Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Quelles sont les trois sources des obligations ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent ?
Les actes conventionnels et unilatéraux.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un acte juridique fondé sur l'accord de volonté entre deux parties.
Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir librement son cocontractant.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Elle est soumise à l'ordre public.
Quelle obligation impose un contrat légalement formé aux parties ?
Chaque partie doit exécuter son obligation.
Que ne peut faire une partie unilatéralement après la formation d'un contrat ?
Décider de ne pas exécuter son obligation.
Selon quel principe les contrats doivent-ils être formés et exécutés ?
De bonne foi, avec honnêteté, loyauté et coopération.
Qu'est-ce qu'une offre dans la formation du contrat ?
Une proposition de contracter avec les éléments essentiels et la volonté d'être lié.
Quelles conditions doit remplir une offre pour être valable ?
Elle doit être précise et ferme.
Qu'est-ce que l'acceptation dans la formation du contrat ?
La manifestation de volonté d'être lié selon les termes de l'offre.
Comment doit correspondre l'acceptation à l'offre ?
Elle doit correspondre exactement à l'offre.
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
En quoi consiste le dol dans la formation du consentement ?
Des manœuvres, mensonges ou manipulations pour tromper et obtenir le consentement.
Quand la violence vicie-t-elle le consentement ?
Lorsqu'une personne contracte sous la contrainte d'un mal considérable pour elle, ses proches ou ses biens.
Quelle est la condition pour qu'un vice du consentement permette d'annuler un contrat ?
Le vice doit avoir été déterminant, empêchant la personne de contracter sans lui.
Quels sont les principaux régimes de protection des majeurs ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Selon quels critères choisit-on un régime de protection des majeurs ?
Selon le degré d’altération des facultés et une protection proportionnée préservant l’autonomie.
Qu'est-ce que la curatelle ?
Un régime d’assistance pour une personne autonome conseillée par un curateur.
Quels actes le majeur accomplit-il seul en curatelle ?
Les actes d’administration.
Quels actes nécessitent la cosignature du curateur en curatelle ?
Les actes de disposition.
Qu'est-ce que la tutelle ?
Un régime de représentation pour une personne incapable d’effectuer les actes civils.
Qui accomplit les actes d’administration en tutelle ?
Le tuteur au nom du majeur.
Qu'impose une partie pour fixer unilatéralement le prix dans un contrat-cadre ?
Elle doit justifier le montant et ne pas commettre d'abus.
Qu'est-ce qu'une clause pénale dans un contrat ?
Une clause fixant à l'avance les dommages-intérêts en cas d'inexécution.
Quand le juge peut-il modifier une clause pénale ?
Lorsque la pénalité est manifestement excessive ou dérisoire.
Que limite une clause limitative de responsabilité ?
L'indemnisation due par le débiteur en cas d'inexécution.
Dans quels cas une clause limitative de responsabilité ne s'applique-t-elle pas ?
En cas de faute lourde ou dolosive et si elle vide l'obligation essentielle.
Quelle est la conséquence d'une clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat ?
Elle est réputée non écrite.
Qu'est-ce que la nullité d'un contrat ?
La sanction d’un contrat malformé entraînant son annulation.
Quelle différence existe entre nullité relative et nullité absolue ?
La nullité relative protège des intérêts privés, la nullité absolue protège l’intérêt général.
Qui peut demander la nullité relative et quelle est sa durée de prescription ?
Seule la personne concernée peut demander la nullité relative, prescrite par cinq ans.
Qui peut demander la nullité absolue et peut-elle être renoncée ?
Toute personne peut demander la nullité absolue, qui ne peut être renoncée.
Qu'est-ce que la caducité d'un contrat ?
La perte d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé en cours d’exécution.
Quel est l'effet de la caducité sur les prestations déjà exécutées ?
Les prestations exécutées avant l’événement restent valables.
Quelles sanctions prévoit l’article 1217 en cas d’inexécution du contrat ?
Plusieurs sanctions cumulables en cas d’inexécution totale, partielle, tardive ou imparfaite.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
Un moyen de suspendre sa propre obligation si l’autre n’exécute pas gravement la sienne.
Quelles conditions exige l’exception d’inexécution ?
Obligations interdépendantes, inexécution grave, réaction proportionnée, sans mise en demeure obligatoire.
Que permet l’exécution forcée en nature ?
D’exiger la prestation promise plutôt qu’une indemnisation financière.
Quelles conditions suppose l’exécution forcée en nature ?
Créance certaine et exigible, inexécution, mise en demeure préalable sauf disproportion manifeste.
Quelles sont les causes possibles de la résolution du contrat ?
Une clause résolutoire, une décision judiciaire ou une notification unilatérale en cas d'inexécution grave.
Quelles conditions doivent être réunies pour une résolution unilatérale par notification ?
Une inexécution grave et une mise en demeure préalable du débiteur.
Quel est l'effet de la résolution dans les contrats à exécution instantanée ?
Elle produit un effet rétroactif.
Que doivent faire les parties après résolution d'un contrat à exécution instantanée ?
Elles doivent se restituer leurs prestations.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté.
Donnez un exemple de fait juridique.
Un accident de la circulation.
Que désigne l'ordre public en droit ?
L'ensemble des règles fondamentales garantissant le bon fonctionnement de la société.
Quand l'auteur d'une offre peut-il la rétracter librement ?
Avant que l'offre parvienne au destinataire.
Que doit faire l'auteur d'une offre après sa réception par le destinataire ?
La maintenir jusqu'à l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable.
Qu'est-ce que l'erreur dans le contexte du consentement au contrat ?
Une représentation inexacte de la réalité au moment de la conclusion.
Quelles sont les conditions sur la prestation contractuelle ?
Elle doit être licite, certaine ou déterminable.
Sur quoi peut porter la prestation contractuelle ?
Sur une obligation présente ou future.
Quels droits conserve la personne protégée malgré la protection juridique ?
L’exercice de ses droits personnels et son droit de vote.
Quand le créancier peut-il fixer le prix après exécution dans un contrat de prestation de service ?
Lorsque les parties ne l'ont pas déterminé auparavant.
Sur quels aspects peuvent porter les clauses contractuelles ?
Sur l'objet, le prix, la livraison, la responsabilité et la confidentialité.
Que se passe-t-il si une clause nulle contient un élément déterminant ?
L’ensemble du contrat peut être annulé.
Quand la disparition d’un contrat entraîne-t-elle la caducité automatique d’un autre ?
Si les contrats sont interdépendants et le cocontractant connaissait l’opération globale.
Qu’est-ce que la réduction du prix ?
Une sanction intermédiaire adaptant le contrat à la prestation imparfaitement exécutée.
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1. Dans une obligation, quel rôle le créancier exerce-t-il ?
2. Quelle distinction oppose correctement l’acte juridique au fait juridique comme sources d’obligations ?
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