Qu'est-ce que la normativité en droit ?
Le caractère de ce qui constitue une règle.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit par rapport à une décision de justice ?
La règle de droit est générale, permanente et abstraite, la décision de justice est concrète.
Qu'expriment les foncteurs déontiques selon G.H Von Wright et G Kalinowski ?
L’obligation, l’interdiction ou la permission d’une action.
Quelle interdiction impose l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Qu'est-ce que la juridiction dans le système judiciaire ?
L'organe chargé de rendre la justice et de dire le droit.
Quelle est la différence entre jurisdictio et imperium ?
La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit, l'imperium est le pouvoir de commandement.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Un système où chaque norme est habilitée par une norme supérieure.
Quels sont les trois niveaux principaux de la hiérarchie des normes internes ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Quelle est la différence principale entre droit privé et droit public ?
Le droit privé régit les rapports entre particuliers, le droit public ceux avec les pouvoirs publics.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
C'est le regroupement de règles dans un code organisé par matière.
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1. Que désigne la normativité d’une règle ?
2. Sous quel angle étudie-t-on une norme lorsqu’on examine l’autorité habilitée à l’édicter ?
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