Le paiement en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique du paiement
2. Parties au paiement
3. Objet et imputation du paiement

📖 1. Nature juridique du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement : L’exécution volontaire de la prestation due, conformément à l’article 1342 du Code civil, et ne se limite donc pas au versement d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une telle volonté.

📌 Pour une obligation portant sur une somme inférieure à 1500 euros, la preuve est libre, tandis qu’au-delà de 1500 euros un écrit est nécessaire.

• Le paiement est classiquement rattaché aux actes juridiques, même si sa qualification a fait l’objet d’une controverse juridique.

Compléments

📌 Le rattachement du paiement aux actes juridiques conduit à lui appliquer les règles de capacité et les règles encadrant la preuve des actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Acte juridique encadré, fait juridique librement prouvé

📖 2. Parties au paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Solvens : La personne qui effectue le paiement, généralement le débiteur.
• Accipiens : La personne qui reçoit le paiement, en principe le créancier ou la personne habilitée par lui.