Fiche de révision : Contrat de cautionnement

📋 Plan du Cours

1. Utilité et notion des sûretés
2. Évolution du droit des sûretés
3. Définition du cautionnement
4. Caractères du cautionnement
5. Diversité des cautionnements
6. Formation du cautionnement
7. Formalisme probatoire et sanctions
8. Consentement et vices du cautionnement
9. Mise en garde du créancier
10. Proportionnalité de l’engagement
11. Capacité et pouvoir de s’engager
12. Contenu et étendue du cautionnement
13. Effets entre caution et créancier

📅 Repères chronologiques

1. 1er août 2003La loi a réformé le contrat de cautionnement dans le cadre des réformes ponctuelles du droit des sûretés.
2. 23 mars 2006Elle a profondément réformé les sûretés réelles sans modifier le contrat de cautionnement.
3. 15 septembre 2021L’ordonnance a réformé à nouveau le droit des sûretés, y compris le droit du cautionnement, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
4. 1er janvier 2022Le régime applicable au cautionnement dépend de la date de conclusion du contrat.

📖 1. Utilité et notion des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : oblige celui qui s’est engagé personnellement à répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément à l’article 2284 du Code civil.
• Sûreté : l’affectation, au bénéfice du créancier, d’un patrimoine ou d’un bien accompagnée d’un droit d’action accessoire au droit de créance principal.
• Privilège : une faveur légale accordée à certains créanciers en raison de la nature de leur créance afin qu’ils soient payés par préférence.

★ À maîtriser

📌 Les sûretés personnelles ajoutent le patrimoine d’une ou plusieurs personnes au débiteur principal, tandis que les sûretés réelles confèrent au créancier un droit préférentiel sur un ou plusieurs biens affectés au paiement de la dette.

Compléments

📌 Les sûretés constituent un sous-ensemble des garanties, car les garanties regroupent au sens large tous les avantages accordés à un créancier pour faire face à l’insolvabilité du débiteur.

💡 Astuce mémo

Insolvabilité du débiteur → protection et priorité du créancier

📖 2. Évolution du droit des sûretés

★ À maîtriser

• Les nouveaux mécanismes comprennent:
  • la garantie autonome
  • la lettre d’intention
  • la clause de réserve de propriété
  • la fiducie

Compléments

• Le Code civil réglementait déjà les sûretés traditionnelles en 1804, puis l’hypothèque a été considérée comme la reine des sûretés pendant le XIXe siècle et la majeure partie du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

1804 → 2006 → 2021 : codification, modernisation, réforme

📖 3. Définition du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, conformément à l’article 2288, alinéa 1, du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de cautionnement concerne strictement la relation entre la caution et le créancier, tandis que l’opération de cautionnement prend également en considération le débiteur principal.

Compléments

• La caution peut s’engager pour des raisons amicales ou familiales, pour un intérêt personnel indirect comme le dirigeant garantissant sa société, ou professionnellement contre rémunération comme un établissement de crédit.

💡 Astuce mémo

Contrat de cautionnement : créancier-caution ; opération : créancier-caution-débiteur

📖 4. Caractères du cautionnement

📝 Points essentiels

• Le cautionnement est un contrat unilatéral, car seule la caution s’oblige juridiquement envers le créancier, même si le créancier peut être soumis à des devoirs d’information, de mise en garde et de proportionnalité.

• Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement conclu par une personne physique est un contrat solennel dont la validité exige un écrit à peine de nullité conformément à l’article 2297 du Code civil.

• Le cautionnement est accessoire parce que son existence et son étendue dépendent d’une obligation principale à garantir, contrairement aux garanties personnelles autonomes.

• La caution ne peut être tenue d’une somme supérieure à celle due par le débiteur principal, et l’extinction de l’obligation principale entraîne en principe l’extinction corrélative du cautionnement.

💡 Astuce mémo

Engagement accessoire de la caution ≠ garantie autonome

📖 5. Diversité des cautionnements

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-cautionnement : le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution de premier rang à lui payer ce que le débiteur lui doit à raison du cautionnement, conformément à l’article 2291-1 du Code civil.
• Certification de caution : l’opération par laquelle un certificateur s’engage envers le créancier à garantir le recouvrement de la dette de la caution, conformément à l’article 2291 du Code civil.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2022, tout cautionnement garantissant une dette commerciale est commercial conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un intérêt patrimonial personnel de la caution.

• La solidarité est présumée en matière commerciale, tandis qu’elle doit être stipulée en matière civile.

• Dans le cautionnement simple, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion pour obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal et, en cas de pluralité de cautions, le bénéfice de division pour n’être poursuivie qu’à hauteur de sa part.

• La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous, conformément à l’article 2290, alinéa 2, du Code civil.

• La sûreté réelle pour autrui limite l’action du créancier au bien affecté, tandis que le cautionnement personnel permet une saisie sur l’ensemble du patrimoine de la caution.

Compléments

• Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, l’article 2325 du Code civil permet à une sûreté réelle conventionnelle d’être constituée par le débiteur ou par un tiers et renvoie, dans certaines hypothèses, à des règles protectrices du cautionnement.

💡 Astuce mémo

Cautionnement simple : discussion et division ; cautionnement solidaire : renonciation

📖 6. Formation du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement éclairé : exige que les parties au cautionnement donnent un consentement libre et éclairé, les cautions pouvant invoquer les vices du consentement prévus par le droit commun des contrats.

★ À maîtriser

• Le formalisme validant conditionne la validité du cautionnement, tandis que le formalisme probatoire vise principalement à établir la preuve de l’engagement.

• Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation imposaient à certaines cautions personnes physiques une mention manuscrite, avec un formalisme complémentaire en cas de solidarité.

• Pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, l’article 2297 du Code civil impose aux cautions personnes physiques un écrit exprimant en lettres et en chiffres leur engagement, sans exiger une mention manuscrite ni la durée de l’engagement.

• Le non-respect du formalisme prévu par l’article 2297 du Code civil entraîne une nullité relative de l’engagement de la caution, tandis que le défaut de formalisation de la solidarité requalifie le cautionnement solidaire en cautionnement simple.

Compléments

📌 Le formalisme probatoire de l’article 1376 du Code civil concerne désormais principalement les cautionnements souscrits par des personnes morales, car les régimes protecteurs des personnes physiques ont réduit son utilité pratique.

• L’erreur peut être invoquée par une caution selon le droit commun des contrats, mais elle est limitée par le caractère unilatéral du cautionnement et n’est admise qu’exceptionnellement par la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Forme → consentement : validité formelle puis consentement éclairé

📖 7. Formalisme probatoire et sanctions

★ À maîtriser

📌 L’article 2297, alinéa 2, prévoit que le non-respect du formalisme du cautionnement solidaire entraîne sa requalification en cautionnement simple et non l’anéantissement du cautionnement, afin de préserver l’efficacité de la sûreté.

Compléments

• Depuis les réformes du Code de la consommation et l’adoption de l’article 2297, le débat sur le formalisme probatoire concerne potentiellement surtout les contrats conclus par des cautions personnes morales.

💡 Astuce mémo

Avant 2022 : débat probatoire ; après 2022 : formalisme surtout pour les cautions personnes morales

📖 8. Consentement et vices du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement éclairé : Consentement libre et informé exigé des parties au contrat de cautionnement en raison de la dangerosité potentielle de cet engagement.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 Le dol du débiteur principal, tiers au contrat de cautionnement, ne peut en principe pas être opposé au créancier par la caution, tandis que le dol d’un cofidéjusseur n’affecte que les recours entre cautions et ne remet pas en cause la validité du cautionnement envers le créancier.

📌 La caution doit démontrer que les manœuvres ou la réticence dolosive du créancier ont été déterminantes de son engagement, notamment lorsque le créancier professionnel a gardé le silence sur la situation délicate du débiteur principal.

Compléments

• L’erreur sur la nature de l’engagement est rarement admise, mais elle a été retenue en 1964 pour un agriculteur qui croyait s’engager de façon purement morale.

• L’erreur sur les qualités substantielles peut concerner la solvabilité du débiteur lorsque le créancier, notamment une banque connaissant depuis longtemps la situation financière du débiteur, a obtenu le cautionnement malgré cette situation.

• La croyance déterminante de la caution dans l’existence d’autres garanties peut entraîner sa libération lorsque ces garanties sont inexistantes ou inefficaces au moment où la caution est appelée.

• La violence affecte exceptionnellement le cautionnement et peut provenir du créancier ou d’un tiers, notamment sous la forme d’une contrainte morale ou, potentiellement, d’une violence économique fondée sur un état de dépendance au sens de l’article 1143 du Code civil.

💡 Astuce mémo

E-D-V : erreur, dol, violence

📖 9. Mise en garde du créancier

★ À maîtriser

• Avant 2021, le devoir de mise en garde bénéficiait principalement aux cautions non averties, mais une caution dirigeante pouvait être qualifiée de non avertie selon sa compétence, son ancienneté et son implication dans l’activité de la société débitrice.

• Avant 2022, le devoir de mise en garde portait sur les risques d’endettement liés à la dette principale et sur les capacités financières insuffisantes de la caution, indépendamment de la proportionnalité de son engagement.

• Depuis l’article 2299 du Code civil, tout créancier professionnel doit mettre en garde toute caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, que la caution soit avertie ou non et dirigeante ou non.

• Depuis l’article 2299 du Code civil, le devoir de mise en garde ne porte plus sur les capacités financières de la caution, lesquelles relèvent de l’exigence de proportionnalité de l’article 2300.

• Depuis la réforme de 2021, le défaut de mise en garde entraîne la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi, apprécié par le juge.

Compléments

• Avant 2021, le devoir de mise en garde s’est construit par la jurisprudence, d’abord à partir du devoir de transparence fondé sur le dol et la bonne foi, puis comme obligation autonome étendue aux cautions.

📌 Le devoir de mise en garde ne s’appliquait pas au conjoint de la caution qui consentait à engager les biens communs, car ce conjoint n’était pas partie au contrat de cautionnement.

💡 Astuce mémo

Engagement inadapté du débiteur → mise en garde → déchéance à hauteur du préjudice

📖 10. Proportionnalité de l’engagement

★ À maîtriser

• L’arrêt Macron du 17 juin 1997 a admis la responsabilité du banquier ayant obtenu d’un dirigeant un cautionnement manifestement disproportionné à ses revenus pour garantir une dette de 20 millions de francs. — Cour de cassation

• L’arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 exige des cautions dirigeantes qu’elles démontrent que la banque connaissait des informations sur leurs revenus, leur patrimoine ou les facultés de remboursement du débiteur principal qu’elles ignoraient elles-mêmes. — Cour de cassation

• L’article L332-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus du 1er août 2003 au 1er janvier 2022, permettait à toute caution personne physique de se prévaloir de la disproportion envers un créancier professionnel.

• Sous l’article L332-1 du Code de la consommation, la disproportion devait être appréciée cumulativement au moment de l’engagement et au moment où la caution était appelée.

• Sous l’article L332-1 du Code de la consommation, la disproportion entraînait une déchéance du droit d’agir du créancier et donc la libération intégrale de la caution, selon une logique de tout ou rien.

• L’article 2300 du Code civil s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier 2022 entre une caution personne physique et un créancier professionnel.

• L’article 2300 apprécie la disproportion au regard des revenus et du patrimoine de la caution, au seul jour de la conclusion du contrat, sans tenir compte de l’évolution ultérieure de ce patrimoine.

• L’article 2300 prévoit une réduction de l’engagement de la caution à la hauteur de ses capacités financières, et non une libération intégrale, afin de préserver l’efficacité de la sûreté.

Compléments

📌 Pour les contrats conclus par des cautions personnes physiques avec un créancier professionnel avant le 1er février 2004, la disproportion appréciée au jour de la conclusion pouvait entraîner une réduction de l’engagement selon la quotité de l’excès.

💡 Astuce mémo

Macron → Nahoum → Code de la consommation → article 2300

📖 11. Capacité et pouvoir de s’engager

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, notamment par sa capacité d’exercice.
• Mandat de se porter caution : Contrat par lequel le mandant donne à un mandataire un mandat spécial et exprès pour conclure avec le créancier, en son nom et pour son compte, un contrat de cautionnement.

★ À maîtriser

• L’article 509, alinéa 1er, du Code civil interdit au tuteur de conclure une sûreté au nom et pour le compte d’un incapable, même avec l’autorisation du conseil de famille, en raison de la dangerosité du cautionnement.

• Sous le régime communautaire, l’article 1415 du Code civil engage les biens communs lorsqu’un époux se porte caution avec le consentement exprès de l’autre conjoint.

• En l’absence de consentement exprès du conjoint, le cautionnement souscrit par un époux n’engage que ses biens propres et non les biens communs.

• Pour une SA, le cautionnement doit être préalablement autorisé par le conseil d’administration, qui précise notamment le montant de l’engagement garanti.

• Le défaut d’autorisation du conseil d’administration ou le dépassement de l’autorisation rend le cautionnement inopposable à la SA et non nul.

• Un cautionnement conclu par une société dans l’intérêt exclusif d’un dirigeant ou d’un associé n’est pas conforme à l’intérêt social et peut être frappé de nullité absolue.

Compléments

• Le consentement exprès du conjoint peut être une simple formule telle que « bon pour accord », être donné dans le même acte ou dans un acte séparé, et n’est pas soumis au formalisme probatoire de l’article 1376 du Code civil.

• Pour apprécier la proportionnalité du cautionnement d’un époux marié sous le régime de la communauté, les biens communs sont pris en compte même si le conjoint a donné son consentement exprès.

• Une SARL peut s’engager comme caution pour les actes de ses représentants, sans que la limitation de son objet social puisse être opposée à l’efficacité du cautionnement.

• Dans les autres sociétés commerciales ou civiles, le cautionnement doit respecter le principe de spécialité, mais il peut être valable malgré son étrangeté à l’objet social lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur cautionné.

• Depuis l’alinéa 3 de l’article 2297 du Code civil, le formalisme du cautionnement s’applique à la personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution.

💡 Astuce mémo

Consentement du conjoint : biens communs engagés ; absence de consentement : seuls les biens propres

📖 12. Contenu et étendue du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de l’obligation : Prestation promise au créancier, consistant dans le paiement de la dette garantie en cas de défaillance du débiteur.
• Cautionnement omnibus : Cautionnement de dettes futures par lequel la caution s’engage à garantir des dettes dont le montant est en principe inconnu, notamment les dettes futures d’une société garanties par son dirigeant.

★ À maîtriser

📌 En raison du caractère accessoire du cautionnement, celui-ci ne peut exister que sur une obligation principale valable et son étendue dépend nécessairement de l’étendue de la dette principale.

📌 Le cautionnement d’une dette présente garantit une dette déjà connue par la caution, tandis que le cautionnement d’une dette future garantit une dette dont l’existence ou le montant n’est pas encore déterminé.

Compléments

📌 Le cautionnement d’une dette future est une opération potentiellement dangereuse et le texte indique que seul le cautionnement authentique permet de recourir à de tels cautionnements.

• Depuis l’ordonnance de 2016, la cause a été supprimée du droit des contrats et présente surtout un intérêt théorique en matière de cautionnement.

💡 Astuce mémo

Dette présente connue ; dette future incertaine et potentiellement omnibus

📖 13. Effets entre caution et créancier

📝 Points essentiels

📌 Les effets du cautionnement concernent directement la relation entre la caution et le créancier, mais ils prennent aussi en compte les recours que la caution peut exercer contre le débiteur principal après avoir payé la dette.

📌 Le cautionnement est un contrat unilatéral qui fait principalement naître des obligations à la charge de la caution, mais le créancier est ponctuellement tenu d’obligations d’information.

• Le créancier doit informer la caution au moment de la formation du contrat par le devoir de mise en garde et pendant l’exécution du contrat par des obligations d’information périodiques ou liées à la défaillance du débiteur principal.

• Les obligations d’information du créancier peuvent s’imposer chaque année ou dès la première défaillance du débiteur principal.

💡 Astuce mémo

Formation → exécution → information de la caution

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du cautionnement

Régimes de proportionnalité selon la date