Dispositions générales du CJPM — pour mineurs ?
Règles applicables aux droits du mineur en procédure pénale.
Droit à l’information — suspect mineur ?
Le mineur doit être informé de ses droits et du déroulement.
Audition libre ou retenue — droits à notifier ?
Droits du parent informé, accompagnement, protection vie privée.
Information des titulaires — quand ?
Dans les meilleurs délais, par tout moyen, même séparément.
Droit à l’accompagnement — mineur ?
Le mineur peut être accompagné si intérêt supérieur et pas de préjudice.
Défaillance autorité parentale — cas ?
Quand info ou accompagnement impossible, contraire à l’intérêt ou impossible à joindre.
Adultes appropriés — désignation ?
Mineur désigne un adulte, sinon le parquet désigne.
Articles L.311-1 — application ?
S’appliquent à toutes les phases de la procédure.
Droit à l’information — en cas d’audition ?
Informer le mineur du droit à l’aide, vie privée, accompagnement.
Protection vie privée — mesures ?
Interdiction de diffuser, huis clos, pas d’identification publique.
Informations aux parents — contenu ?
Même que celles du mineur, par tout moyen, rapidement.
Accompagnement — conditions ?
Intérêt supérieur et absence de préjudice à la procédure.
Défaillance parents — hypothèses ?
Intérêt supérieur, risque majeur, impossibilité malgré efforts.
Désignation adulte — quand ?
En cas de défaillance, demande rapide, refus au parquet.
Testez vos connaissances avec un QCM de 14 questions sur Droits et protections du mineur en procédure.
1. À quoi s’appliquent les articles L.311-1 et suivants du CJPM concernant le mineur ?
2. Comment doivent être notifiés les droits du mineur et des titulaires de l’autorité parentale ?
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