Fiche de révision : Droit commercial fondamental

📋 Plan du Cours

1. Notion et autonomie du droit commercial
2. Origines historiques du droit commercial
3. Codification et transformations contemporaines
4. Définition subjective et objective
5. Sources internes du droit commercial
6. Sources internationales et européennes
7. Finalités du droit commercial
8. Critères des actes de commerce
9. Achats et intermédiaires commerciaux
10. Opérations financières et commerciales
11. Entreprises commerciales par nature

📖 1. Notion et autonomie du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants, et constitue un droit spécial lié au droit civil, qui demeure le droit commun.

💡 Astuce mémo

Droit commercial spécial, droit civil commun

📖 2. Origines historiques du droit commercial

★ À maîtriser

📌 La loi rhodienne du jet à la mer répartissait entre tous les propriétaires de marchandises les pertes causées par le sacrifice d’une partie de la cargaison pour éviter un naufrage.

• Au Moyen Âge, le droit commercial s’est développé dans les républiques de l’Italie du Nord, puis dans les grandes foires occidentales, où il a pris une dimension internationale contrairement au droit civil morcelé selon les régions.

Compléments

• Le Code de Hammourabi, rédigé dans l’Antiquité et découvert en 1901, constitue une trace ancienne de réglementation des activités commerciales ; la stèle est conservée au musée du Louvre.

• Les corporations et communautés de métiers apparues à partir du XIIIe siècle élaboraient leurs propres statuts et fixaient les conditions d’accès à la profession commerciale.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → corporations → Révolution

📖 3. Codification et transformations contemporaines

★ À maîtriser

• Le 15 septembre 1807, le Code de commerce a été promulgué après plusieurs années de préparation commencées en 1801.

• La loi du 3 janvier 2003 a ratifié l’ordonnance ayant consacré la nouvelle partie législative du Code de commerce et lui a donné valeur législative.

Compléments

• La loi du 24 juin 1865 a créé le chèque, tandis que la loi du 5 juillet 1844 a porté sur les brevets et la loi du 28 mars 1828 sur la faillite.

💡 Astuce mémo

Révolution industrielle → multiplication des lois → décodification

📖 4. Définition subjective et objective

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception subjective : Définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c’est-à-dire des personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle selon l’article L121-1 du Code de commerce.
• Conception objective : Définit le droit commercial comme le droit des actes de commerce, lesquels sont notamment définis par l’article L110-1 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Commerçant = personne ; acte de commerce = objet

📖 5. Sources internes du droit commercial

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation a reconnu la liberté d’entreprendre comme un principe à valeur constitutionnelle.

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations commerciales, tandis que le pouvoir réglementaire peut intervenir dans les matières qui ne relèvent pas de ces principes fondamentaux.

• Les usages conventionnels résultent de pratiques suivies par les commerçants, peuvent déroger à une loi supplétive et être écartés par les parties, tandis que les usages de droit sont considérés comme obligatoires dans un milieu commercial déterminé.

Compléments

• Les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires non professionnels élus par leurs pairs commerçants, tandis que la Cour de cassation peut également intervenir par sa chambre commerciale ou sa troisième chambre civile en matière de baux commerciaux.

💡 Astuce mémo

CLJUD : Constitution, loi, jurisprudence, usages, doctrine

📖 6. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux commerciaux peuvent déterminer la loi applicable, harmoniser les droits nationaux, unifier les règles entre États ou instituer des organismes internationaux spécialisés.

• Les Incoterms, publiés pour la première fois en 1936, précisent l’interprétation des termes fréquemment utilisés dans les échanges commerciaux internationaux et leur dernière version citée date de 2010.

📌 L’Union européenne, composée de 27 États membres, construit un marché intérieur et adopte des règlements ou directives commerciaux, tandis que le Conseil de l’Europe, composé de 46 États membres, agit notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 harmonise les règles relatives à la vente internationale de marchandises.

💡 Astuce mémo

Union européenne : marché intérieur ; Conseil de l’Europe : droits fondamentaux

📖 7. Finalités du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sociétale des entreprises : commission européenne — Intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales.

📝 Points essentiels

📌 Le droit commercial poursuit à la fois l’efficacité, qui exige la sécurité et la rapidité des transactions, et l’éthique, qui vise la moralisation de la vie des affaires.

💡 Astuce mémo

Efficacité des échanges et éthique des affaires

📖 8. Critères des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la spéculation : Selon Louis Renault et Charles Lyon-Caen, le critère de la spéculation considère comme commercial l’acte réalisé dans le but de rechercher un profit.
• Critère de l’entreprise : Selon Jean Escarra, le critère de l’entreprise considère que l’acte de commerce naît au sein d’un ensemble structuré appelé entreprise, mais cette théorie ne permet pas d’expliquer les actes isolés ni les entreprises civiles.

📝 Points essentiels

• Les trois catégories d’actes de commerce sont:
  • les actes de commerce par nature
  • les actes de commerce par la forme
  • les actes de commerce par accessoire

💡 Astuce mémo

Nature, forme, accessoire : les trois qualifications

📖 9. Achats et intermédiaires commerciaux

📝 Points essentiels

• L’achat pour revente est commercial lorsqu’une personne achète un bien meuble ou immeuble avec l’intention de le revendre, soit en nature, soit après transformation, conformément aux 1er et 2e alinéas de l’article L110-1 du Code de commerce.

• La vente de sa propre production agricole ou artisanale, les activités intellectuelles et les activités d’extraction sont en principe civiles, tandis que l’exploitation d’une mine constitue un acte de commerce selon l’article L131-3 du Code minier.

• L’intention lucrative de revendre est appréciée au moment de l’achat, peu importe que la revente soit effectivement réalisée, et elle est présumée lorsque l’opération est habituelle entre commerçants.

• Le courtier met seulement les parties en relation sans négocier ni les représenter, tandis que le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant.

💡 Astuce mémo

Acheter → transformer éventuellement → revendre avec profit

📖 10. Opérations financières et commerciales

★ À maîtriser

• Les opérations financières réputées commerciales comprennent: les opérations de banque, les opérations de change, les opérations de courtage, l’émission et la gestion de monnaie électronique, les services de paiement, les ventes publiques

📌 La gestion raisonnable d’un portefeuille reste civile, tandis que la spéculation boursière devient commerciale lorsque la multiplicité, la fréquence et l’importance des opérations sont démontrées.

Compléments

• La Cour de cassation a d’abord refusé la qualification commerciale des banques mutualistes dans un arrêt du 26 janvier 1982, puis l’a admise dans un arrêt du 24 janvier 1984 en faisant prévaloir l’activité bancaire.

💡 Astuce mémo

Banque et spéculation commerciales ; gestion prudente civile

📖 11. Entreprises commerciales par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise de manufacture : Achète des matières premières pour les transformer et vendre les produits finis avec profit, ou transforme les produits appartenant à autrui, à condition de spéculer sur le travail d’autrui.

★ À maîtriser

📌 Les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises sont commerciales lorsqu’elles sont exercées habituellement en entreprise, tandis que le covoiturage entre particuliers et l’activité des taxis exploitant leurs propres véhicules restent exclus de la commercialité.

• Les entreprises de commission, les agences et les bureaux d’affaires sont commerciaux même lorsque les opérations auxquelles ils participent sont civiles, comme l’intermédiation d’une plateforme entre chauffeurs et clients.

📌 Les entreprises de location de meubles sont commerciales, quelle que soit la qualité du locataire, tandis que la location d’immeubles reste civile ; l’activité hôtelière est commerciale car elle est assimilée à une location de meubles.

📌 Les entreprises de spectacles publics sont commerciales quelle que soit la catégorie du spectacle ou le statut privé ou public de l’établissement, à condition que les spectacles soient organisés dans un but lucratif.

Compléments

• Les entreprises de fourniture assurent des livraisons successives de marchandises ou de services, et l’activité d’un blogueur ou d’un youtubeur peut être commerciale lorsqu’elle diffuse des contenus publicitaires dans un but lucratif.

📌 Les entreprises de vente à l’encan sont commerciales lorsqu’elles vendent aux enchères publiques des denrées ou marchandises dans un lieu autre qu’une salle publique.

💡 Astuce mémo

Louer → fabriquer → transporter → intermédiation → fournir → vendre → divertir

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial