Son caractère de règle
Explication
La normativité désigne le fait qu’une prescription constitue une règle. La juridicité renvoie plutôt à son appartenance au domaine du droit.
Du point de vue de son émission
Explication
L’examen de l’autorité habilitée porte sur l’émission de la norme. Le contenu prescriptif concerne ce qu’elle impose, tandis que sa réception concerne son usage pour juger une action.
La règle de droit est générale et abstraite, tandis que la décision de justice est concrète et particulière.
Explication
La règle de droit formule une prescription générale, permanente et abstraite, alors que la décision de justice répond à une situation concrète. L’idée selon laquelle la règle devrait être renouvelée pour chaque affaire confond sa généralité avec l’application judiciaire.
La loi supplétive s’applique en l’absence de convention contraire, tandis que la loi d’ordre public s’impose malgré la volonté des particuliers.
Explication
Une loi supplétive comble l’absence de choix contractuel, alors qu’une loi d’ordre public ne peut pas être écartée par les particuliers. La possibilité de déroger par convention caractérise donc la loi supplétive et non la loi d’ordre public.
Il interdit au juge de se saisir lui-même et limite son action aux demandes présentées
Explication
Le principe dispositif signifie que le juge ne peut pas engager lui-même une instance et qu’il doit rester dans les limites des demandes soumises par les parties. L’obligation de statuer malgré le silence de la loi relève de l’interdiction du déni de justice, prévue par l’article 4 du Code civil.
Le Conseil constitutionnel
Explication
Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi respecte les exigences constitutionnelles et peut empêcher son application si elle est déclarée inconstitutionnelle. Le Conseil d’État contrôle principalement la légalité des actes administratifs, notamment des règlements.
Regrouper les règles par matière dans un ensemble organisé
Explication
La codification rassemble les règles juridiques dans un code structuré selon les matières, ce qui facilite leur organisation et leur consultation. Elle ne remplace pas les lois par des décisions judiciaires et ne limite pas l’accès aux textes aux seuls juristes.
Création de la CEDH, adoption du Traité sur l’Union européenne, adoption du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Explication
La CEDH appartient au cadre européen des droits de l’homme antérieur à la construction actuelle de l’Union européenne, tandis que les deux traités de l’Union structurent cette dernière. Parmi les choix proposés, cet ordre est le seul qui place la CEDH avant les deux traités de l’Union et le Traité sur l’Union européenne avant le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La normativité concerne sa fonction de référence pour évaluer une action, tandis que la juridicité renvoie à son appartenance au droit
Explication
La normativité caractérise la capacité d’une règle à guider ou évaluer une action, alors que la juridicité indique qu’elle relève du droit. L’auteur de la règle, sa sanction ou sa formulation peuvent contribuer à son caractère juridique, mais ne définissent pas à eux seuls la normativité.
Elle peut s’appliquer à une pluralité de situations et de personnes sans être liée à un cas individuel
Explication
Le caractère général, permanent et abstrait permet à la règle de droit de viser une pluralité de situations et de personnes, contrairement à une décision individuelle. La décision judiciaire est liée à un litige concret et ne possède pas cette portée générale.
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Qu'est-ce que la normativité en droit ?
Le caractère de ce qui constitue une règle.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit par rapport à une décision de justice ?
La règle de droit est générale, permanente et abstraite, la décision de justice est concrète.
Qu'expriment les foncteurs déontiques selon G.H Von Wright et G Kalinowski ?
L’obligation, l’interdiction ou la permission d’une action.
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