QCM : Structures juridiques de l’entreprise (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société utilise une partie de ses apports pour acheter du matériel : que peut-on en déduire ?

Le capital social peut rester identique alors que le solde bancaire diminue.
Le capital social diminue automatiquement dès qu’une dépense est effectuée.
Le capital social correspond à chaque instant à la somme disponible sur le compte bancaire.
Le solde bancaire reste identique tant que le montant du capital social est inchangé.

Le capital social peut rester identique alors que le solde bancaire diminue.

Explication

Le capital social est un montant juridique qui peut rester inchangé après l’utilisation des fonds pour financer une dépense. Le solde bancaire, lui, peut diminuer ou évoluer indépendamment du montant inscrit comme capital social.

2. Quelle distinction oppose correctement l’objet social au code APE ?

L’objet social est attribué par l’INSEE, le code APE figure dans les statuts
L’objet social est statistique, le code APE définit les pouvoirs de la société
L’objet social a une portée juridique, le code APE une portée statistique
L’objet social décrit l’activité réelle, le code APE modifie les statuts

L’objet social a une portée juridique, le code APE une portée statistique

Explication

L’objet social est inscrit dans les statuts et détermine juridiquement les activités prévues pour la société. Le code APE, attribué par l’INSEE, sert à identifier statistiquement l’activité principale.

3. Que permet l’entreprise individuelle à une personne physique ?

Réunir plusieurs associés dans une structure dotée d’un capital social
Déléguer la propriété de l’activité à une personne morale distincte
Exercer une activité professionnelle en son nom propre sans créer de société
Organiser des décisions collectives entre plusieurs détenteurs de parts

Exercer une activité professionnelle en son nom propre sans créer de société

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer directement son activité en son nom propre, sans constituer une société distincte. La présence d’associés et l’organisation de décisions collectives correspondent plutôt au fonctionnement d’une société.

4. Quelle conséquence caractérise la personnalité juridique d’une société ?

Les dettes sociales sont automatiquement confondues avec celles des associés
La société disparaît juridiquement derrière la personne de son dirigeant
Les associés deviennent personnellement propriétaires de tous les biens sociaux
La société devient une personne distincte de ses associés, avec un patrimoine propre

La société devient une personne distincte de ses associés, avec un patrimoine propre

Explication

La personnalité juridique fait de la société une personne distincte de ses associés, capable d’avoir des droits, des obligations et un patrimoine propre. Les biens et dettes de la société ne sont donc pas automatiquement confondus avec ceux des associés.

5. Dans quelle situation un associé peut-il recevoir des dividendes ?

Lorsqu’il participe à une réunion des associés
Après chaque vote sur une modification statutaire
Lorsqu’une décision de distribution est prise
Dès qu’un bénéfice apparaît dans les comptes

Lorsqu’une décision de distribution est prise

Explication

Le versement de dividendes suppose une décision de distribution prise selon les règles applicables. La réalisation d’un bénéfice ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le paiement de dividendes.

6. Quels éléments encadrent les pouvoirs d’un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions ?

Le patrimoine personnel du dirigeant, ses créanciers et ses objectifs financiers
Le chiffre d’affaires, les contrats commerciaux et les usages du secteur
Les préférences des salariés, des clients et des fournisseurs de la société
La loi, les statuts, l’objet social et les décisions des associés

La loi, les statuts, l’objet social et les décisions des associés

Explication

Les pouvoirs du dirigeant sont limités par la loi, les statuts, l’objet social et les décisions prises par les associés. Les autres éléments peuvent influencer la gestion, mais ne constituent pas le cadre juridique principal de ses pouvoirs.

7. Comment le bénéfice d’une entreprise individuelle est-il imposé par défaut ?

À l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur
À l’impôt sur le revenu au nom de chaque client
À l’impôt sur les sociétés au nom des salariés
À l’impôt sur les sociétés au nom d’une personne morale

À l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur

Explication

Par défaut, le bénéfice de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. L’impôt sur les sociétés suppose notamment que l’entrepreneur individuel ait exercé l’option prévue à cet effet.

8. Depuis quelle date la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-elle automatique ?

Depuis le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2018
Depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 15 mai 2022

Explication

La réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022 a instauré la séparation automatique des deux patrimoines. Avant cette réforme, une déclaration d’insaisissabilité pouvait notamment être utilisée pour protéger certains biens personnels.

9. Quelle est la définition exacte de l’EURL ?

Une SA réunissant deux actionnaires au minimum
Une SAS constituée avec un seul actionnaire
Une SARL constituée avec un seul associé
Une entreprise individuelle disposant d’un capital social

Une SARL constituée avec un seul associé

Explication

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire une SARL qui ne comprend qu’un seul associé. La SASU correspond, quant à elle, à la version unipersonnelle de la SAS.

10. Quelle condition caractérise la société anonyme non cotée ?

Elle compte de 2 à 100 associés et possède des parts sociales
Elle n’impose aucun capital minimum et fonctionne avec des parts sociales
Elle comprend un associé unique et est dirigée par un président
Elle compte au moins 2 actionnaires et possède un capital minimum de 37 000 euros

Elle compte au moins 2 actionnaires et possède un capital minimum de 37 000 euros

Explication

La SA possède des actions, réunit au moins 2 actionnaires et exige un capital minimum de 37 000 euros. Lorsqu’elle est cotée, le nombre minimal d’actionnaires est porté à 7, ce qui ne correspond pas à la situation générale présentée ici.

11. Quelle caractéristique correspond à la SARL ?

Elle exige 37 000 euros de capital et sept actionnaires cotés
Elle ne comprend qu’un associé et fonctionne avec des actions
Elle compte au moins 2 associés et est dirigée par un président
Elle compte de 2 à 100 associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants

Elle compte de 2 à 100 associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants

Explication

La SARL réunit de 2 à 100 associés, détient des parts sociales et est dirigée par un ou plusieurs gérants. La direction par un président caractérise plutôt la SAS, tandis que l’associé unique renvoie à l’EURL ou à la SASU.

12. Que désigne le risque patrimonial de l’entrepreneur individuel ?

L’exposition de certains biens personnels aux dettes de l’entreprise
La responsabilité du dirigeant pour les dettes d’une société
La diminution du capital social lors d’une perte d’exploitation
La saisie des seuls biens nécessaires à l’activité professionnelle

L’exposition de certains biens personnels aux dettes de l’entreprise

Explication

Le risque patrimonial correspond à la possibilité que l’entrepreneur perde une partie de ses biens personnels à cause des dettes ou difficultés financières de son entreprise. Il ne se limite donc pas au patrimoine professionnel, contrairement à une confusion fréquente.

13. Quelle forme sociétaire offre une grande liberté d’organisation dans les statuts et est dirigée par un président ?

La SARL, qui détient des parts sociales et compte jusqu’à 100 associés
La SA, qui exige un capital minimum de 37 000 euros
L’EURL, qui détient des parts sociales avec un associé unique
La SAS, qui détient des actions et n’a pas de maximum légal d’associés

La SAS, qui détient des actions et n’a pas de maximum légal d’associés

Explication

La SAS est dirigée par un président, fonctionne avec des actions et laisse une grande liberté d’organisation statutaire, sans maximum légal d’associés. La SARL est plutôt structurée autour de parts sociales et d’un ou plusieurs gérants.

14. Pour une entreprise individuelle ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, quelle imposition s’applique au bénéfice ?

25 % sur l’ensemble du bénéfice, sans imposition personnelle des sommes perçues
15 % sur l’ensemble du bénéfice, puis une imposition personnelle sur les salaires
15 % sur une première tranche de 42 500 euros sous conditions, puis 25 % au-delà
25 % sur une première tranche de 42 500 euros sous conditions, puis 15 % au-delà

15 % sur une première tranche de 42 500 euros sous conditions, puis 25 % au-delà

Explication

Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur une première tranche de 42 500 euros sous les conditions applicables, puis à 25 % au-delà. L’entrepreneur reste ensuite imposé personnellement sur sa rémunération ou les sommes distribuées.

15. Lequel des éléments suivants constitue un apport en nature ?

Une somme versée sur le compte social
Un travail effectué par l’associé
Une expérience professionnelle mise à disposition
Un brevet apporté à la société

Un brevet apporté à la société

Explication

Un brevet est un bien qui peut être apporté à la société : il s’agit donc d’un apport en nature. Une somme d’argent relève de l’apport en numéraire, tandis que le travail et l’expérience relèvent de l’apport en industrie.

16. Dans quelle situation la responsabilité civile d’un dirigeant peut-elle être engagée ?

Lorsqu’une faute du dirigeant cause un préjudice
Lorsqu’une décision des associés modifie l’organisation de la société
Lorsqu’une infraction est constatée, même sans dommage civil
Lorsqu’un contrat commercial produit un résultat moins favorable

Lorsqu’une faute du dirigeant cause un préjudice

Explication

La responsabilité civile repose sur une faute du dirigeant ayant causé un préjudice. La commission d’une infraction relève principalement de la responsabilité pénale et ne décrit pas à elle seule le fondement civil demandé.

17. Quels apports composent le capital social d’une société ?

Les apports en industrie et les bénéfices futurs
Les dividendes distribués aux associés
Les apports en numéraire et en nature
Les relations professionnelles et le travail fourni

Les apports en numéraire et en nature

Explication

Le capital social est constitué des apports effectués par les associés ou actionnaires, à l’exclusion des apports en industrie. Les bénéfices futurs et les dividendes distribués ne constituent pas des apports au capital.

18. Lorsqu’un dirigeant administre le matériel acheté par une société, qui en est juridiquement propriétaire ?

La société dotée de la personnalité morale
Les associés qui ont participé aux décisions d’achat
Le dirigeant qui l’utilise dans ses fonctions
Les salariés chargés de conserver ce matériel

La société dotée de la personnalité morale

Explication

Les biens sociaux appartiennent à la société, qui possède une personnalité morale distincte de celle de son dirigeant. Le dirigeant les administre dans le cadre de ses fonctions, mais cette administration ne lui confère pas la propriété personnelle.

19. Quel élément caractérise une société par rapport à l’entreprise individuelle ?

Elle exclut les règles relatives au capital, aux décisions et à la répartition des pouvoirs
Elle repose sur un entrepreneur agissant en son nom sans structure juridique distincte
Elle constitue une structure distincte de ses associés, avec des règles de fonctionnement organisées
Elle confond juridiquement le patrimoine de l’organisation avec celui de chaque associé

Elle constitue une structure distincte de ses associés, avec des règles de fonctionnement organisées

Explication

La société est une structure juridique distincte de ses associés et est organisée par des règles relatives au capital, aux décisions, à la direction et aux pouvoirs. L’action en nom propre sans société distincte caractérise plutôt l’entreprise individuelle.

20. Quel apport consiste pour un associé à verser de l’argent à la société en échange de parts sociales ou d’actions ?

L’apport en industrie
L’apport en numéraire
L’apport en compte courant
L’apport en nature

L’apport en numéraire

Explication

L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée à la société en contrepartie de titres. L’apport en nature concerne plutôt un bien, comme un véhicule ou un brevet.

21. Que signifie la responsabilité limitée aux apports pour un associé ?

Il engage automatiquement l’ensemble de son patrimoine dès qu’une dette sociale apparaît.
Il doit payer les dettes sociales selon le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société.
Il est protégé contre toute mise en cause personnelle, quelle que soit sa conduite.
Il répond normalement des dettes sociales dans la limite de ce qu’il a apporté à la société.

Il répond normalement des dettes sociales dans la limite de ce qu’il a apporté à la société.

Explication

La responsabilité limitée signifie que l’associé ne répond normalement des dettes sociales qu’à concurrence de ses apports. Cette protection peut toutefois être écartée dans certaines situations, notamment en cas de caution ou de faute personnelle.

22. Pourquoi la souplesse statutaire d’une SAS peut-elle entraîner des difficultés ?

Parce que les associés ne peuvent pas prévoir de règles concernant la gouvernance ou les transferts d’actions.
Parce que la loi impose à la SAS un modèle identique à celui de la SARL pour toutes les décisions.
Parce que les dirigeants doivent obtenir une autorisation judiciaire avant chaque décision de gestion courante.
Parce que des statuts mal rédigés peuvent créer des conflits sur les majorités, les pouvoirs ou la sortie d’un associé.

Parce que des statuts mal rédigés peuvent créer des conflits sur les majorités, les pouvoirs ou la sortie d’un associé.

Explication

La liberté de la SAS exige une rédaction précise des statuts, notamment sur les majorités, les pouvoirs du président et la sortie d’un associé. Les autres réponses supposent soit un encadrement légal uniforme, soit des interdictions qui ne correspondent pas à cette souplesse.

23. Quelle différence caractérise principalement la SAS par rapport à la SARL en matière d’organisation ?

La SAS interdit les règles particulières, tandis que la SARL permet de fixer librement les majorités.
La SAS impose une organisation légale standard, tandis que la SARL permet une gouvernance largement personnalisée.
La SAS offre une plus grande liberté statutaire, tandis que la SARL est davantage encadrée par la loi.
La SAS réserve les décisions aux dirigeants, tandis que la SARL confie toutes les décisions aux salariés.

La SAS offre une plus grande liberté statutaire, tandis que la SARL est davantage encadrée par la loi.

Explication

La SAS laisse aux associés une grande liberté pour organiser la gouvernance et les décisions, alors que la SARL suit un cadre légal plus standardisé. Les autres formulations inversent cette distinction ou attribuent aux sociétés des règles qui ne correspondent pas à leur régime.

24. Quelle contribution d’un associé ne constitue pas le capital social ?

Un matériel professionnel
Un immeuble
Une somme d’argent
Son savoir-faire professionnel

Son savoir-faire professionnel

Explication

L’apport en industrie consiste à fournir un travail, des compétences ou un savoir-faire sans constituer le capital social. Les sommes d’argent et les biens apportés peuvent, eux, former le capital social.

25. Que détermine notamment la structure juridique d’une entreprise ?

La propriété, la direction, les bénéfices et la responsabilité
La marque commerciale, la publicité, les locaux et les stocks
Les compétences professionnelles, les salaires, les congés et la formation
Le secteur d’activité, la clientèle, les fournisseurs et les horaires

La propriété, la direction, les bénéfices et la responsabilité

Explication

La structure juridique fixe le cadre légal de l’activité et organise notamment la propriété, la direction, les bénéfices, la responsabilité et le financement. Le secteur d’activité et les éléments commerciaux ne constituent pas, à eux seuls, les fonctions déterminantes de cette structure.

26. Quel est le rôle principal d’un dirigeant de société ?

Recevoir des dividendes lors de toute période bénéficiaire
Déterminer le code APE attribué à l’entreprise
Détenir une participation reçue en contrepartie d’un apport
Gérer la société et la représenter selon sa forme

Gérer la société et la représenter selon sa forme

Explication

Le dirigeant est chargé de gérer la société et peut la représenter à l’égard des tiers selon la forme sociale. La détention de titres caractérise plutôt l’associé, qui peut être distinct du dirigeant.

27. Comment l’objet social doit-il être rédigé pour accompagner le développement de la société ?

De manière détaillée sans possibilité de diversification
De manière limitée aux opérations déjà réalisées
De manière très générale sans activité identifiable
De manière précise et suffisamment souple

De manière précise et suffisamment souple

Explication

L’objet social doit définir clairement l’activité tout en conservant une souplesse permettant le développement et la diversification. Un objet trop restrictif peut empêcher l’entreprise d’étendre ses activités futures.

28. Pourquoi le choix de la structure juridique constitue-t-il une décision importante pour l’entreprise ?

Parce qu’il garantit l’absence de responsabilité pour l’entrepreneur
Parce qu’il remplace les décisions relatives à la gestion quotidienne
Parce qu’il influence son organisation et ses choix stratégiques
Parce qu’il détermine automatiquement le montant de son chiffre d’affaires

Parce qu’il influence son organisation et ses choix stratégiques

Explication

Le choix de la structure juridique est une décision stratégique et organisationnelle, car il encadre le fonctionnement et les principaux choix de l’entreprise. Il ne fixe pas automatiquement le chiffre d’affaires et ne supprime pas la responsabilité de l’entrepreneur.

29. Quelle caractéristique définit un associé ?

Il attribue le code statistique de l’activité principale
Il représente la société auprès des tiers en toute circonstance
Il dirige les opérations quotidiennes de l’entreprise
Il détient une participation et reçoit des parts ou des actions

Il détient une participation et reçoit des parts ou des actions

Explication

Un associé détient une participation dans la société et reçoit des parts sociales ou des actions en contrepartie de son apport. La gestion et la représentation de la société relèvent de la fonction de dirigeant.

30. Quelle distinction juridique caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la société ?

L’entreprise individuelle possède un capital social, tandis que la société en est dépourvue
L’entrepreneur agit en son nom, tandis que la société est distincte de ses associés
L’entrepreneur agit avec plusieurs associés, tandis que la société n’a pas de personnalité propre
L’entreprise individuelle est dirigée par des associés, tandis que la société appartient à son dirigeant

L’entrepreneur agit en son nom, tandis que la société est distincte de ses associés

Explication

Dans l’entreprise individuelle, l’activité est exercée directement par l’entrepreneur en son nom, sans société juridiquement distincte. Une société possède au contraire une structure juridique distincte de ses associés.

31. Que désigne l’objet social d’une société ?

Les activités juridiquement autorisées prévues par les statuts
Les fonctions exercées par les dirigeants
Le code statistique attribué à l’activité principale
Les opérations effectivement réalisées pendant un exercice

Les activités juridiquement autorisées prévues par les statuts

Explication

L’objet social décrit les activités que la société est juridiquement autorisée à exercer et figure dans ses statuts. L’activité réelle correspond aux opérations effectivement réalisées, tandis que le code APE a une fonction statistique.

32. Sur quel patrimoine les créanciers professionnels ont-ils en principe leur gage lorsqu’ils poursuivent un entrepreneur individuel ?

Sur les biens détenus par ses anciens associés
Sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur
Sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur
Sur l’ensemble des biens de sa famille

Sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur

Explication

En principe, les créanciers professionnels peuvent se faire payer sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel est distinct et n’est pas leur gage général dans le fonctionnement normal du régime.

33. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À partir du premier exercice comptable réalisé
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Dès la signature du contrat entre les futurs associés
Après l’ouverture du premier compte bancaire social

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts ou l’ouverture d’un compte bancaire ne suffit pas à produire cet effet.

34. Que se passe-t-il lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés ?

L’entreprise devient automatiquement une société avec plusieurs associés et un capital social
L’entreprise cesse d’exister juridiquement et son activité est transférée à une société nouvelle
L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu et l’entreprise à l’impôt sur les sociétés
L’entreprise reste individuelle juridiquement, mais elle est fiscalement assimilée à une EURL unipersonnelle

L’entreprise reste individuelle juridiquement, mais elle est fiscalement assimilée à une EURL unipersonnelle

Explication

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut choisir l’impôt sur les sociétés sans transformer juridiquement l’entreprise individuelle, qui est alors assimilée fiscalement à une EURL à associé unique. Cette option ne crée donc pas automatiquement plusieurs associés ni une société juridiquement nouvelle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 69 flashcards sur Structures juridiques de l’entreprise.

Qu'est-ce que la structure juridique d'une entreprise ?

Le cadre légal qui régit l'activité économique et son organisation.

Que détermine la structure juridique d'une entreprise ?

La propriété, la direction, la distribution des bénéfices, la responsabilité, le financement et les règles de fonctionnement.

Quelle nature de décision implique le choix de la structure juridique ?

Une décision stratégique et organisationnelle.

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