SAS : statuts souples ; SARL : loi plus encadrante
1. Quelle caractéristique distingue principalement la société par actions simplifiée des autres sociétés commerciales ?
2. Dans une SAS, quel élément peut être fixé par les statuts ?
3. Quelle fonction est obligatoire dans toute société par actions simplifiée ?
Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée ?
Une société commerciale offrant une grande liberté d’organisation encadrée par le Code de commerce.
Que déterminent les statuts dans une SAS ?
Les pouvoirs des dirigeants, modalités de décision, règles de consultation, majorités et organes de direction ou contrôle.
Quelle est la condition obligatoire pour la direction d'une SAS ?
Elle doit obligatoirement avoir un président.
Quels organes peuvent être prévus dans les statuts d'une SAS ?
Un directeur général, un directeur général délégué, un comité de direction ou un conseil d’administration ou de surveillance.
Quels acteurs concernent les rapports internes dans une société ?
La société, les associés et les dirigeants.
Quelle est la conséquence d'une limitation statutaire des pouvoirs du président envers les tiers ?
Elle n’est généralement pas opposable aux tiers qui contractent avec la SAS.
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