au début du XXe siècle, les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État ont progressivement affirmé le droit à réparation en cas d’accident médical ainsi que les principes de l’information et du consentement du patient.

💡 Astuce mémo

Obéissance médicale → autonomie → démocratie sanitaire

📖 2. Droits fondamentaux et qualité des soins

📝 Points essentiels

• Le cadre juridique français de la santé repose sur un équilibre entre la liberté individuelle, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation et la solidarité.

• Selon l’article 16-3 du Code civil, le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas en mesure de consentir.

• Selon l’article L.1110-3 du Code de la santé publique, aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, et la discrimination est un délit.

• Selon l’article L.1110-5 du Code de la santé publique, toute personne a droit aux traitements et soins les plus appropriés, aux thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et à la meilleure sécurité sanitaire possible au regard des connaissances médicales avérées.

• Selon l’article L.1110-2 du Code de la santé publique, la personne malade a droit au respect de sa dignité, notamment de son intimité lors des soins, de la toilette, des consultations, des examens et des déplacements.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle, dignité et solidarité s’équilibrent

📖 3. Souffrance et soins palliatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins palliatifs : Comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment la douleur, ainsi que la prise en compte des souffrances psychiques et la réponse aux besoins sociaux et spirituels.

📝 Points essentiels

📌 Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance, selon une approche globale associant écoute, évaluation et accompagnement pluridisciplinaire.

📌 Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, lesquels n’ont pour objectif ni de hâter ni de retarder la mort.

💡 Astuce mémo

Souffrance → écoute, évaluation et accompagnement global

📖 4. Information et consentement aux soins

★ À maîtriser

📌 L’information préalable du patient est nécessaire à l’expression d’un choix libre et éclairé, et tout acte médical ou soin pratiqué sans consentement préalable est illicite, sauf exception légale.

• L’information porte notamment sur: l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les investigations ou soins nécessités par son état, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives thérapeutiques éventuelles, les conséquences prévisibles en cas de refus de soins

📌 L’information est délivrée par tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences, de manière loyale, adaptée et intelligible, au cours d’un entretien individuel.

Compléments

📌 L’obligation d’information connaît des exceptions en cas d’urgence, d’impossibilité ou de volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance, sauf lorsqu’un tiers est exposé à un risque de transmission.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → soigner ou respecter le refus

📖 5. Refus de soins et directives anticipées

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives anticipées : Instructions écrites données à l’avance par une personne majeure et consciente pour le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté, afin de refuser, poursuivre, limiter ou arrêter des traitements, y compris le maintien artificiel de la vie, ou de bénéficier d’une sédation profonde et continue.

📝 Points essentiels

• Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

• Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu sous la contrainte et éclairé lorsque la personne a été informée des traitements possibles, de leurs bénéfices et de leurs effets indésirables éventuels.

• Lorsqu’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté doit être prise en charge, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sauf urgence ou impossibilité, et la personne de confiance, la famille ou un proche doit être consulté.

• Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, après une procédure collégiale.

💡 Astuce mémo

Refus actuel du patient ≠ directives anticipées antérieures

📖 6. Secret professionnel et confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Interdiction faite au professionnel de divulguer les informations dont il a été dépositaire et obligation de les protéger, et non un droit utilisable dans son intérêt personnel.

★ À maîtriser

📌 Le secret couvre tout ce que le professionnel a appris, compris, connu ou deviné dans l’exercice professionnel, et non seulement ce qui lui a été expressément confié.

• La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal.

Compléments

• Le secret couvre toutes les informations concernant la personne connues par les professionnels et personnels des établissements ou organismes de santé, notamment les données de santé, professionnelles et administratives.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel juridiquement sanctionné ≠ confidentialité organisationnelle

📖 7. Partage des informations de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe de soins : Ensemble des professionnels participant directement, pour un même patient, à un acte diagnostique ou thérapeutique ou à la coordination de plusieurs actes, dans un même établissement ou dans une structure reconnue par le patient ou comprenant au moins un professionnel de santé.

📝 Points essentiels

• Des professionnels identifiés peuvent échanger des informations relatives à une même personne s’ils participent tous à sa prise en charge, si les informations sont strictement nécessaires et si le patient en a été averti sans s’y être opposé.

• Les membres d’une même équipe de soins peuvent partager les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social, ces informations étant réputées confiées à l’ensemble de l’équipe.

• La personne concernée peut s’opposer à tout moment à la transmission d’informations la concernant, après avoir été informée et, le cas échéant, avoir donné son consentement à l’échange ou au partage.

💡 Astuce mémo

Prise en charge commune → informations strictement nécessaires

📖 8. Signalements et protection des personnes vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Maltraitance : Geste, parole, action ou défaut d’action qui compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

📝 Points essentiels

📌 L’article 226-14 du Code pénal protège le professionnel qui signale aux autorités des privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

📌 Le signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues par l’article 226-14 du Code pénal ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.

💡 Astuce mémo

Danger ou maltraitance → signalement protégé sous conditions

📊 Tableaux de synthèse

Information et consentement