Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Normativité et juridicité du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Justice et fonction de juger
4. Hiérarchie et organisation des normes
5. Branches, codification et diffusion
6. Sources internationales et européennes

📖 1. Normativité et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité : Caractère de ce qui est normatif, c’est-à-dire de ce qui constitue une règle.
• Juridicité : Caractère de ce qui est juridique, c’est-à-dire de ce qui relève du droit.
• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
• Prescription juridique : Kelsen - Une prescription juridique énonce ce qui doit être fait, interdit ou permis, contrairement à une description qui énonce ce qui est.

★ À maîtriser

📌 Une norme peut être étudiée du point de vue de son émission par une autorité habilitée, de son contenu prescriptif ou de sa réception comme référence pour juger une action.

• Une règle est normative lorsqu’elle sert de référence pour juger et évaluer une action présente ou passée, indépendamment de son auteur et de son contenu.

Compléments

• Les foncteurs déontiques expriment l’obligation, l’interdiction ou la permission : une personne doit faire une action, ne doit pas la faire ou a le droit de la faire ou de ne pas la faire. - G.H Von Wright, G Kalinowski

• L’article 2279 du Code civil pose que la possession vaut titre en matière de meuble, de sorte que celui qui possède un meuble est présumé en être le propriétaire.

• Les règles juridiques peuvent : prescrire une action, établir une présomption, définir une notion, énoncer un droit sans prescrire directement une action

💡 Astuce mémo

Normativité : ce qui prescrit ou guide l’action ; juridicité : ce qui relève du droit et peut être invoqué en justice.

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, permanente et abstraite, tandis qu’une décision de justice est concrète et nécessite autant de décisions que de situations ou d’acteurs concernés.

📌 La loi supplétive s’applique à défaut de convention particulière, tandis que la loi d’ordre public s’impose aux particuliers qui ne peuvent pas y déroger.

• Les sanctions juridiques peuvent être :
  • pénales
  • administratives
  • publiques
  • civiles

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’article 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

💡 Astuce mémo

GPA-S : Généralité, Permanence, Abstraction, Obligatorité, Sanction.

📖 3. Justice et fonction de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de rendre la justice et de dire le droit.

★ À maîtriser

• La jurisdictio est le pouvoir du juge de dire le droit et d’appliquer les règles à une situation particulière, tandis que l’imperium est son pouvoir de commandement et d’imposition de la décision.

• Le principe dispositif interdit au juge de se saisir lui-même et limite son action aux demandes qui lui sont présentées.

• L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice en obligeant le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

• L’article 12, alinéa 1er, du Code civil oblige le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

Compléments

📌 La matière contentieuse oppose des adversaires devant le tribunal, tandis que la matière gracieuse vise l’obtention d’une décision en l’absence d’adversaire.

💡 Astuce mémo

Jurisdictio : dire le droit ; imperium : commander et imposer la décision.

📖 4. Hiérarchie et organisation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : H.KELSEN - Système dans lequel chaque niveau normatif est habilité par une norme supérieure et peut être invalidé s’il ne respecte pas cette habilitation.

★ À maîtriser

• Les trois niveaux principaux sont :
  • la Constitution
  • la loi
  • le règlement

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient entre l’adoption définitive de la loi par le Parlement et sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être déclenché par une QPC au cours d’un procès.

📌 Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution et une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut plus être appliquée.

Compléments

• La légalité des règlements peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ou par une exception d’illégalité devant un juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque niveau est habilité par le niveau supérieur.

📖 5. Branches, codification et diffusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Regroupement de règles dans un code organisé par matière.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les rapports avec les pouvoirs publics et l’organisation de ces pouvoirs.

• La publication officielle s’effectue notamment : au Journal officiel de la République française, dans les bulletins ministériels, dans d’autres recueils officiels

Compléments

• Le Code civil a été adopté en 1804, dans le cadre de la codification napoléonienne.

• La codification napoléonienne comprend notamment :

  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code pénal de 1810
  • le Code d’instruction criminelle de 1811

• Le site Legifrance constitue le service public de diffusion du droit en ligne.

💡 Astuce mémo

Classer les règles, les codifier, puis les publier et les diffuser.

📖 6. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Le pluralisme juridique signifie que le droit applicable en France provient de sources internes et de sources internationales.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Les principaux traités de l’Union européenne sont le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Les règlements européens s’appliquent directement, tandis que les directives européennes imposent des objectifs aux États membres qui doivent les transposer dans leur droit interne.

• Le contrôle de conventionnalité permet au juge judiciaire ou administratif d’écarter, au cours d’un procès, l’application d’une loi contraire à une norme internationale, sans pouvoir l’abroger.

• La CEDH peut condamner l’État français lorsqu’un particulier la saisit pour une violation de la Convention, mais elle ne peut pas abroger la loi française concernée.

• Le Conseil constitutionnel considère que la Constitution est supérieure au droit de l’Union européenne, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union.

Compléments

• La CJUE peut être saisie par un recours en manquement contre un État ou par une question préjudicielle posée par une juridiction interne sur l’interprétation du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel place la Constitution au sommet, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union.

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles de droit

Contrôles des normes