Qu'impose le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?
Répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Quelle différence principale existe entre sûretés personnelles et sûretés réelles ?
Les sûretés personnelles ajoutent un patrimoine, les sûretés réelles donnent un droit préférentiel sur un bien.
Qu'est-ce qu'une sûreté ?
L'affectation d'un patrimoine ou bien au créancier avec un droit d'action accessoire au droit principal.
Pourquoi les sûretés sont-elles un sous-ensemble des garanties ?
Parce que les garanties regroupent tous les avantages accordés au créancier contre l'insolvabilité.
Qu'est-ce qu'un privilège en droit des sûretés ?
Une faveur légale accordée à certains créanciers pour être payés par préférence.
Que réglementait déjà le Code civil en 1804 ?
Les sûretés traditionnelles.
Quelle sûreté était considérée comme la reine au XIXe et XXe siècle ?
L'hypothèque.
Quelles garanties ont été développées en complément des sûretés traditionnelles ?
La garantie autonome, la lettre d’intention, la clause de réserve de propriété et la fiducie.
Quelle loi a réformé le contrat de cautionnement en 2003 ?
La loi du 1er août 2003.
Quelle ordonnance a profondément réformé les sûretés réelles en 2006 ?
L’ordonnance du 23 mars 2006.
Qu'a modifié l’ordonnance du 23 mars 2006 concernant les sûretés ?
Elle n'a pas modifié le contrat de cautionnement.
Quelle ordonnance a réformé le droit des sûretés en 2021 ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021.
Quand l’ordonnance du 15 septembre 2021 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2022.
Qu'est-ce que le cautionnement selon l'article 2288 du Code civil ?
Un contrat où une caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.
Quelle relation le contrat de cautionnement régit-il strictement ?
La relation entre la caution et le créancier.
Quels acteurs l'opération de cautionnement prend-elle en compte ?
La caution, le créancier et le débiteur principal.
Pour quelles raisons la caution peut-elle s'engager ?
Pour des motifs amicaux, un intérêt personnel indirect ou professionnel contre rémunération.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat unilatéral ?
Parce que seule la caution s'oblige juridiquement envers le créancier.
Depuis quand le cautionnement par une personne physique exige-t-il un écrit ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelle condition rend le cautionnement accessoire ?
Son existence dépend d'une obligation principale à garantir.
Quelle limite existe pour la somme due par la caution ?
Elle ne peut être supérieure à celle due par le débiteur principal.
Que provoque l'extinction de l'obligation principale sur le cautionnement ?
Elle entraîne en principe l'extinction corrélative du cautionnement.
Qu'impose l'article L110-1 du Code de commerce depuis 2022 pour les cautionnements commerciaux ?
Tout cautionnement garantissant une dette commerciale est commercial sans démontrer d'intérêt patrimonial personnel.
Quelle présomption existe en matière de solidarité commerciale ?
La solidarité est présumée en matière commerciale.
Que doit-on stipuler en matière civile concernant la solidarité ?
La solidarité doit être stipulée en matière civile.
Quel bénéfice la caution simple peut-elle invoquer pour obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal ?
Le bénéfice de discussion.
Quel bénéfice permet à une caution simple d'être poursuivie seulement à hauteur de sa part ?
Le bénéfice de division.
Entre qui la solidarité peut-elle être stipulée selon l'article 2290, alinéa 2, du Code civil ?
Entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Quelle différence principale existe entre la sûreté réelle pour autrui et le cautionnement personnel ?
La sûreté réelle limite l'action au bien affecté, le cautionnement personnel permet saisie sur tout le patrimoine.
Qu'est-ce que le sous-cautionnement selon l'article 2291-1 du Code civil ?
Un contrat où une personne s'oblige envers la caution à payer la dette du débiteur.
Quelle différence existe entre formalisme validant et formalisme probatoire ?
Le formalisme validant conditionne la validité du cautionnement, le probatoire établit la preuve.
Qu'imposaient les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation avant 2022 ?
Une mention manuscrite aux cautions personnes physiques avec formalisme en cas de solidarité.
Que prévoit l'article 2297 du Code civil pour les cautionnements après 2022 ?
Un écrit exprimant en lettres et chiffres l'engagement des cautions personnes physiques.
Qu'entraîne le non-respect du formalisme de l'article 2297 du Code civil ?
Une nullité relative de l'engagement de la caution.
Que devient un cautionnement solidaire sans formalisation de la solidarité ?
Il est requalifié en cautionnement simple.
À quels cautionnements s'applique principalement l'article 1376 du Code civil ?
Aux cautionnements souscrits par des personnes morales.
Que requiert le consentement éclairé dans le cautionnement ?
Un consentement libre et éclairé des parties.
Comment la Cour de cassation traite-t-elle l'erreur invoquée par une caution ?
Elle l'admet exceptionnellement en raison du caractère unilatéral du cautionnement.
Que prévoit l'article 2297, alinéa 2, en cas de non-respect du formalisme du cautionnement solidaire ?
Il entraîne la requalification en cautionnement simple, pas l'anéantissement.
De quoi dépend le régime applicable au cautionnement ?
De la date de conclusion du contrat, avant ou après le 1er janvier 2022.
Depuis quand le débat sur le formalisme probatoire concerne-t-il surtout les cautions personnes morales ?
Depuis les réformes du Code de la consommation et l’adoption de l’article 2297.
Qu'est-ce que le consentement éclairé dans le cautionnement ?
Un consentement libre et informé exigé en raison de la dangerosité de l'engagement.
Quels sont les trois vices du consentement invoqués par une caution ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quelle erreur sur l'engagement a été admise en 1964 pour un agriculteur ?
L'erreur sur la nature de l'engagement moral.
Que peut concerner l'erreur sur les qualités substantielles dans le cautionnement ?
La solvabilité du débiteur connue du créancier.
Quelle conséquence a la croyance erronée de la caution sur d'autres garanties ?
Elle peut entraîner la libération de la caution si les garanties sont inexistantes ou inefficaces.
Le dol du débiteur principal peut-il être opposé au créancier par la caution ?
Non, en principe il ne peut pas être opposé.
Que doit prouver la caution pour invoquer le dol du créancier ?
Que les manœuvres ou la réticence dolosive ont été déterminantes de son engagement.
Quelles formes de violence peuvent affecter exceptionnellement le cautionnement ?
La contrainte morale ou la violence économique fondée sur un état de dépendance.
Comment s'est construit le devoir de mise en garde avant 2021 ?
Il s'est construit par la jurisprudence à partir du devoir de transparence puis comme obligation autonome étendue aux cautions.
À qui bénéficiait principalement le devoir de mise en garde avant 2021 ?
Aux cautions non averties principalement.
Comment une caution dirigeante pouvait-elle être qualifiée de non avertie avant 2021 ?
Selon sa compétence, son ancienneté et son implication dans l’activité de la société débitrice.
Sur quels risques portait le devoir de mise en garde avant 2022 ?
Sur les risques d’endettement liés à la dette principale et les capacités financières insuffisantes de la caution.
Pourquoi le devoir de mise en garde ne s'appliquait-il pas au conjoint de la caution ?
Parce que le conjoint n’était pas partie au contrat de cautionnement.
Que doit faire tout créancier professionnel selon l’article 2299 du Code civil ?
Mettre en garde toute caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
Sur quoi ne porte plus le devoir de mise en garde depuis l’article 2299 du Code civil ?
Sur les capacités financières de la caution.
Quelle est la conséquence du défaut de mise en garde depuis la réforme de 2021 ?
La déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi.
Que reconnaît l'arrêt Macron du 17 juin 1997 concernant un cautionnement disproportionné ?
Il admet la responsabilité du banquier ayant obtenu un cautionnement manifestement disproportionné.
Qu'exige l'arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 des cautions dirigeantes ?
Qu'elles démontrent que la banque connaissait des informations qu'elles ignoraient elles-mêmes.
Comment la disproportion était-elle appréciée avant le 1er février 2004 pour les cautions physiques ?
Elle était appréciée au jour de la conclusion du contrat.
Que permettait l'article L332-1 du Code de la consommation entre 2003 et 2022 ?
Il permettait à toute caution personne physique de se prévaloir de la disproportion envers un créancier professionnel.
Quand la disproportion devait-elle être appréciée selon l'article L332-1 du Code de la consommation ?
Cumulativement au moment de l’engagement et au moment où la caution était appelée.
Quelle conséquence la disproportion entraînait-elle sous l'article L332-1 du Code de la consommation ?
La déchéance du droit d’agir du créancier et la libération intégrale de la caution.
À quels contrats s'applique l'article 2300 du Code civil ?
Aux contrats conclus après le 1er janvier 2022 entre une caution personne physique et un créancier professionnel.
Comment l'article 2300 du Code civil traite-t-il la disproportion et la réduction de l'engagement ?
Il apprécie la disproportion au jour de la conclusion et réduit l’engagement selon les capacités financières sans libération intégrale.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Que prohibe l'article 509, alinéa 1er, du Code civil au tuteur ?
De conclure une sûreté au nom d'un incapable, même avec autorisation du conseil de famille.
Quels biens sont engagés sous le régime communautaire selon l'article 1415 du Code civil ?
Les biens communs lorsqu'un époux se porte caution avec consentement exprès de l'autre.
Que se passe-t-il sans consentement exprès du conjoint pour un cautionnement d'époux ?
Seuls les biens propres de l'époux caution sont engagés, pas les biens communs.
Comment peut se manifester le consentement exprès du conjoint au cautionnement ?
Par une simple formule comme « bon pour accord », dans le même acte ou un acte séparé.
Que prend-on en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement d'un époux marié ?
Les biens communs même si le conjoint a donné son consentement exprès.
Quelle condition doit respecter une SA pour valider un cautionnement ?
Le conseil d'administration doit préalablement autoriser le cautionnement en précisant le montant garanti.
Quelle est la conséquence du défaut d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement de SA ?
Le cautionnement est inopposable à la SA mais non nul.
Quel est l'objet de l'obligation de la caution ?
La prestation promise au créancier, soit le paiement de la dette garantie en cas de défaillance du débiteur.
Quelle condition impose le caractère accessoire du cautionnement ?
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation principale valable.
De quoi dépend l'étendue du cautionnement ?
De l'étendue de la dette principale.
Qu'est-ce qui distingue un cautionnement d'une dette présente d'un cautionnement d'une dette future ?
La dette présente est déjà connue, la dette future ne l'est pas encore.
Qu'est-ce qu'un cautionnement omnibus ?
Un cautionnement de dettes futures avec un montant en principe inconnu.
Quelle condition légale encadre le cautionnement d'une dette future ?
Seul le cautionnement authentique permet de recourir à des cautionnements de dettes futures.
Quelle est la nature du cautionnement d'une dette future selon le texte ?
Une opération potentiellement dangereuse.
Quel est l'intérêt actuel de la cause en matière de cautionnement depuis l'ordonnance de 2016 ?
Un intérêt surtout théorique.
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1. Selon l’article 2284 du Code civil, sur quels biens porte le droit de gage général du débiteur engagé personnellement ?
2. Quelle distinction caractérise principalement les sûretés personnelles et les sûretés réelles ?
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