Qu'est-ce que la structure juridique d'une entreprise ?
Le cadre légal qui régit l'activité économique et son organisation.
Que détermine la structure juridique d'une entreprise ?
La propriété, la direction, la distribution des bénéfices, la responsabilité, le financement et les règles de fonctionnement.
Quelle nature de décision implique le choix de la structure juridique ?
Une décision stratégique et organisationnelle.
Quelle est la différence principale entre entreprise individuelle et société ?
L'entreprise individuelle n'a pas de structure juridique distincte, la société en a une.
Comment l’entrepreneur exerce-t-il son activité en entreprise individuelle ?
En son nom propre sans société distincte.
Qu'est-ce qu'une société en droit des affaires ?
Une structure juridique distincte de ses associés.
Quels éléments organisent une société ?
Les règles sur associés, capital, décisions, direction et pouvoirs.
Comment est imposé par défaut le bénéfice d'une entreprise individuelle ?
À l'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur.
Depuis quand l'entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Depuis 2022.
Quelle est la forme fiscale d'une entreprise individuelle optant pour l'IS ?
Elle est fiscalement assimilée à une EURL à associé unique.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés appliqué sur la première tranche de 42 500 euros ?
15 % sous conditions applicables.
Qu'est-ce que le risque patrimonial pour un entrepreneur individuel ?
Le risque de perdre une partie de ses biens personnels à cause des dettes de son entreprise.
Quelle réforme a séparé automatiquement les patrimoines professionnel et personnel ?
La réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Quel patrimoine les créanciers professionnels peuvent-ils saisir en principe ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Qu'est-ce que signifie la personnalité juridique d'une société ?
Une société est reconnue comme une personne distincte avec un patrimoine propre.
À partir de quel moment une société obtient-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Combien d'associés comprend une SARL ?
De 2 à 100 associés.
Qui dirige une SARL ?
Un ou plusieurs gérants.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
Limitée au montant de leurs apports.
Qu'est-ce que l'EURL ?
Une SARL avec un seul associé.
Combien d'associés comprend une SAS ?
Au moins 2 sans maximum légal.
Qui dirige une SAS ?
Un président.
Qu'est-ce que la SASU ?
Une SAS avec un seul associé ou actionnaire.
Quel est le capital minimum d'une SA ?
37 000 euros.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans une société ?
Un apport d'argent effectué par un associé en contrepartie de parts sociales ou d'actions.
Quel type de bien constitue un apport en nature ?
Un bien matériel ou immatériel comme un immeuble, un véhicule, un brevet ou une marque.
En quoi consiste un apport en industrie ?
Apporter travail, compétences, savoir-faire ou relations sans constituer le capital social.
Qu'est-ce que le capital social d'une société ?
La somme des apports des associés ou actionnaires hors apport en industrie.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
La description des activités que la société est juridiquement autorisée à exercer.
Que doit définir précisément l'objet social ?
L'activité de la société.
Quel est le rôle juridique de l'objet social ?
Il possède une portée juridique déterminée dans les statuts.
Quelle institution attribue le code APE ?
L'INSEE.
Qu'est-ce qu'un associé dans une société ?
Une personne physique ou morale détenant une participation et recevant des parts ou actions.
Quelles sont les participations des associés dans une société ?
Ils participent aux décisions collectives, votent, reçoivent des dividendes et participent aux modifications statutaires.
Qu'est-ce qu'un dirigeant dans une société ?
La personne chargée de gérer la société et de la représenter selon sa forme sociale.
Quels textes encadrent les pouvoirs du dirigeant ?
La loi, les statuts, l’objet social et les décisions des associés.
À qui appartiennent les biens de la société ?
À la société dotée de la personnalité morale.
Quel est le rôle du dirigeant concernant les biens de la société ?
Les administrer dans le cadre de ses fonctions.
Sur quels plans la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Civil, pénal, fiscal et social dans certaines situations.
Quand la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée ?
En cas de faute causant un préjudice.
Quand la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?
En cas d’infraction.
Quelle liberté la SAS offre-t-elle aux associés par rapport à la SARL ?
Une grande liberté statutaire pour organiser gouvernance et décisions.
Que signifie la responsabilité limitée aux apports dans une société ?
L'associé ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports.
Le capital social correspond-il toujours à l'argent disponible en banque ?
Non, il peut être utilisé pour acheter du matériel ou financer des dépenses.
Peut-on exercer une activité de conseil en ressources humaines sous différentes structures juridiques ?
Oui, sous des structures comme entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS.
Combien d'entrepreneurs comporte une entreprise individuelle ?
Un seul entrepreneur.
Quelle est la nature du capital social dans une entreprise individuelle ?
Il n'y a aucun capital social.
Comment sont les formalités d'une entreprise individuelle comparées à celles d'une société ?
Elles sont généralement plus simples.
Que permet l'option pour l'impôt sur les sociétés dans une entreprise individuelle ?
De conserver une partie du bénéfice pour financer des investissements ou le développement.
Quels biens composent le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
Les biens nécessaires à l’activité comme matériel, créances et fonds de commerce.
Quels biens font partie du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel ?
La résidence principale, l’épargne personnelle et les biens privés.
Dans quels cas la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est-elle pas absolue ?
En cas de dettes personnelles, engagement personnel, renonciation ou dettes fiscales et sociales.
Que peut faire une société dotée de la personnalité juridique ?
Elle peut posséder des biens, conclure des contrats, avoir des dettes et être poursuivie en justice.
Une société dotée de la personnalité juridique peut-elle être créancière ?
Oui, elle peut être créancière.
Qui représente une société dotée de la personnalité juridique ?
Son dirigeant la représente.
Une société dotée de la personnalité juridique peut-elle avoir un siège social ?
Oui, elle peut avoir un siège social.
Dans quelles conditions peut-on écarter le commissaire aux apports en SARL ou EURL ?
Si aucun apport en nature dépasse 30 000 euros et la moitié du capital social n'est pas dépassée par les apports non évalués.
Quelles étapes implique la modification de l'objet social ?
Une décision des associés, modification des statuts, formalités légales, déclaration au guichet unique.
Qui doit décider la modification de l'objet social ?
Les associés ou l'associé unique.
Quelles conditions légales sont nécessaires pour exercer une activité réglementée ?
Diplôme, qualification, autorisation, licence, agrément ou inscription professionnelle.
Comment devient-on principalement associé dans une société ?
En effectuant un apport, achetant des titres, ou recevant des titres par succession, donation ou restructuration.
Quels rôles une personne peut-elle cumuler dans une société ?
Elle peut être associée et dirigeante, associée sans être dirigeante, ou dirigeante sans être associée.
Quelles actions le dirigeant peut-il accomplir au nom de la société ?
Signer des contrats, embaucher, ouvrir un compte, acheter du matériel, négocier.
Quels organes et clauses les statuts d'une SAS peuvent-ils prévoir ?
Président, directeurs généraux, comité de direction, conseil de surveillance, majorités différentes, droits particuliers, clauses d’agrément ou de préemption.
Quels aspects de la SARL sont encadrés par la loi ?
Direction par gérants, décisions des associés, règles de majorité, agrément des cessions, limite de 100 associés.
Que peut provoquer une rédaction maladroite des statuts dans une SAS ?
Des difficultés importantes liées aux majorités, pouvoirs du président ou sortie d’un associé.
Quelle part du capital détient un actionnaire avec 2 000 actions sur 10 000 ?
20% du capital.
Quels titres sont attribués en échange des apports dans une SARL ou une EURL ?
Des parts sociales.
Quels titres sont attribués en échange des apports dans une SAS, SASU ou SA ?
Des actions.
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1. Une société utilise une partie de ses apports pour acheter du matériel : que peut-on en déduire ?
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