★ À maîtriser
📌 Une norme peut être étudiée du point de vue de son émission par une autorité habilitée, de son contenu prescriptif ou de sa réception comme référence pour juger une action.
Compléments
1. Que désigne la normativité d’une règle ?
2. Sous quel angle étudie-t-on une norme lorsqu’on examine l’autorité habilitée à l’édicter ?
3. Quelle distinction oppose correctement une règle de droit à une décision de justice ?
Qu'est-ce que la normativité en droit ?
Le caractère de ce qui constitue une règle.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit par rapport à une décision de justice ?
La règle de droit est générale, permanente et abstraite, la décision de justice est concrète.
Qu'expriment les foncteurs déontiques selon G.H Von Wright et G Kalinowski ?
L’obligation, l’interdiction ou la permission d’une action.
Quelle interdiction impose l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Qu'est-ce que la juridiction dans le système judiciaire ?
L'organe chargé de rendre la justice et de dire le droit.
Quelle est la différence entre jurisdictio et imperium ?
La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit, l'imperium est le pouvoir de commandement.
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