Fiche de révision : Droit public

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Les approches du droit constitutionnel
3. Pouvoir politique et institutionnalisation
4. État, souveraineté et formes territoriales
5. L’État régional autonome
6. Les formes d’association étatique
7. Les principes de l’État fédéral
8. Union européenne et constitution
9. Constitution matérielle et formelle
10. Écrit et coutume constitutionnels
11. Pouvoir constituant originaire
12. Pouvoir constituant dérivé
13. Protection politique de la constitution
14. Contrôle juridictionnel de constitutionnalité
15. Souveraineté nationale et populaire
16. Démocratie et participation électorale
17. Les modes de scrutin
18. L’élu et la participation populaire

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis deviennent une union fédérale après l’indépendance de 1776 et la formation d’une fédération en 1781.
2. 1787La constitution fédérale américaine est adoptée et demeure l’une des plus anciennes constitutions écrites toujours en vigueur.
3. 1803l’arrêt Marbury contre Madison reconnaît à la Cour suprême des États-Unis le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales — John Marshall, 1803
4. 1848le suffrage universel masculin est définitivement consacré en France
5. 2008la question prioritaire de constitutionnalité permet de soulever une question de constitutionnalité dans le cadre d’un procès

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent, font fonctionner et encadrent l’action des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les gouvernés, dans l’intérêt général.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui encadrent juridiquement les phénomènes politiques et organisent le fonctionnement du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit pénal
  • le droit international public

• Le droit constitutionnel peut désigner: une faculté juridiquement reconnue, l’ensemble des normes rattachées à la constitution d’un État, la discipline qui étudie ces normes

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers

📖 2. Les approches du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• 🔄 L’étude du droit constitutionnel est passée: du droit institutionnel, à une approche dominée par la science politique, à un retour du droit marqué par la justice constitutionnelle

• Le droit constitutionnel classique étudiait principalement l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques à partir de la constitution, en négligeant les comportements réels et le contexte économique et social.

• L’approche dominée par la science politique analyse les faits, les actions et le fonctionnement réel des régimes politiques en s’intéressant aux gouvernants comme aux gouvernés.

• La justice constitutionnelle protège la constitution en permettant à un juge de censurer les lois adoptées par le législateur lorsqu’elles lui sont contraires.

Compléments

• Le juge constitutionnel peut reconnaître une valeur contraignante au préambule de la constitution et aux textes auxquels il renvoie, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le Préambule de 1946.

💡 Astuce mémo

Institutions → science politique → retour du droit

📖 3. Pouvoir politique et institutionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Phénomène social caractérisé par des relations de commandement et d’obéissance au sein d’une société politique.
• État : Personne morale de droit public qui exerce la souveraineté et institutionnalise durablement le pouvoir politique.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir politique devient légitime lorsque la collectivité reconnaît une justification à la domination, au-delà de la seule contrainte physique.

• Le pouvoir politique est contraignant, initial parce qu’il est à la source des autres pouvoirs, et global parce qu’il a vocation à s’appliquer à tous les membres et domaines de la collectivité.

📌 Le pouvoir personnalisé disparaît avec la personne qui l’exerce, tandis que le pouvoir institutionnalisé se distingue du chef et se perpétue au-delà de sa personne.

💡 Astuce mémo

Légitimité reconnue → pouvoir politique durable

📖 4. État, souveraineté et formes territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, Les 6 livres de la république, 1576 — Puissance suprême et inconditionnée de l’État, qui comprend notamment le pouvoir de créer et de maîtriser l’ordre juridique.
• État régional : Accorde à des entités régionales une autonomie politique et un pouvoir normatif autonome consacrés par la constitution.

★ À maîtriser

• Un État existe par le cumul de trois éléments constitutifs:
  • un territoire délimité
  • une population
  • une organisation politique et juridique effective

📌 La nation est un groupe humain dont les membres se sentent unis et distincts d’autres groupes, tandis que l’État est une personne juridique exerçant la souveraineté ; ils ne coïncident donc pas nécessairement.

• La conception objective de la nation repose sur des éléments comme le territoire, la langue, la religion, les valeurs communes ou l’appartenance ethnique, tandis que la conception subjective met au premier plan le vouloir vivre ensemble.

📌 Dans un État unitaire, un seul centre de pouvoir normatif agit sur l’ensemble du territoire, tandis que dans un État composé plusieurs centres de pouvoir se partagent la décision.

📌 La déconcentration confie certaines décisions à des agents locaux soumis au pouvoir hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation attribue des compétences à des collectivités territoriales autonomes dirigées par des élus locaux.

Compléments

• Selon Jean Bodin, la souveraineté possède une puissance de commandement publique, perpétuelle, absolue et inconditionnelle ; elle est aujourd’hui considérée comme inaliénable. — Les 6 livres de la république, 1576

📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même une décision locale et doit saisir le juge lorsqu’il estime cette décision contraire au droit.

💡 Astuce mémo

Unité centralisée, décentralisée ou autonomie régionale

📖 5. L’État régional autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire dans lequel les entités régionales disposent d’une autonomie normative consacrée et garantie par la constitution.

★ À maîtriser

• En Espagne, la constitution de 1978 reconnaît à la fois l’unité indissoluble de la nation espagnole et le droit des nationalités et des régions à l’autonomie et à la solidarité.

• En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une assemblée législative, d’un conseil de gouvernement responsable devant elle et d’un président élu par l’assemblée.

📌 Les lois régionales espagnoles et italiennes ont une valeur juridique et législative égale à celle des lois nationales dans leur domaine de compétence, tandis que les délibérations des collectivités françaises n’ont qu’une valeur réglementaire.

Compléments

• En Italie, la constitution de 1947 reconnaît et favorise les autonomies locales, et cinq des vingt régions bénéficient d’un statut spécial leur accordant davantage d’autonomie.

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’un congrès pouvant adopter des lois de pays ayant, dans leur domaine, la même valeur juridique que les lois nationales, tandis que les lois de pays de Polynésie française ont une valeur réglementaire.

💡 Astuce mémo

Autonomie régionale ≠ décentralisation française

📖 6. Les formes d’association étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Union personnelle : Association temporaire ou accidentelle de deux États distincts qui ont le même monarque tout en conservant chacun leur indépendance, leur armée et leur ministère des affaires étrangères.
• Union réelle : Association de deux États gouvernés par un même chef et dotés d’institutions communes pour exercer certaines compétences, comme la guerre, les affaires étrangères ou les finances.
• Confédération d’États : Association politico-juridique fondée sur un traité, dans laquelle les États membres restent souverains et prennent généralement leurs décisions à l’unanimité.

📝 Points essentiels

📌 Dans une confédération, les décisions ne s’appliquent pas directement aux citoyens : elles doivent être transposées par les États membres, qui disposent en outre d’un droit de cessation.

💡 Astuce mémo

Union personnelle → union réelle → confédération → fédération

📖 7. Les principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le principe de superposition signifie que l’État fédéral et les États fédérés disposent de deux ordres étatiques et juridiques superposés.
• Autonomie constitutionnelle : Permet aux États fédérés de posséder leur propre constitution, leurs institutions politiques et leur pouvoir d’auto-organisation dans le cadre de la constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Le droit fédéral prime le droit des États fédérés et s’applique directement et immédiatement sur leur territoire, conformément à la clause de suprématie.

• Les compétences fédérales et fédérées peuvent être exclusives, concurrentes ou complémentaires : les compétences concurrentes sont exercées par les deux niveaux, tandis que les compétences complémentaires appliquent les principes posés par la loi fédérale.

• Le principe de participation impose que les États fédérés prennent part au pouvoir constituant, au pouvoir législatif et parfois au pouvoir exécutif fédéral.

• Dans un État fédéral, le bicamérisme comprend une chambre représentant les citoyens et une seconde chambre représentant les États fédérés.

Compléments

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être ratifiée dans un délai de sept ans par au moins les trois quarts des législatures des États fédérés après son adoption par les deux tiers du Congrès.

💡 Astuce mémo

SAP : Superposition, Autonomie, Participation

📖 8. Union européenne et constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles écrites ou coutumières relatives à l’exercice du pouvoir politique et aux droits et libertés fondamentaux.
• Constitution formelle : Ensemble des règles adoptées par un pouvoir constituant selon une procédure particulière et placées au sommet de la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne est une organisation internationale fondée sur des traités et non un État, mais ses textes peuvent s’appliquer directement et primer les lois nationales, ce qui la rapproche de l’État fédéral.

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct et participe comme colégislateur à l’adoption des directives et des règlements avec le Conseil de l’Union européenne.

📌 Dans la plupart des domaines de l’Union européenne, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée, qui exige généralement l’accord de 55 % des États représentant 65 % de la population.

💡 Astuce mémo

L’Union européenne est plus intégrée qu’une confédération, sans être encore une fédération

📖 9. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux, quelle que soit leur forme.

📝 Points essentiels

• L’ancien dix-huitième amendement de la Constitution américaine interdisait les boissons enivrantes, bien que cette règle n’ait pas matériellement un contenu constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu des règles ; formel = procédure et valeur supérieure

📖 10. Écrit et coutume constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Repose principalement sur des pratiques répétées, constantes, claires et générales, reconnues comme obligatoires par la conviction qu’elles constituent des règles de droit.

★ À maîtriser

• La formation d’une coutume constitutionnelle suppose une pratique répétée et constante, la clarté de sa portée générale, puis la conviction qu’elle constitue une règle de droit obligatoire.

📌 La coutume secundum legem complète ou applique la loi, la coutume praeter legem comble une lacune du texte, tandis que la coutume contra legem contredit la règle écrite.

📌 La quasi-totalité des constitutionnalistes refuse la coutume contra legem, car elle permettrait de violer ou d’abroger indirectement une constitution écrite adoptée par le pouvoir constituant.

Compléments

• La Suède a été le premier État à mettre par écrit son droit constitutionnel en 1720, tandis que la Constitution fédérale américaine de 1787 demeure l’une des plus anciennes constitutions encore en vigueur.

• Sous la IIIe République française, la coutume a suppléé l’absence de chef du gouvernement dans les lois constitutionnelles de 1875 en faisant émerger la fonction de président du Conseil.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite = texte adopté selon une procédure ; coutume = pratique répétée reconnue comme obligatoire

📖 11. Pouvoir constituant originaire

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.

• Le pouvoir constituant originaire peut apparaître dans plusieurs situations:
  • Révolution
  • Effondrement d’un régime
  • Création d’un nouvel État
  • Association de plusieurs États

📌 L’approbation référendaire permet au peuple d’accepter ou de rejeter un texte élaboré en dehors de lui, tandis que l’assemblée constituante fait participer indirectement le peuple par ses représentants.

• La procédure la plus démocratique combine l’élection d’une assemblée constituante par le peuple et la ratification finale du texte par référendum.

Compléments

• La France a adopté environ quinze constitutions depuis 1791, et l’adoption d’une nouvelle constitution relève juridiquement du pouvoir constituant originaire même si certaines continuités subsistent.

📌 L’octroi est une constitution accordée unilatéralement par le souverain, tandis que le pacte constituant résulte d’un accord entre le monarque et une assemblée ou d’autres forces politiques.

💡 Astuce mémo

Rupture de l’ordre ancien → élaboration → adoption de la nouvelle constitution

📖 12. Pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier ou de réviser une constitution en vigueur en respectant la procédure prévue par cette constitution.

★ À maîtriser

• Une constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire.

• Aucune procédure de révision de la Constitution française ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire.

• La Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, tandis que la Loi fondamentale allemande de 1949 protège contre la révision ses vingt premiers articles consacrés aux droits et libertés fondamentaux.

Compléments

• L’article 89 de la Constitution française prévoit que l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

📌 La révision totale quantitative modifie tous les articles de la constitution selon la procédure prévue par celle-ci, tandis que la révision totale qualitative ne modifie que des dispositions considérées comme essentielles.

• En Suisse, une révision totale peut aboutir à l’édiction d’un nouveau texte entièrement substitué à l’ancien, tout en respectant la procédure constitutionnelle de modification.

💡 Astuce mémo

Originaire = fonde un ordre nouveau ; dérivé = révise dans le cadre existant

📖 13. Protection politique de la constitution

★ À maîtriser

📌 La protection de la constitution peut être politique ou juridique, la seconde reposant sur un contrôle juridictionnel de constitutionnalité.

• L’impeachment met en accusation une personnalité de l’exécutif afin de la faire juger par une haute cour de justice.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

• La Constitution française de 1791 confie la garde de la constitution à la vigilance des pères de famille, des épouses et des mères, à l’affection des jeunes citoyens et au courage de tous les Français.

📌 La Constitution française de 1793 prévoit que l’insurrection devient le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.

📌 Le droit de veto permet à l’exécutif de s’opposer temporairement à une loi qu’il estime contraire à la constitution, comme le président des États-Unis ou le roi dans le texte français de 1791.

💡 Astuce mémo

Résistance citoyenne spontanée contre contrôle politique organisé

📖 14. Contrôle juridictionnel de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de constitutionnalité : Impose que les lois et tous les actes inférieurs à la constitution respectent celle-ci, sous peine de censure.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République renvoie à trois textes:
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005

📌 Le légicentrisme désigne un système dans lequel la loi parlementaire demeure la norme suprême en pratique, faute de juge constitutionnel habilité à la censurer.

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret, a posteriori et par voie d’exception, tandis que le modèle européen repose principalement sur un contrôle concentré, abstrait et confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret, modèle européen concentré et abstrait

📖 15. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Attribue la souveraineté à la nation, personne morale abstraite, qui agit par l’intermédiaire de représentants habilités par la constitution.
• Souveraineté populaire : Attribue la souveraineté à l’ensemble concret des citoyens, chacun détenant une part égale du pouvoir souverain et un droit propre à participer au gouvernement.

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

📌 La souveraineté nationale implique un mandat représentatif et un électorat conçu comme une fonction, tandis que la souveraineté populaire implique un suffrage universel, un mandat impératif et un électorat conçu comme un droit.

Compléments

• Jean-Jacques Rousseau développe sa conception de la souveraineté populaire dans Le contrat social, selon laquelle les citoyens forment le peuple souverain et se soumettent à la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite représentée, peuple concret participant directement

📖 16. Démocratie et participation électorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Reconnaît en principe le droit de vote à tous les citoyens selon le principe « une personne, une voix », tout en admettant certaines restrictions légales.
• Scrutin majoritaire : Proclame élu le candidat ou la liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés, selon un système uninominal ou plurinominal et à un ou deux tours.
• Découpage électoral : Répartit le territoire en circonscriptions auxquelles correspond un nombre déterminé d’élus, en recherchant une représentation aussi égale que possible des électeurs.
• Mode de scrutin : La technique de calcul qui transforme les suffrages exprimés en résultats électoraux et en attribution de sièges ou de mandats.

★ À maîtriser

• La démocratie représentative confie la décision à des représentants, la démocratie directe permet aux citoyens de décider eux-mêmes, et la démocratie semi-directe combine représentation et intervention populaire.

• L’article 27 de la Constitution française interdit le mandat impératif et impose que les représentants exercent librement leur mandat au nom de la nation.

• Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner directement les élus, tandis que le suffrage indirect fait désigner les élus par d’autres élus.

Compléments

📌 Le droit de vote peut être limité pour des raisons d’âge, d’incapacité, de nationalité, de protection de la liberté de l’électeur ou d’indépendance de l’élu, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 1982.

• Dans l’exemple de quatre circonscriptions, la liste A obtient 38 000 voix et trois sièges, tandis que la liste B obtient 45 000 voix et un siège, car A remporte la majorité des circonscriptions.

• En France, le principe de l’isoloir et de l’enveloppe uniforme est imposé à partir de 1913 afin de garantir le secret du vote.

💡 Astuce mémo

Désigner les gouvernants, choisir les électeurs, organiser le scrutin

📖 17. Les modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : attribue à chaque liste un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages obtenus afin de réduire les écarts entre voix et sièges

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire à un tour proclame élu le candidat ou la liste arrivé en tête, même sans majorité absolue des suffrages exprimés.

• Dans un État comportant quatre circonscriptions, la liste A obtient 38 000 voix contre 45 000 pour la liste B, mais remporte trois sièges contre un pour B en gagnant dans trois circonscriptions.

📌 Au scrutin majoritaire à deux tours, l’élection au premier tour exige généralement la majorité absolue des suffrages exprimés et peut aussi exiger un seuil minimal d’électeurs inscrits, souvent fixé au quart des inscrits.

• Lorsqu’aucun candidat n’est élu au premier tour, un second tour est organisé entre les candidats ayant atteint le seuil requis, puis le candidat ou la liste arrivé en tête est élu.

📐 Formule — Le quotient électoral correspond au rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir : $QE = \frac{\text{suffrages exprimés}}{\text{sièges à pourvoir}}$.

Compléments

📌 Le scrutin majoritaire à un tour favorise la constitution d’une majorité et l’alternance, mais rend plus difficile l’accès des petits partis aux sièges.

• Avec la méthode du plus fort reste, les sièges restant après l’attribution initiale sont accordés aux listes disposant des plus grands nombres de voix non utilisées.

• Avec la méthode de la plus forte moyenne, on ajoute fictivement un siège à chaque liste, on divise ses voix par le nombre fictif de sièges obtenu, puis on attribue le siège restant à la liste ayant la moyenne la plus élevée en répétant l’opération si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Majoritaire = majorité gouvernable ; proportionnelle = représentation fidèle

📖 18. L’élu et la participation populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Éligibilité : l’aptitude juridique à être élu, soumise notamment au bénéfice du droit de vote, à l’âge, au domicile ou à des exigences de signatures selon l’élection
• Incompatibilité : interdit de cumuler certains mandats ou fonctions avec un mandat électif, sans empêcher la candidature, mais elle impose un choix après l’élection
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, Esprit des lois, 1748 — consiste à distribuer les puissances législative, exécutrice et de juger entre des organes différents afin de garantir la liberté politique
• Régime présidentiel : repose sur l’indépendance réciproque et l’irrévocabilité mutuelle des organes exécutif et législatif, avec une spécialisation formelle de leurs compétences
• Primaires : Élections organisées avant l’élection générale pour désigner les candidats d’un parti, et qui peuvent être ouvertes à tous les électeurs ou fermées aux électeurs ayant déclaré leur participation.

📝 Points essentiels

• Une inéligibilité peut être imposée pour garantir l’indépendance des élus, éviter les pressions sur les électeurs ou sanctionner certaines infractions, et elle peut entraîner l’annulation du scrutin.

• Le référendum constitutionnel porte sur l’adoption ou la modification de la Constitution, tandis que le référendum législatif permet au peuple d’adopter directement une loi ordinaire à la place du Parlement.

• Le référendum sur initiative des autorités publiques est déclenché par des organes constitutionnels, tandis que le référendum sur initiative populaire est déclenché par un certain nombre de citoyens.

• Le référendum demande une réponse fondée sur la question ou le texte présenté, tandis que le plébiscite demande une décision fondée principalement sur la personne qui pose la question.

• La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre, tandis que la faculté d’empêcher est le droit de rendre nulle une résolution prise par un autre pouvoir. — Montesquieu, Esprit des lois, 1748

• La doctrine classique de la séparation des pouvoirs tend à attribuer l’intégralité d’une fonction à un organe distinct, alors que la conception de Montesquieu admet que plusieurs organes concourent à une même fonction et s’équilibrent.

• La Constitution américaine de 1787 organise le pouvoir fédéral au Congrès dans son article 1, le pouvoir exécutif au président dans son article 2 et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême dans son article 3.

• Aux États-Unis, les primaires sont des élections organisées avant l’élection générale pour désigner les candidats d’un parti, et elles peuvent être ouvertes à tous les électeurs ou fermées aux seuls électeurs inscrits comme participants.

• 🔄 L’élection présidentielle américaine suit plusieurs étapes:

  1. Désignation des candidats par les conventions nationales
  2. Élection des grands électeurs en novembre
  3. Réunion des grands électeurs en décembre
  4. Proclamation officielle des votes par le Congrès le 6 janvier

• Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs, correspondant à 435 représentants, 100 sénateurs et 3 délégués du district de Columbia.

📌 Dans chaque État, la liste arrivée en tête obtient généralement tous les mandats de grands électeurs, ce qui peut permettre à un candidat de gagner la présidence avec moins de voix populaires à l’échelle nationale.

💡 Astuce mémo

Inéligibilité empêche la candidature ; incompatibilité impose un choix après l’élection

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et État fédéral