Fiche de révision : Le paiement en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique du paiement
2. Parties au paiement
3. Objet et imputation du paiement

📖 1. Nature juridique du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement : L’exécution volontaire de la prestation due, conformément à l’article 1342 du Code civil, et ne se limite donc pas au versement d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une telle volonté.

📌 Pour une obligation portant sur une somme inférieure à 1500 euros, la preuve est libre, tandis qu’au-delà de 1500 euros un écrit est nécessaire.

• Le paiement est classiquement rattaché aux actes juridiques, même si sa qualification a fait l’objet d’une controverse juridique.

Compléments

📌 Le rattachement du paiement aux actes juridiques conduit à lui appliquer les règles de capacité et les règles encadrant la preuve des actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Acte juridique encadré, fait juridique librement prouvé

📖 2. Parties au paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Solvens : La personne qui effectue le paiement, généralement le débiteur.
• Accipiens : La personne qui reçoit le paiement, en principe le créancier ou la personne habilitée par lui.

★ À maîtriser

📌 Le paiement peut être effectué par une personne qui n’est pas tenue à l’obligation, sauf refus légitime du créancier, conformément à l’article 1342-1 du Code civil.

📌 Le paiement fait au créancier ou à la personne habilitée à le recevoir libère le débiteur, conformément à l’article 1342-2 du Code civil.

• Le paiement met en présence deux parties : celle qui effectue le paiement et celle qui le reçoit.

Compléments

📌 Le paiement effectué à une personne non habilitée expose celui qui paie à devoir payer une seconde fois, selon l’adage « qui paye mal paye 2 fois ».

💡 Astuce mémo

Solvens paie, accipiens reçoit

📖 3. Objet et imputation du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme : Le terme diffère l’exigibilité de la créance, de sorte que le débiteur peut payer avant son arrivée lorsqu’il a été prévu dans l’intérêt du créancier.

📝 Points essentiels

📌 Le paiement doit correspondre à la prestation prévue par l’obligation, car l’article 1342 du Code civil définit le paiement comme l’exécution de ce qui est dû.

📌 Le débiteur choisit en principe la dette sur laquelle le paiement partiel doit être imputé ; à défaut d’indication, l’imputation suit les règles légales.

• En cas de paiement partiel portant sur plusieurs dettes de même nature envers un même créancier, l’imputation suit les règles prévues par l’article 1342-10 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Choix du débiteur → dettes échues → intérêt du débiteur → ancienneté → proportion

📊 Tableaux de synthèse

Les parties au paiement