QCM : Référentiel et cadre légal de la vidéoprotection — 6 questions

Question 1

1. Que signifie l’acronyme APSAD dans le domaine de la sécurité ?

Autorité Publique de Surveillance et d’Appui à la Défense

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages

Association Professionnelle des Systèmes d’Alarme Défensive

Agence de Prévention et de Sécurisation des Activités Dangereuses

Explication

APSAD est l’acronyme d’« Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages ». Les autres formulations ne correspondent pas à la signification établie de cet acronyme.

Answer

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages

Question 2

2. Quel organisme élabore les référentiels APSAD destinés à améliorer la sécurité des installations ?

Le Centre National de Prévention et de Protection

La préfecture territorialement compétente

Le ministère chargé de la Sécurité intérieure

L’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages

Explication

Les référentiels APSAD sont élaborés par le CNPP, c’est-à-dire le Centre National de Prévention et de Protection, afin de fixer des règles et de bonnes pratiques. L’APSAD désigne le référentiel, tandis que le CNPP en est l’organisme élaborateur.

Answer

Le Centre National de Prévention et de Protection

Question 3

3. Comment faut-il juridiquement qualifier l’APSAD pour une entreprise de vidéoprotection ?

Un référentiel de sécurité fournissant des règles et de bonnes pratiques

Une autorisation individuelle délivrée à chaque opérateur

Une certification administrative remplaçant les obligations réglementaires

Une loi fixant les conditions légales d’exercice de l’activité

Explication

L’APSAD est un référentiel de sécurité qui fournit des règles et de bonnes pratiques. Il ne constitue ni une loi ni une autorisation individuelle permettant à un opérateur d’exercer.

Answer

Un référentiel de sécurité fournissant des règles et de bonnes pratiques

Question 4

4. Quel texte encadre principalement la vidéoprotection en France ?

Le règlement intérieur de l’organisme exploitant les images

Le Code général des collectivités territoriales, abrégé CGCT

Le référentiel APSAD relatif aux installations de sécurité

Le Code de la sécurité intérieure, abrégé CSI

Explication

La vidéoprotection est principalement encadrée par le Code de la sécurité intérieure, dont l’abréviation est CSI. Le référentiel APSAD fournit des pratiques de sécurité, mais il ne constitue pas le cadre légal principal.

Answer

Le Code de la sécurité intérieure, abrégé CSI

Question 5

5. Quel est le rôle de l’article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ?

Il prévoit l’autorisation préfectorale nécessaire à certaines installations

Il précise les conditions applicables aux personnes visionnant les images

Il établit les recommandations techniques du référentiel APSAD R82

Il définit le cadre applicable et les règles relatives aux images

Explication

L’article L.251-1 définit le cadre applicable à la vidéoprotection ainsi que les règles relatives aux images. L’autorisation préfectorale d’installation relève de l’article L.252-1, et les conditions concernant les personnes chargées des images sont précisées par l’article L.252-2.

Answer

Il définit le cadre applicable et les règles relatives aux images

Question 6

6. Lorsqu’un système de vidéoprotection relève d’un cas soumis à autorisation, quelle formalité prévoit l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Obtenir une autorisation préfectorale avant l’installation du système

Déclarer les images auprès des personnes chargées de leur visionnage

Faire valider le dispositif par l’organisme élaborant les référentiels APSAD

Faire inscrire l’installation dans le règlement intérieur de l’exploitant

Explication

L’article L.252-1 prévoit, dans les cas concernés, l’obtention d’une autorisation préfectorale pour installer un système de vidéoprotection. Le CNPP élabore des référentiels de sécurité, mais il ne délivre pas cette autorisation administrative.

Answer

Obtenir une autorisation préfectorale avant l’installation du système

QCM : Référentiel et cadre légal de la vidéoprotection — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie l’acronyme APSAD dans le domaine de la sécurité ?

2. Quel organisme élabore les référentiels APSAD destinés à améliorer la sécurité des installations ?

3. Comment faut-il juridiquement qualifier l’APSAD pour une entreprise de vidéoprotection ?

4. Quel texte encadre principalement la vidéoprotection en France ?

5. Quel est le rôle de l’article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ?

6. Lorsqu’un système de vidéoprotection relève d’un cas soumis à autorisation, quelle formalité prévoit l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure ?

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