1. Selon l’article 2284 du Code civil, sur quels biens porte le droit de gage général du débiteur engagé personnellement ?
2. Quelle distinction caractérise principalement les sûretés personnelles et les sûretés réelles ?
3. Quelle définition correspond à la notion juridique de sûreté ?
Qu'impose le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?
Répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Quelle différence principale existe entre sûretés personnelles et sûretés réelles ?
Les sûretés personnelles ajoutent un patrimoine, les sûretés réelles donnent un droit préférentiel sur un bien.
Qu'est-ce qu'une sûreté ?
L'affectation d'un patrimoine ou bien au créancier avec un droit d'action accessoire au droit principal.
Pourquoi les sûretés sont-elles un sous-ensemble des garanties ?
Parce que les garanties regroupent tous les avantages accordés au créancier contre l'insolvabilité.
Qu'est-ce qu'un privilège en droit des sûretés ?
Une faveur légale accordée à certains créanciers pour être payés par préférence.
Que réglementait déjà le Code civil en 1804 ?
Les sûretés traditionnelles.
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