★ À maîtriser
📌 L’APSAD est un référentiel de sécurité, et non une loi ni une autorisation individuelle permettant d’exercer comme opérateur.
Compléments
APSAD encadre la sécurité, mais n’est ni une loi ni une autorisation individuelle.
★ À maîtriser
📌 L’article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure définit le cadre applicable à la vidéoprotection et les règles relatives aux images. — CSI
📌 L’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit, dans les cas concernés, une autorisation préfectorale pour installer un système de vidéoprotection. — CSI
Compléments
1. Que signifie l’acronyme APSAD dans le domaine de la sécurité ?
2. Quel organisme élabore les référentiels APSAD destinés à améliorer la sécurité des installations ?
3. Comment faut-il juridiquement qualifier l’APSAD pour une entreprise de vidéoprotection ?
Que signifie l'acronyme APSAD ?
Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages.
Qui élabore les référentiels APSAD ?
Le CNPP, Centre National de Prévention et de Protection.
Quel est l'objectif des référentiels APSAD ?
Définir des règles et bonnes pratiques pour améliorer la sécurité des installations.
Quel domaine couvre le référentiel APSAD R82 ?
Les systèmes de vidéosurveillance.
Qu'est-ce que l'APSAD n'est pas ?
Ce n'est ni une loi ni une autorisation individuelle.
Que représente l'APSAD ?
Un référentiel de sécurité.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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